Examen du Barreau du Québec — Droit Criminel et Pénal, Droit des Affaires & Droit Administratif
Préparation avancée à l'examen du Barreau du Québec : Code criminel et Charte canadienne des droits et libertés (art. 7, 8, 9, 10b, 11b arrêt Jordan 18/30 mois, 11d, exclusion de la preuve art. 24(2) test de Grant, mise en liberté art. 515 C.cr.), droit des sociétés (LSAQ vs. LCSA : capital, oppression, devoirs des administrateurs) et contrôle judiciaire (arrêt Vavilov).
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- Concours Sécurité & Douanes, Spécialités Infirmières (IADE/IBODE), Code de la Route (ETG) & Permis Côtier + Examens Professionnels du Québec (Barreau, OIIQ & CMQ)
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Flashcards (32)
| # | Front (Term / Question) | Back (Definition / Answer) | Example | Multiple-Choice Options |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Envers qui les administrateurs d'une société par actions sont-ils tenus de leur devoir de loyauté et de leur devoir de diligence (art. 119 LSAQ / art. 122 LCSA) ? | Le devoir de loyauté est dû uniquement à la société, tandis que le devoir de diligence peut être invoqué par les tiers (arrêts Peoples/BCE). | Dans l'exercice de leur devoir de prudence et de diligence, les administrateurs bénéficient de la règle de l'appréciation commerciale dès lors que leur décision se situe à l'intérieur d'un éventail de solutions raisonnables. | |
| 2 | Comment l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie distingue-t-il les infractions réglementaires de responsabilité stricte et celles de responsabilité absolue en droit pénal ? | En responsabilité stricte, le défendeur peut prouver sa diligence raisonnable ; en responsabilité absolue, cette défense est exclue. | Au Québec, les infractions provinciales poursuivies en vertu du Code de procédure pénale sont présumées être des infractions de responsabilité stricte permettant d'invoquer la diligence raisonnable ou l'erreur de fait raisonnable. | |
| 3 | Quelle est la distinction procédurale et substantielle entre l'action oblique (dérivée, art. 445 LSAQ) et le recours en oppression (art. 450 LSAQ) ? | L'action oblique est exercée au nom de la société sur autorisation judiciaire, tandis que l'oppression répare une atteinte personnelle. | Dans le recours en redressement en cas d'abus ou d'iniquité (art. 450 LSAQ / art. 241 LCSA, arrêt BCE), le demandeur n'a pas besoin d'autorisation préalable et doit démontrer la violation d'une attente raisonnable par un comportement abusif, injustement préjudiciable ou qui ne tient pas compte de ses intérêts. | |
| 4 | Quelles sont les deux règles fondamentales de la justice naturelle (équité procédurale) en droit administratif canadien et québécois ? | La règle audi alteram partem (droit d'être informé et entendu) et la règle nemo judex in propria causa (droit à un décideur impartial). | Selon l'arrêt Baker, le contenu précis du devoir d'équité procédurale est variable et dépend de cinq facteurs contextuels, dont la nature de la décision, le régime législatif, l'importance de la décision pour l'administré et ses attentes légitimes. | |
| 5 | Quelle est la particularité d'application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec par rapport à la Charte canadienne ? | La Charte québécoise s'applique aux rapports privés comme à l'État, alors que la Charte canadienne ne lie que l'État. | En outre, la Charte québécoise protège des droits économiques et sociaux ainsi que le droit au respect de la vie privée (art. 5), à la sauvegarde de sa dignité (art. 4) et au secret professionnel (art. 9), et permet l'octroi de dommages-intérêts punitifs en cas d'atteinte illicite et intentionnelle (art. 49 al. 2). | |
| 6 | Comment l'arrêt R. c. Grant définit-il la détention psychologique déclenchant les droits prévus aux articles 9 et 10 de la Charte canadienne ? | Lorsqu'il y a obligation légale d'obtempérer ou qu'une personne raisonnable conclurait que la police la prive de la liberté de choisir. | Pour apprécier la détention psychologique en l'absence d'obligation légale, le tribunal examine les circonstances de l'intervention, la nature de la conduite policière et les caractéristiques particulières de la personne visée. | |
| 7 | Quel est le test en trois étapes de l'arrêt R. c. Collins permettant de déterminer si une fouille est abusive au sens de l'article 8 de la Charte ? | Une fouille sans mandat est présumée abusive, sauf si elle est autorisée par la loi, que la loi est raisonnable et l'exécution raisonnable. | L'article 8 de la Charte ne s'applique que si l'accusé démontre au préalable l'existence d'une attente raisonnable (subjective et objective) en matière de vie privée à l'égard du lieu ou de l'objet fouillé (arrêt Edwards). | |
| 8 | Quelle est la différence de nature et de responsabilité des associés entre une société en nom collectif (SENC) et une société en commandite selon le Code civil du Québec ? | En SENC, les associés sont solidairement tenus des dettes ; en commandite, les commanditaires ont une responsabilité limitée à l'apport. | Selon l'article 2246 C.c.Q., les commandités ont seuls le pouvoir d'administrer la société en commandite et sont solidairement responsables de ses dettes, tandis que le commanditaire qui s'immisce dans la gestion perd le bénéfice de sa responsabilité limitée. | |
