# Certification AMF (Bloc Réglementaire « A » — Seuil 80 %) — AMF, ACPR, MIF 2, Abus de Marché (MAR), LCB-FT (TRACFIN) et Déontologie

> Préparation intensive aux 33 questions éliminatoires de catégorie « A » (seuil obligatoire >= 80 %) de la Certification AMF : organisation institutionnelle (AMF, ACPR, ESMA), directive MIF 2 (catégorisation, adéquation vs caractère approprié, gouvernance des produits, Best Execution, Inducements), abus de marché (MAR), LCB-FT (TRACFIN, bénéficiaire effectif), déontologie (RCCI/RCSI, réclamations, médiation), EMIR, PRIIPs, MiCA et DORA.

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## Flashcards (32 Cards)

| # | Front (Term / Prompt) | Back (Definition / Answer) | Example | Multiple-Choice Options |
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| 1 | Quels sont les seuils légaux de déclaration de franchissement de seuils (à la hausse comme à la baisse) en capital ou en droits de vote auprès de la société émettrice et de l'AMF pour une société cotée sur un marché réglementé français (article L. 233-7 du Code de commerce) ? | 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 1/3 (33,33 %), 50 %, 2/3 (66,66 %), 90 % et 95 % du capital ou des droits de vote, à déclarer au plus tard avant la clôture des négociations du 4e jour de bourse suivant le franchissement ; de plus, aux seuils de 10 %, 15 %, 20 % et 25 %, une déclaration d'intention pour les 6 prochains mois doit être transmise dans les 5 jours de bourse — Les 11 seuils légaux de déclaration (à la hausse ou à la baisse) sont : **5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 1/3, 50 %, 2/3, 90 % et 95 %** (délai : **4 jours de bourse**). Aux seuils de **10 %, 15 %, 20 % et 25 %** à la hausse, l'actionnaire doit en outre publier une **déclaration d'intention** à 6 mois dans les **5 jours de bourse**. |  |  |
| 2 | Quelles pratiques caractérisent une « manipulation de marché » (manipulation de cours ou diffusion de fausses informations) au sens des articles 12 et 15 du Règlement MAR ? | Passer des ordres ou effectuer des transactions donnant des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier, ou fixant le cours à un niveau anormal ou artificiel (ex. *wash trades*, *spoofing*, *layering*, *quote stuffing*, *pump and dump*, *marking the close*), ou diffuser par les médias/internet des informations fausses ou trompeuses, ou manipuler le calcul d'un indice de référence (*benchmark* type EURIBOR) — Le règlement MAR interdit les manipulations par opérations/ordres (transactions fictives, *spoofing* consistant à saisir de gros ordres sans intention de les exécuter puis à les annuler juste avant exécution, *marking the close* à la clôture) et les manipulations par l'information (*pump and dump*, *trash and cash*), sauf si l'opération est légitime et conforme à une Pratique de Marché Admise (PMA, comme les contrats de liquidité en France) ou à un programme de rachat/stabilisation (art. 5 MAR). |  |  |
| 3 | Quels sont les quatre statuts de conseillers et d'intermédiaires financiers immatriculés sur le registre unique tenu par l'ORIAS (*Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance*) ? | 1. Les Conseillers en Investissements Financiers (CIF, supervisés par l'AMF et adhérant à une association professionnelle agréée par l'AMF) ; 2. Les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP, supervisés par l'ACPR) ; 3. Les Intermédiaires en Assurance (IAS / courtiers et agents généraux, supervisés par l'ACPR) ; 4. Les Agents Liés de PSI (mandatés à titre exclusif par un seul PSI) — L'ORIAS tient le registre unique des intermédiaires financiers : CIF (Conseillers en investissements financiers), ALPSI (Agents liés de PSI), IOBSP (crédit/paiement) et IAS (assurance). Depuis la réforme de 2022/2023, les CIF et les courtiers (IOBSP/IAS) ont l'obligation légale d'adhérer à une association professionnelle agréée (par l'AMF pour les CIF, par l'ACPR pour les courtiers). |  |  |
| 4 | Dans le cadre du Règlement européen sur les Abus de Marché (Règlement MAR n° 596/2014), comment se définit une « information privilégiée » (*inside information*) ? | Une information à caractère précis, qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments dérivés qui leur sont liés (c'est-à-dire qu'un investisseur raisonnable serait susceptible de l'utiliser comme fondement de ses décisions d'investissement) — Une information privilégiée au sens de l'article 7 du règlement MAR réunit 4 critères cumulatifs : 1° Caractère **précis** (événement ou projet qui s'est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu'il se produira, et suffisamment précis pour qu'on puisse en tirer une conclusion quant à son effet possible sur les cours, y compris une étape intermédiaire d'un processus prolongé) ; 2° Caractère **non public** ; 3° Concerne directement ou indirectement un émetteur ou un instrument financier ; 4° Susceptible d'avoir une **influence sensible sur le cours**. |  |  |
