Examens Professionnels de la Santé au Québec (OIIQ & Collège des médecins CMQ / ALDO)

Préparation à l'examen professionnel de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et au volet médico-légal ALDO-Québec du Collège des médecins du Québec (CMQ) : Code des professions (RLRQ c. C-26), 17 activités réservées aux infirmières (art. 36 LII) et activités des médecins (art. 31 LM), secret professionnel (art. 60.4), consentement aux soins (art. 10-25 C.c.Q.), Loi P-38.001 (garde préventive 72 h, provisoire et autorisée) et soins de fin de vie.

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Concours Sécurité & Douanes, Spécialités Infirmières (IADE/IBODE), Code de la Route (ETG) & Permis Côtier + Examens Professionnels du Québec (Barreau, OIIQ & CMQ)
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Examens Professionnels de la Santé au Québec (OIIQ & Collège des médecins CMQ / ALDO) (.md)

Flashcards (32)

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1Quels professionnels sont habilités à évaluer l'admissibilité et à administrer l'aide médicale à mourir (AMM) au Québec selon la Loi concernant les soins de fin de vie ?Les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées (IPS), avec l'avis concordant d'un second médecin ou d'une seconde IPS.Depuis le 30 octobre 2024, le Québec autorise également les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (DAAMM) formulées par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude (comme la maladie d'Alzheimer).
2Quel tribunal ordonne la garde autorisée sous la Loi P-38.001 et quelle est la fréquence légale des réévaluations psychiatriques obligatoires ?La Cour du Québec fixe la durée de la garde autorisée ; une réévaluation est obligatoire au 21e jour, puis tous les trois mois.Dès que le danger n'existe plus ou à défaut de réalisation de l'examen périodique au 21e jour ou aux 3 mois, la garde en établissement prend fin de plein droit et le patient doit être remis en liberté immédiatement.
3Quelles sont les principales activités réservées aux médecins selon l'article 31 de la Loi médicale (RLRQ, c. M-9) ?Diagnostiquer les maladies, prescrire examens, médicaments et traitements, déterminer le traitement et pratiquer les accouchements.Le champ d'exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé de l'être humain en interaction avec son environnement, ainsi qu'à prévenir et à traiter les maladies (art. 31 al. 1 L.M.).
4Quels sont les cinq éléments de surveillance clinique prioritaires que l'infirmière doit évaluer chez un patient recevant des opioïdes en période postopératoire selon l'OIIQ ?Le niveau de sédation (échelle de Pasero), la fréquence et l'amplitude respiratoires, le ronflement, la SpO2 et la douleur.Selon les lignes directrices cliniques de l'OIIQ, l'augmentation de la somnolence (score de sédation de Pasero >= 3) précède toujours la dépression respiratoire induite par les opioïdes, alors que la désaturation à l'oxymètre de pouls est un signe tardif surtout sous oxygénothérapie.
5Quelles règles régissent le consentement aux soins non requis par l'état de santé chez un mineur (ex. chirurgie esthétique) selon l'article 17 C.c.Q. ?Le mineur de 14 ans et plus y consent seul, sauf si les soins présentent un risque sérieux et des effets graves et permanents.Lorsque de tels soins non requis présentent un risque sérieux et des effets graves et permanents (ou pour tout mineur de moins de 14 ans), le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.
6Quelles sont les prérogatives autonomes des infirmières praticiennes spécialisées (IPS) au Québec depuis l'entrée en vigueur de la Loi 43 ?Les IPS peuvent diagnostiquer des maladies et prescrire des examens, des médicaments et des traitements selon leur classe de spécialité.Depuis la réforme de 2021 (Loi 6 / Loi 43), les IPS (première ligne IPSPL, soins aux adultes IPSA, santé mentale IPSSM, pédiatrie IPSP, néonatalogie IPSNN) posent des diagnostics médicaux de façon autonome sans entente de partenariat obligatoire avec un médecin.