| 5 | Quelles sont les règles posées par MIF 2 concernant les incitations (*Inducements* : rétrocessions de commissions versées ou perçues d'un tiers) pour le conseil en investissement dit « indépendant » et pour la gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat) ? | Interdiction stricte de percevoir et de conserver toute commission, rétrocession ou avantage monétaire versé par un tiers producteur d'instruments financiers (toute rétrocession éventuellement perçue doit être intégralement et rapidement reversée au client), seuls des avantages non monétaires mineurs améliorant la qualité du service étant admis — En gestion sous mandat et en conseil en investissement déclaré « indépendant », le PSI a l'interdiction absolue de conserver des rétrocessions (*inducements*) provenant d'émetteurs ou de sociétés de gestion tierces. En revanche, en conseil « non indépendant » ou en RTO, les rétrocessions restent autorisées à condition qu'elles améliorent la qualité du service rendu au client, ne nuisent pas à l'intérêt du client et soient intégralement divulguées ex ante et ex post. |  |  |
| 6 | Sous la directive MIF 2 (MiFID II, directive 2014/65/UE), quelles sont les trois catégories réglementaires de clients et quel niveau de protection chacune reçoit-elle ? | 1. Clients non professionnels (clients de détail / *retail* : niveau de protection maximal) ; 2. Clients professionnels (par nature ou sur option : protection intermédiaire, présumés posséder l'expérience et les connaissances pour évaluer leurs risques) ; 3. Contreparties éligibles (établissements financiers, banques centrales, États : niveau de protection le plus allégé pour les services de RTO, d'exécution d'ordres et de négociation pour compte propre) — MIF 2 distingue 3 catégories : les clients non professionnels (protection maximale), les clients professionnels (protection adaptée) et les contreparties éligibles (dispense de nombreuses règles de bonne conduite sur les services d'exécution/RTO). Tout client peut demander une catégorisation offrant une protection supérieure (*opting-in*). |  |  |
| 7 | Quel est le format officiel de l'examen de Certification AMF (Autorité des marchés financiers) et quelle est la règle du double seuil éliminatoire de réussite entre les questions de catégorie « A » et de catégorie « C » ? | 120 questions QCM en 2 heures réparties en 12 thématiques : 33 questions de catégorie « A » (connaissances réglementaires et déontologiques, seuil obligatoire >= 80 %, soit au moins 27/33 bonnes réponses) et 87 questions de catégorie « C » (culture financière et technique, seuil obligatoire >= 80 %, soit au moins 70/87 bonnes réponses), sans aucune compensation possible entre les blocs A et C — L'examen comporte 120 questions QCM en 2 heures : 33 questions de catégorie « A » (seuil >= 80 %, soit >= 27/33) et 87 questions de catégorie « C » (seuil >= 80 %, soit >= 70/87). Il n'existe aucune compensation entre les deux catégories : un candidat qui obtient 86/87 en catégorie C mais 26/33 en catégorie A (78,8 %) échoue à l'examen. |  |  |
| 8 | En réglementation MIF 2, quelle est la différence fondamentale entre le test d'adéquation (*Suitability test*) et le test du caractère approprié (*Appropriateness test*) ? | Le test d'adéquation (*Suitability*) est obligatoire pour le conseil en investissement et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers (évaluation cumulative : 1. connaissances et expérience, 2. situation financière et capacité à subir des pertes, 3. objectifs d'investissement, tolérance au risque et préférences de durabilité ESG) ; le test du caractère approprié (*Appropriateness*) s'applique aux autres services (RTO, exécution simple sur produits complexes) et vérifie uniquement les connaissances et l'expérience du client — Conseil en investissement ou Gestion sous mandat $\rightarrow$ Test d'adéquation (*Suitability*) : 1° Connaissances/expérience, 2° Situation financière et capacité à supporter des pertes, 3° Objectifs d'investissement (horizon, profil de risque, et préférences en matière de durabilité ESG depuis août 2022). Si le client ne fournit pas ces informations, le PSI a l'interdiction absolue de fournir le conseil ou le mandat. Autres services (RTO / exécution hors *execution-only* sur produits non complexes) $\rightarrow$ Test du caractère approprié (*Appropriateness*) : uniquement connaissances et expérience. |  |  |