7Quelle est l'étendue de l'activité réservée à l'infirmière en matière de plaies et d'altérations de la peau et des téguments (art. 36, al. 2, 7° LII) ?Déterminer le plan de traitement relié aux plaies et altérations de la peau et des téguments et prodiguer les soins qui s'y rattachent.Cette activité réservée permet à l'infirmière d'évaluer la plaie, de choisir les pansements et produits topiques appropriés et de procéder au débridement selon ses compétences, et aux infirmières habilitées de prescrire les analyses et médicaments topiques liés au traitement des plaies.
8À partir de quel âge un mineur peut-il consentir seul aux soins requis par son état de santé au Québec selon l'article 14 du Code civil du Québec ?Dès l'âge de 14 ans ; toutefois, les parents ou le tuteur doivent être informés en cas d'hébergement de plus de 12 heures.Pour un mineur de moins de 14 ans, le consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur (art. 14 al. 1 C.c.Q.).
9Quelle est la mission principale de chaque ordre professionnel québécois, dont l'OIIQ et le CMQ, selon l'article 23 du Code des professions ?Assurer la protection du public, notamment en contrôlant l'exercice de la profession par ses membres.Contrairement à un syndicat professionnel ou à une association qui défend les intérêts socio-économiques de ses membres, l'ordre professionnel agit exclusivement dans l'intérêt de la protection du public québécois.
10Dans quels cas l'infirmière doit-elle obligatoirement déterminer et ajuster un Plan thérapeutique infirmier (PTI) selon la norme de l'OIIQ ?Chaque fois qu'elle constate, à partir de son évaluation, un problème ou un besoin prioritaire nécessitant un suivi clinique particulier.Le PTI regroupe les constats de l'évaluation infirmière et les directives infirmières (surveillance clinique et soins/traitements) que l'équipe de soins infirmiers doit appliquer ; la détermination et l'ajustement du PTI ne peuvent être confiés à une infirmière auxiliaire.
11Combien d'activités professionnelles sont réservées aux infirmières selon l'article 36 alinéa 2 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers ?17 activités réservées, dont l'évaluation de la condition physique et mentale d'une personne symptomatique et la surveillance clinique.L'évaluation de la condition physique et mentale d'une personne symptomatique constitue l'assise du jugement clinique infirmier au Québec et distingue le rôle de l'infirmière de celui de l'infirmière auxiliaire (qui contribue à l'évaluation).
12Quelle est la différence entre une ordonnance individuelle et une ordonnance collective au Québec ?L'ordonnance individuelle vise un patient unique évalué par le médecin ; l'ordonnance collective vise un groupe ou une situation clinique.L'ordonnance collective permet à un professionnel habilité (comme une infirmière) d'initier des mesures diagnostiques ou thérapeutiques ou d'ajuster des médicaments auprès de patients répondant aux critères cliniques définis, sans que le médecin ait vu le patient au préalable.
13Quelle distinction fondamentale le Code des professions établit-il entre le comité d'inspection professionnelle (art. 112) et le bureau du syndic (art. 122) ?L'inspection professionnelle vérifie la compétence à titre préventif, tandis que le syndic enquête sur les infractions disciplinaires.À l'issue d'une inspection professionnelle, le comité peut recommander au Conseil d'administration d'imposer un stage ou un cours de perfectionnement (avec ou sans limitation du droit d'exercice), ou informer le syndic s'il relève un manquement déontologique.
14À partir de quel âge un usager a-t-il un droit d'accès autonome à son dossier médical au Québec et dans quel cas l'établissement peut-il le lui refuser temporairement ?Dès l'âge de 14 ans ; l'accès ne peut être refusé temporairement que si la communication causerait un préjudice grave à sa santé.Par ailleurs, le parent d'un mineur de 14 ans et plus ne peut avoir accès aux renseignements de santé et de services sociaux de son adolescent qu'après consultation du mineur et s'il est déterminé qu'aucun préjudice pour sa santé ou sa sécurité n'en découlera.
15Quels sont les principes fondamentaux régissant le consentement aux soins selon les articles 10 et 11 du Code civil du Québec ?Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité ; nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement libre et éclairé.Pour être éclairé, le consentement exige que le professionnel informe le patient de la nature et du but des soins, des risques fréquents ou graves (même rares), des solutions de rechange et des conséquences d'un refus.