| 9 | Dans le cadre de l'offre au public de titres financiers ou de l'admission de titres sur un marché réglementé (Règlement européen Prospectus n° 2017/1129), dans quels cas un émetteur est-il dispensé de l'obligation de publier un prospectus soumis au visa préalable de l'AMF ? | Notamment lorsque l'offre s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés, ou à un cercle restreint de moins de 150 personnes physiques ou morales (autres que des investisseurs qualifiés) par État membre, ou lorsque la valeur nominale unitaire des titres est d'au moins 100 000 € (ou que le montant minimal d'investissement par investisseur est d'au moins 100 000 €), ou lorsque le montant total de l'offre dans l'Union sur 12 mois est inférieur au seuil national d'exemption (fixé à 8 000 000 € en France, avec document d'information synthétique DIS) — Le Règlement Prospectus prévoit des dispenses de prospectus : offre réservée aux **investisseurs qualifiés**, offre adressée à **moins de 150 personnes** non qualifiées par État membre, souscription unitaire **>= 100 000 €**, ou offre dont le montant total sur 12 mois est **< 8 000 000 €** en France (et relevé par le *Listing Act* européen). Le visa de l'AMF atteste que le document est complet et compréhensible, mais n'implique jamais un jugement sur l'opportunité financière de l'opération. |  |  |
| 10 | Dans l'architecture française de supervision financière (« modèle Twin Peaks » institué en 2010), comment se répartissent les compétences entre l'AMF (Autorité des marchés financiers) et l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ? | L'AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale qui veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers (et agrée les sociétés de gestion de portefeuille et les OPC) ; l'ACPR, adossée à la Banque de France, est chargée de l'agrément et du contrôle prudentiel des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (hors SGP) et des organismes d'assurance — L'AMF (créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, art. L. 621-1 CMF) régule les marchés financiers, l'information financière des émetteurs cotés, les produits d'épargne collective (OPCVM/FIA) et agrée les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). L'ACPR (créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010) assure le contrôle prudentiel, la stabilité financière et la protection de la clientèle dans les secteurs de la banque et de l'assurance. |  |  |
| 11 | Dans le cadre du Règlement MAR (article 19), quelles sont les obligations applicables aux dirigeants d'un émetteur coté (personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et personnes étroitement liées) concernant leurs transactions personnelles sur les titres de leur société ? | 1. Obligation de déclarer à l'émetteur et à l'AMF dans un délai de 3 jours ouvrables toute transaction effectuée pour leur compte propre dès lors que le montant global des transactions atteint le seuil annuel (fixé à 20 000 € en France par année civile) ; 2. Interdiction d'effectuer des transactions pendant une « fenêtre négative » (*closed period*) de 30 jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année — Les dirigeants et personnes étroitement liées doivent notifier à l'AMF (via l'extranet ONDE) et à l'émetteur leurs transactions dans les **3 jours ouvrables** suivant la transaction dès franchissement du seuil cumulé de **20 000 €** sur l'année civile, et respectent une **fenêtre négative de 30 jours calendaires** précédant la publication des comptes annuels et semestriels. |  |  |
| 12 | Quelles sont les trois Autorités Européennes de Surveillance (AES / *ESAs*) et le comité macroprudentiel qui composent le Système Européen de Surveillance Financière (SESF) ? | L'ESMA (*European Securities and Markets Authority* / AEMF, basée à Paris pour les marchés financiers), l'EBA (*European Banking Authority* / ABE, basée à Paris pour le secteur bancaire), l'EIOPA (basée à Francfort pour les assurances et pensions professionnelles), ainsi que le CERS / ESRB (*Comité européen du risque systématique*, présidé par la BCE) pour la surveillance macroprudentielle — Le SESF réunit le pilier macroprudentiel (le CERS / ESRB) et les trois autorités microprudentielles sectorielles (AES) : l'ESMA (marchés financiers, siège à Paris), l'EBA (banques, siège transféré de Londres à Paris en 2019) et l'EIOPA (assurances et retraites professionnelles, siège à Francfort), en lien avec les autorités nationales compétentes (ANC comme l'AMF et l'ACPR). |  |  |
| 13 | Que recouvre le Règlement européen PRIIPs (*Packaged Retail and Insurance-based Investment Products*, règlement n° 1286/2014) et que contient le Document d'Informations Clés (DIC / KID) ? | Applicable aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (produits structurés, dérivés, FIA distribués aux particuliers, unités de compte d'assurance-vie, et OPCVM depuis le 1er janvier 2023), il impose la remise préalable au client non professionnel d'un DIC (KID) standardisé de 3 pages A4 maximum comprenant notamment un indicateur synthétique de risque (ISR / SRI gradué de 1 à 7), quatre scénarios de performance (tensions, défavorable, intermédiaire, favorable) et les tableaux des coûts dans le temps (RIY — *Reduction in Yield*) — Le DIC PRIIPs (*Key Information Document* — KID) est un document précontractuel obligatoire de **3 pages A4 maximum** remis en temps utile avant toute souscription par un client de détail d'un produit packagé (OPCVM, FIA grand public, produits structurés, dérivés, contrats d'assurance-vie en UC). Son indicateur synthétique de risque (**SRI**) va de **1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé)** en combinant risque de marché (VaR) et risque de crédit. |  |  |
| 14 | Quelles sont les obligations posées par le Règlement européen DORA (*Digital Operational Resilience Act*, règlement n° 2022/2554 applicable depuis le 17 janvier 2025) pour les entités financières (banques, PSI, SGP, assureurs, PSCA) ? | Renforcer la résilience opérationnelle numérique du secteur financier autour de 5 piliers : 1. Gouvernance et gestion du risque lié aux TIC (technologies de l'information et de la communication) sous la responsabilité finale de l'organe de direction ; 2. Gestion, classification et notification aux autorités (ACPR/AMF) des incidents majeurs liés aux TIC ; 3. Tests réguliers de résilience opérationnelle numérique (incluant des tests d'intrusion avancés TLPT pour les entités significatives) ; 4. Gestion du risque lié aux prestataires tiers de services TIC (registres des contrats et cadre de supervision directe des prestataires tiers critiques tel le cloud) ; 5. Dispositifs de partage d'informations sur les cybermenaces — Applicable depuis le **17 janvier 2025**, le règlement **DORA** harmonise la cybersécurité et la résilience informatique des acteurs financiers européens autour de 5 piliers : gestion du risque TIC, notification normalisée des incidents TIC majeurs, tests de résilience numérique, maîtrise des risques liés aux prestataires tiers TIC (et supervision européenne des prestataires TIC critiques — CTPP) et partage de renseignements sur les menaces. |  |  |
| 15 | Que recouvre l'obligation de « Meilleure exécution » (*Best Execution*) imposée aux PSI par la directive MIF 2 lorsqu'ils exécutent les ordres des clients ? | L'obligation de prendre toutes les mesures suffisantes pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients en prenant en compte le prix, le coût, la rapidité, la probabilité d'exécution et de règlement, la taille et la nature de l'ordre ; pour un client non professionnel (de détail), le meilleur résultat possible est déterminé de manière prépondérante sur la base du « coût total » (prix de l'instrument financier + tous les frais liés à l'exécution) — Sous MIF 2 (qui a renforcé MIF 1 en passant de « toutes les mesures raisonnables » à « toutes les mesures suffisantes »), la *Best Execution* combine plusieurs facteurs (prix, coûts, rapidité, probabilité d'exécution et de règlement, taille). Pour un client non professionnel (*retail*), le critère déterminant est obligatoirement le **coût total** (prix de l'instrument + commissions et frais d'exécution, de compensation et de règlement-livraison). |  |  |
| 16 | Quel est le plafond maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une personne morale ou d'un professionnel (article L. 621-15 du Code monétaire et financier) ? | Jusqu'à 100 millions d'euros ou le décuple (10 fois) du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé (ou jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total consolidé pour une personne morale en matière d'abus de marché) — La Commission des sanctions de l'AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 fois le montant de l'avantage retiré du manquement (et jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel consolidé pour les personnes morales en cas d'abus de marché), ainsi que des sanctions disciplinaires pour les professionnels (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercice). |  |  |