16Dans quelle situation l'article 13 du Code civil du Québec dispense-t-il d'obtenir le consentement avant de prodiguer des soins médicaux ?En cas d'urgence, lorsque la vie est en danger ou l'intégrité menacée et que le consentement ne peut être obtenu en temps utile.Toutefois, même en situation d'urgence vitale, le médecin ou l'infirmière ne peut passer outre à un refus de soins libre, éclairé et non équivoque exprimé antérieurement par un majeur apte (ex. directive médicale anticipée ou refus documenté).
17Quel est l'objet de la garde provisoire ordonnée par la Cour du Québec et dans quels délais les deux examens psychiatriques doivent-ils être réalisés ?Soumettre la personne à deux examens psychiatriques indépendants : le premier dans les 24 heures et le second dans les 96 heures.Si l'un des deux rapports psychiatriques conclut que la garde n'est pas nécessaire, la personne doit être libérée immédiatement ; si les deux rapports concluent à la nécessité de la garde, la personne peut être détenue pendant un maximum de 48 heures additionnelles pour saisir le tribunal d'une demande de garde autorisée.
18Une ordonnance de garde en établissement (Loi P-38.001) autorise-t-elle l'équipe médicale à administrer des médicaments antipsychotiques à un patient qui les refuse ?Non, la garde autorise la détention ; traiter contre son gré un patient inapte exige une ordonnance de la Cour supérieure (art. 16 C.c.Q.).Cette distinction fondamentale entre la privation de liberté (compétence de la Cour du Québec sous la Loi P-38.001) et le traitement forcé (compétence de la Cour supérieure sous l'art. 16 C.c.Q.) est un classique incontournable des examens de l'OIIQ, du CMQ et du Barreau.
19Quel est l'ordre hiérarchique légal des personnes habilitées à donner le consentement substitué pour un majeur inapte selon l'article 15 du Code civil du Québec ?Le mandataire ou le tuteur ; sinon le conjoint (marié, uni civilement ou de fait) ; sinon un proche parent ou une personne intéressée.La personne qui consent pour autrui doit agir dans le seul intérêt de la personne inapte, en respectant dans la mesure du possible les volontés que cette dernière a pu manifester lorsqu'elle était apte (art. 12 C.c.Q.).
20Quelles sont les obligations de signalement au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour les professionnels de la santé selon l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) ?Signaler sans délai au DPJ tout motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis, malgré le secret.Pour les situations d'abus physique et d'abus sexuel (art. 38 d) et e) LPJ), cette obligation impérative de signalement s'applique à toute personne (et aux professionnels 24h/24) et l'emporte sur le secret professionnel (sauf pour l'avocat dans l'exercice de sa profession).
21Quelle est la différence entre un « incident » et un « accident » dans la prestation de soins selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) ?L'incident n'entraîne aucune conséquence sur la santé de l'usager, tandis que l'accident a ou pourrait avoir des conséquences sur sa santé.Tout employé ou professionnel qui constate un incident ou un accident a l'obligation de le déclarer sans délai sur le formulaire AH-223 (art. 233.1 LSSSS), et tout accident ayant entraîné ou susceptible d'entraîner des conséquences doit être divulgué à l'usager ou à son représentant (art. 8 LSSSS).
22Quelles sont les conditions de levée du secret professionnel pour prévenir un acte de violence selon l'article 60.4 alinéa 3 du Code des professions ?Un motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux et imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe.Le professionnel (médecin ou infirmière) ne peut alors communiquer les renseignements qu'à la ou aux personnes exposées au danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours, en se limitant aux informations nécessaires.
23À quelles conditions un professionnel de la santé peut-il décider de l'utilisation de mesures de contention ou d'isolement selon l'article 118.1 de la LSSSS ?En dernier recours seulement, comme mesure de sécurité face à un risque imminent pour la personne ou autrui, et pour la durée la plus brève.La décision d'utiliser une contention ou un isolement est une activité réservée (notamment aux médecins et aux infirmières) qui doit être consignée de façon détaillée au dossier de l'usager avec un plan de surveillance étroite.