| 17 | Quelles sont les conditions cumulatives autorisant un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) à fournir un service d'exécution simple ou de réception-transmission d'ordres (RTO) en mode « Execution-only » (sans même effectuer le test du caractère approprié) ? | 1. Le service porte exclusivement sur des instruments financiers non complexes (actions cotées sur un marché réglementé, obligations simples sans dérivé incorporé, parts d'OPCVM hors OPCVM structurés) ; 2. Le service est fourni à l'initiative expresse du client ; 3. Le client a été clairement informé que le PSI n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié ; 4. Le PSI respecte ses obligations en matière de conflits d'intérêts — Le régime d'*Execution-only* (dispense du test du caractère approprié) exige cumulativement : un service d'exécution d'ordres ou de RTO seul, portant sur un instrument financier **non complexe** (actions admises sur un marché réglementé, instruments du marché monétaire ou obligations sans dérivé incorporé, OPCVM non structurés), fourni **à l'initiative du client**, avec information préalable du client et gestion des conflits d'intérêts. |  |  |
| 18 | Quelles sont les obligations d'information périodique réglementée d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (directive Transparence et Règlement général de l'AMF) ? | 1. Publication d'un rapport financier annuel (comptes annuels et consolidés certifiés par les CAC, rapport de gestion incluant le cas échéant le rapport de durabilité CSRD, déclaration de responsabilité) dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice ; 2. Publication d'un rapport financier semestriel (comptes condensés avec examen limité des CAC et rapport semestriel d'activité) dans les 3 mois suivant la fin du premier semestre — Au titre de l'information périodique réglementée sur un marché réglementé : le **rapport financier annuel (RFA)** doit être publié et déposé auprès de l'AMF dans les **4 mois** de la clôture de l'exercice (et conservé à disposition du public pendant au moins 10 ans), et le **rapport financier semestriel (RFS)** dans les **3 mois** de la clôture du premier semestre. |  |  |
| 19 | Comment sont organisés les deux organes collégiaux distincts de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour respecter le principe constitutionnel et conventionnel (art. 6 CESDH) de séparation des fonctions de poursuite et de jugement ? | 1. Le Collège de l'AMF (16 membres présidés par le Président de l'AMF, nommé par décret pour 5 ans non renouvelables), qui arrête la doctrine, adopte le Règlement général, ouvre les enquêtes/contrôles et décide de la notification des griefs (poursuite) ; 2. La Commission des sanctions (12 membres indépendants du Collège, répartis en deux sections), qui instruit contradictoirement les dossiers et prononce les sanctions pécuniaires et disciplinaires — Le Collège (16 membres) exerce les fonctions de régulation, d'agrément et de poursuite (notification des griefs au vu du rapport d'enquête ou de contrôle). La Commission des sanctions (12 membres, où aucun membre du Collège ne peut siéger) exerce de manière autonome le pouvoir de sanction après instruction contradictoire. |  |  |
| 20 | Quel est le cadre réglementaire européen et français applicable aux Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA / CASP, succédant au régime français des PSAN avec l'entrée en application du Règlement européen MiCA n° 2023/1114 en 2024/2026) ? | Le règlement MiCA harmonise au niveau de l'Union européenne l'émission de crypto-actifs (jetons se référant à des actifs ART, jetons de monnaie électronique EMT, autres crypto-actifs avec livre blanc) et impose un agrément obligatoire de PSCA (délivré en France par l'AMF, le cas échéant avec avis conforme de l'ACPR) assorti du passeport européen, d'exigences prudentielles de fonds propres, de ségrégation des actifs des clients, de gouvernance et de règles contre les abus de marché sur crypto-actifs — Entré en pleine application le 30 décembre 2024 (avec une période transitoire s'achevant au plus tard le 1er juillet 2026 pour les PSAN enregistrés ou agréés sous le régime de la loi PACTE), le règlement **MiCA** (*Markets in Crypto-Assets*) instaure un agrément unique de **Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA / CASP)** ouvrant droit au passeport européen, et soumet le secteur aux obligations LCB-FT (règlement *Transfer of Funds* TFR / *Travel Rule* dès le premier euro). |  |  |
| 21 | En matière de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT, 4e, 5e et 6e directives européennes et Livre V Titre VI du CMF), quelles sont les obligations de vigilance d'un PSI lors de l'entrée en relation d'affaires (KYC — *Know Your Customer*) ? | Identifier le client et vérifier son identité sur présentation d'un document officiel en cours de validité ; identifier le « Bénéficiaire Effectif » (*Ultimate Beneficial Owner* — UBO : toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société cliente, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle, ou à défaut le représentant légal) et consulter le Registre des bénéficiaires effectifs ; recueillir les informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et l'origine des fonds selon une approche par les risques — Selon une **approche par les risques** (vigilance simplifiée, normale ou renforcée), le professionnel assujetti doit identifier et vérifier l'identité du client et, le cas échéant, du **bénéficiaire effectif** (personne physique détenant directement ou indirectement **> 25 %** du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle sur la société). Des mesures de **vigilance renforcée** s'appliquent obligatoirement aux Personnes Politiquement Exposées (PPE), aux relations à distance non sécurisées et aux pays tiers à haut risque (liste GAFI / UE). |  |  |
| 22 | En droit boursier français (articles L. 433-1 et suivants du CMF et Règlement général de l'AMF), quels sont les seuils de détention du capital ou des droits de vote d'une société cotée sur un marché réglementé (Euronext Paris) et sur Euronext Growth qui déclenchent le dépôt obligatoire d'une Offre Publique d'Achat (OPA obligatoire) ? | Sur un marché réglementé (Euronext Paris) : franchissement à la hausse du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote (ou augmentation d'au moins 1 % en moins de 12 mois consécutifs lorsqu'on détient déjà entre 30 % et 50 %, dit « excès de vitesse d'acquisition ») ; sur un SMN comme Euronext Growth : franchissement à la hausse du seuil de 50 % du capital ou des droits de vote — Le seuil de déclenchement de l'**OPA obligatoire** est fixé à **30 %** du capital ou des droits de vote sur un **marché réglementé** (ainsi qu'en cas d'« excès de vitesse » > 1 % sur 12 mois entre 30 % et 50 %), et à **50 %** sur un système multilatéral de négociation organisé comme **Euronext Growth**. |  |  |
| 23 | Quelles sont les trois catégories de plates-formes de négociation multilatérales reconnues par MIF 2 et qu'est-ce qu'un Internalisateur Systématique (IS) ? | Trois plates-formes multilatérales : 1. Le Marché Réglementé (MR, ex. Euronext Paris, gouverné par des règles non discrétionnaires) ; 2. Le Système Multilatéral de Négociation (SMN / MTF, ex. Euronext Growth, règles non discrétionnaires) ; 3. Le Système Organisé de Négociation (OTF, réservé aux produits non-actions — obligations, structurés, dérivés — avec exécution discrétionnaire des ordres) ; quant à l'Internalisateur Systématique (IS), c'est un PSI qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d'un MR, d'un MTF ou d'un OTF (mode bilatéral) — Les 3 plates-formes multilatérales MIF 2 sont le Marché Réglementé (MR, règles non discrétionnaires), le SMN/MTF (règles non discrétionnaires) et l'OTF (créé par MIF 2 uniquement pour les instruments *non-equity* : obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et dérivés, avec une marge d'appréciation discrétionnaire de l'opérateur). L'Internalisateur Systématique (IS) n'est pas une plate-forme multilatérale mais un teneur de marché bilatéral exécutant face à son propre livre. |  |  |
| 24 | En déontologie et conformité au sein d'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) ou d'une Société de Gestion de Portefeuille (SGP), quel est le statut et quelles sont les missions du RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne) ou du RCSI (Responsable de la Conformité pour les Services d'Investissement) ? | Titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF, le RCCI (dans une SGP) ou le RCSI (dans un PSI autre qu'une SGP) exerce une fonction de contrôle permanent de second niveau, indépendante des unités opérationnelles et commerciales, rattachée directement aux dirigeants effectifs, chargée de veiller au respect des obligations professionnelles, de gérer la cartographie des risques de non-conformité, le registre des conflits d'intérêts et la déontologie des collaborateurs — Le RCCI (en SGP) et le RCSI (en PSI) sont détenteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF (après examen spécifique). Ils assurent le contrôle permanent de 2e niveau de la conformité (indépendamment du contrôle de 1er niveau opérationnel et du contrôle périodique d'audit interne de 3e niveau), disposent d'un droit d'accès direct à l'organe de gouvernance et ne doivent recevoir aucune rémunération liée aux performances commerciales des activités qu'ils contrôlent. |  |  |