24Que se passe-t-il lorsqu'un mineur de 14 ans et plus refuse des soins requis par son état de santé selon l'article 16 du Code civil du Québec ?L'autorisation de la Cour supérieure est requise, sauf en cas d'urgence menaçant sa vie ou son intégrité (consentement parental suffisant).Ainsi, le mineur de 14 à 17 ans jouit d'une autonomie complète pour consentir aux soins requis par son état de santé, mais son droit de refuser des soins nécessaires demeure encadré par le tribunal (ou par ses parents en cas d'urgence vitale).
25Quelle activité réservée l'article 36, al. 2, 12° de la LII confie-t-il à l'infirmière en matière de vaccination ?Procéder à la vaccination dans le cadre d'une activité découlant de la Loi sur la santé publique, sans ordonnance médicale.L'infirmière évalue l'état de santé de l'usager, vérifie les indications et contre-indications selon le Protocole d'immunisation du Québec (PIQ), décide du vaccin à administrer et assure la surveillance post-vaccinale.
26Dans quels cas faut-il demander une autorisation judiciaire de soins à la Cour supérieure pour un majeur inapte selon l'article 16 C.c.Q. ?Si le majeur inapte refuse catégoriquement les soins (hors hygiène ou urgence), ou si son représentant oppose un refus injustifié.Même si le mandataire ou le conjoint consent aux soins, le refus catégorique manifesté par le patient majeur inapte oblige l'établissement à obtenir une ordonnance de soins de la Cour supérieure, sauf urgence ou soins d'hygiène.
27Quel critère légal unique justifie la mise sous garde en établissement d'une personne contre son gré en vertu de la Loi P-38.001 au Québec ?Le fait que l'état mental de la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui.La simple présence d'un trouble mental ou l'inaptitude à consentir aux soins ne suffit jamais à justifier une garde sous la Loi P-38.001 : seule la dangerosité découlant de l'état mental autorise cette privation de liberté.
28Quelles sont les conditions et la durée maximale de la garde préventive en établissement selon l'article 7 de la Loi P-38.001 ?Un danger grave et immédiat dû à l'état mental ; elle dure au maximum 72 heures sans examen psychiatrique ni autorisation judiciaire.Décidée par tout médecin exerçant dans l'établissement, la garde préventive prend fin au bout de 72 heures (ou à la fin du prochain jour ouvrable si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié) à moins qu'une ordonnance de garde provisoire ne soit rendue.
29Comment l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (LII) définit-il le champ d'exercice de la profession infirmière au Québec ?Évaluer l'état de santé, déterminer et assurer la réalisation du plan de soins infirmiers, et prodiguer les soins infirmiers et médicaux.Ce champ d'exercice a pour finalités de maintenir et de rétablir la santé de l'être humain en interaction avec son environnement, de prévenir la maladie ainsi que d'offrir le soulagement approprié des symptômes.
30Qu'autorise la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (RLRQ, c. L-6.3) en matière de signalement ?Elle impose un signalement obligatoire des cas graves de maltraitance envers les résidents en CHSLD ou personnes sous régime de protection.Pour les autres adultes en situation de vulnérabilité, la loi autorise également le professionnel à signaler un acte de maltraitance au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services lorsqu'il existe un risque sérieux de mort ou de blessures graves.
31Quelle sanction disciplinaire minimale le Code des professions (art. 59.1 et 156) impose-t-il en cas d'acte dérogatoire à caractère sexuel envers un patient ?Une radiation temporaire d'au moins cinq ans (ou la radiation permanente) ainsi qu'une amende minimale de 2 500 $.Pendant la durée de la relation professionnelle, il est formellement interdit à tout médecin ou infirmière d'établir des liens amoureux ou sexuels avec un patient, la vulnérabilité du patient et l'abus de confiance viciant tout consentement.
32Quelle est la portée juridique des directives médicales anticipées (DMA) prévues par la Loi concernant les soins de fin de vie au Québec ?Elles ont une valeur contraignante : les professionnels ont l'obligation de les consulter et de respecter les volontés exprimées.Par les DMA (faites par acte notarié ou sur le formulaire officiel devant deux témoins), une personne majeure et apte indique à l'avance les soins médicaux (ex. réanimation cardiorespiratoire, ventilation assistée, alimentation artificielle) qu'elle accepte ou refuse dans trois situations cliniques de fin de vie ou d'atteinte cognitive grave et irréversible.