| 25 | Quels sont les plafonds de garantie offerts aux clients par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en cas de défaillance d'un établissement bancaire ou d'une entreprise d'investissement en France ? | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit pour la garantie des dépôts espèces (comptes courants, livrets, comptes à terme), et 70 000 € par investisseur et par établissement pour la garantie des titres (instruments financiers disparus des comptes en cas de défaillance du teneur de compte-conservateur), les livrets réglementés garantis par l'État (Livret A, LDDS, LEP) bénéficiant en sus d'une garantie propre jusqu'à 100 000 € — Le FGDR couvre : 1° La **garantie des dépôts espèces** jusqu'à **100 000 €** par client et par établissement (délai d'indemnisation de 7 jours ouvrables, avec majoration temporaire jusqu'à 500 000 € pendant 3 mois en cas de dépôt exceptionnel lié à la vente d'un bien d'habitation ou une indemnité) ; 2° La **garantie des titres** jusqu'à **70 000 €** si l'établissement est en cessation de paiements et ne peut restituer les titres conservés. |  |  |
| 26 | En quoi consistent les obligations de Gouvernance des produits (*Product Governance*) imposées par MIF 2 aux « producteurs » (*manufacturers*) et aux « distributeurs » d'instruments financiers ? | Le producteur doit définir un marché cible positif (*target market*) et négatif de clients finaux selon 5 critères (type de client, connaissances/expérience, situation financière/capacité de perte, tolérance au risque/objectifs, besoins et objectifs incluant les facteurs de durabilité ESG), effectuer des tests de scénarios et sélectionner des canaux de distribution adaptés ; le distributeur doit affiner ce marché cible pour sa propre clientèle et remonter au producteur les informations sur les ventes hors marché cible — La gouvernance des produits MIF 2 impose une responsabilité conjointe : le producteur définit le marché cible théorique (5 critères + objectifs de durabilité ESG) et le marché cible négatif ; le distributeur identifie son marché cible concret et veille à ce que l'instrument ne soit distribué qu'au marché cible défini (les ventes dans le marché cible négatif devant rester exceptionnelles, justifiées par exemple à des fins de diversification ou de couverture, et signalées). |  |  |
| 27 | Dans le cadre de la procédure de traitement des réclamations des clients (Instruction AMF DOC-2012-07), quels sont les délais réglementaires de réponse du PSI et les modalités de saisine du Médiateur de l'AMF ? | Le PSI doit accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables (sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai) et apporter une réponse définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation ; le traitement est gratuit, et en cas de rejet ou d'absence de réponse au bout de 2 mois, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite — Délais impératifs du traitement des réclamations : **10 jours ouvrables maximum** pour accuser réception, et **2 mois maximum** pour apporter une réponse sur le fond (totalement gratuit pour le client). La saisine du **Médiateur de l'AMF** est gratuite, confidentielle, suspend la prescription civile, suppose une démarche écrite préalable auprès du professionnel restée infructueuse (ou sans réponse après 2 mois) datant de moins d'un an, et aboutit à un avis/recommandation en droit et en équité que les parties restent libres d'accepter ou de refuser. |  |  |
| 28 | Quel est le rôle de TRACFIN (*Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins*) et quelles sont les règles gouvernant la déclaration de soupçon (DS) ? | TRACFIN est la cellule de renseignement financier nationale placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances ; les professionnels assujettis doivent déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou d'une fraude fiscale, ou qu'elles participent au financement du terrorisme ; la déclaration de soupçon est strictement confidentielle (délit pénal de *tipping-off* en cas de divulgation au client) et le déclarant de bonne foi bénéficie d'une immunité pénale, civile et professionnelle — TRACFIN est le service de renseignement financier rattaché à Bercy. La déclaration de soupçon (effectuée par le déclarant TRACFIN habilité au sein du PSI) ne comporte **aucun seuil de montant minimum**. Elle est couverte par une **confidentialité absolue** : il est pénalement interdit d'en informer le client ou des tiers (interdiction de *tipping-off*, art. L. 561-19 CMF, punie de 22 500 € d'amende). TRACFIN dispose en outre d'un droit d'opposition à l'exécution d'une opération non encore réalisée (blocage pendant 10 jours ouvrables). |  |  |
| 29 | Quels sont les trois comportements constitutifs d'opérations d'initiés interdits par les articles 8 et 14 du Règlement Abus de Marché (MAR) ? | 1. Effectuer ou tenter d'effectuer une opération d'initié (utiliser l'information privilégiée en acquérant ou en cédant, ou en annulant/modifiant un ordre déjà passé avant de détenir l'information, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers) ; 2. Recommander à un tiers d'effectuer une opération d'initié ou l'inciter à le faire ; 3. Divulguer illicitement une information privilégiée en dehors de l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions — Le règlement MAR réprime : 1° L'utilisation de l'information privilégiée (y compris la tentative, ainsi que l'**annulation ou la modification d'un ordre** passé avant que la personne ne détienne l'information privilégiée !) ; 2° La recommandation ou l'incitation d'un tiers ; 3° La divulgation illicite (hors cadre normal des fonctions ou d'un sondage de marché encadré par l'art. 11 MAR). |  |  |
| 30 | Quelles sont les règles encadrant le démarchage bancaire ou financier en France (articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier) ? | Toute prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale en vue d'obtenir son accord sur une opération financière ou un service d'investissement ; le démarcheur doit détenir une carte de démarchage et être inscrit au registre unique de l'ORIAS ; certains produits risqués ou illiquides sont strictement interdits de démarchage (options binaires, CFD à fort levier, instruments non admis aux négociations sur un marché réglementé hors exceptions légales) ; le client démarché bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires (30 jours en assurance-vie) — Le démarchage bancaire ou financier couvre tout contact non sollicité (courrier, appel téléphonique, e-mail personnalisé, visite à domicile ou sur le lieu de travail). Il est interdit pour les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui présentent un risque maximal non connu à la souscription (sauf exceptions légales encadrées comme les parts de FIP/FCPI). Le délai légal de rétractation est de **14 jours calendaires** révolus (sans pénalité ni motif), sous réserve que l'exécution immédiate d'un instrument financier soumis aux fluctuations du marché ne fasse pas courir le contrat dès l'ordre avec accord exprès. |  |  |
| 31 | Que prévoit le Règlement européen EMIR (*European Market Infrastructure Regulation*, n° 648/2012 révisé par EMIR Refit et EMIR 3.0) pour sécuriser le marché des produits dérivés de gré à gré (OTC) ? | Trois piliers : 1. Obligation de compensation centrale (*clearing*) par une Chambre de Compensation (CCP agréée, ex. LCH SA) pour les contrats dérivés OTC standardisés conclus par des contreparties financières ou non financières dépassant les seuils de compensation ; 2. Techniques d'atténuation des risques bilatéraux (confirmation rapide, valorisation quotidienne, échange obligatoire de marges initiales et de marges de variation) pour les dérivés OTC non compensés centralement ; 3. Obligation de déclaration (*reporting*) de tous les contrats dérivés (OTC et listés) à un référentiel central (*Trade Repository*) au plus tard à J+1 — EMIR repose sur 3 piliers pour réduire le risque systémique de contrepartie : **compensation centrale (CCP)** des dérivés OTC standardisés, **atténuation des risques opérationnels et échange de collatéral (marges)** pour les dérivés OTC non compensés, et **reporting à J+1** auprès d'un référentiel central (*Trade Repository*). |  |  |
| 32 | Quelles sont les obligations d'un PSI en matière d'enregistrement et de conservation des conversations téléphoniques et des communications électroniques (article L. 533-10, II-8° du CMF et MIF 2) ? | Obligation d'enregistrer toutes les conversations téléphoniques et communications électroniques se rapportant (même si elles n'aboutissent pas à une transaction effective) à la réception, à la transmission et à l'exécution d'ordres de clients ou à la négociation pour compte propre, d'en informer préalablement les clients, d'interdire l'utilisation d'appareils privés non enregistrables, et de conserver ces enregistrements pendant une durée de 5 ans (pouvant être portée à 7 ans sur demande de l'AMF) — Sous MIF 2, l'obligation d'enregistrement couvre toutes les conversations téléphoniques et communications électroniques liées aux ordres (qu'elles donnent lieu ou non à une transaction). La durée légale de conservation est de **5 ans** (extensible jusqu'à **7 ans** à la demande de l'AMF), et les enregistrements doivent être fournis au client concerné sur simple demande. |  |  |

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