| 9 | Quels sont les trois critères d'analyse de l'arrêt R. c. Grant pour décider de l'exclusion d'une preuve en vertu de l'article 24(2) de la Charte ? | La gravité de la conduite de l'État, l'incidence sur les droits de l'accusé et l'intérêt de la société à un jugement au fond. | Le juge met en balance ces trois facteurs dans une perspective à long terme afin de déterminer si l'utilisation de la preuve obtenue en violation de la Charte est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. | |
| 10 | Quels sont les plafonds présumés de délai raisonnable fixés par l'arrêt R. c. Jordan en vertu de l'article 11b) de la Charte canadienne ? | 18 mois devant une cour provinciale sans enquête préliminaire, et 30 mois devant une cour supérieure ou avec enquête préliminaire. | Le délai net se calcule entre le dépôt de la dénonciation et la conclusion réelle ou prévue du procès, en soustrayant les délais imputables à la défense ; au-delà du plafond, l'arrêt des procédures s'impose sauf circonstances exceptionnelles prouvées par la Couronne. | |
| 11 | Quelle obligation constitutionnelle découle de l'article 7 de la Charte en matière de communication de la preuve selon l'arrêt R. c. Stinchcombe ? | La poursuite a l'obligation constitutionnelle de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents, à charge ou à décharge. | La poursuite ne peut refuser de communiquer un élément que s'il est manifestement sans pertinence ou protégé par un privilège juridique (comme le privilège relatif aux indicateurs de police ou le secret professionnel). | |
| 12 | Quelle norme de contrôle judiciaire s'applique par défaut aux décisions administratives au Canada selon l'arrêt Vavilov de la Cour suprême ? | Il existe une présomption générale d'application de la norme de la décision raisonnable lors du contrôle judiciaire sur le fond. | Une décision raisonnable selon l'arrêt Vavilov est celle qui est fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et qui est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti. | |
| 13 | En quoi consiste le « principe de l'échelle » régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire selon l'article 515 du Code criminel (arrêt R. c. Antic) ? | Le principe est la remise en liberté sans condition ; la poursuite doit justifier chaque échelon plus restrictif de conditions. | Sauf dans les cas d'inversion du fardeau de preuve prévus à l'article 515(6) C.cr. (ex. infraction commise pendant une liberté provisoire, trafic de stupéfiants, violence conjugale avec antécédent), c'est au poursuivant de démontrer pourquoi la détention est justifiée. | |
| 14 | Quel tribunal québécois détient la compétence exclusive de droit commun pour exercer le pourvoi en contrôle judiciaire selon les articles 34 et 529 du Code de procédure civile ? | La Cour supérieure du Québec détient le pouvoir général de surveillance et de contrôle sur les tribunaux inférieurs et organismes publics. | En vertu de l'article 529 al. 3 C.p.c., le pourvoi en contrôle judiciaire doit être signifié dans un délai raisonnable (généralement interprété comme 30 jours suivant la décision attaquée) et n'opère pas sursis d'exécution sauf ordonnance du juge. | |
| 15 | Quelles sont les trois étapes de la grille d'analyse de la crédibilité de l'arrêt R. c. W.(D.) lorsque l'accusé témoigne pour sa défense ? | 1) Si l'accusé est cru : acquitter ; 2) En cas de doute raisonnable : acquitter ; 3) Sinon, vérifier si le reste prouve la culpabilité. | Cette directive protège la présomption d'innocence garantie par l'article 11d) de la Charte en évitant que le procès ne se transforme en un simple concours de crédibilité entre l'accusé et les témoins de la poursuite. | |
| 16 | Quelle différence existe-t-il entre la LSAQ (Québec) et la LCSA (fédéral) quant aux exigences de résidence canadienne du conseil d'administration ? | La LCSA exige au moins 25 % d'administrateurs résidents canadiens (art. 105(3) LCSA), alors que la LSAQ n'impose aucune condition. | Cette souplesse de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) facilite la constitution de filiales québécoises par des investisseurs étrangers sans administrateur résident au Canada. | |
| 17 | Quelles sont les deux composantes des obligations policières découlant du droit à l'assistance d'un avocat selon l'article 10b) de la Charte ? | Un volet informatif immédiat dès la détention et un volet d'exécution (faciliter le contact avec l'avocat et surseoir à l'interrogatoire). | Selon les arrêts Suberu et Bartle, l'expression « sans délai » de l'article 10b) signifie « immédiatement » dès le début de la détention, sous réserve des seules préoccupations urgentes liées à la sécurité. | |
| 18 | Quelle règle de preuve régit l'admissibilité d'une déclaration extrajudiciaire faite par l'accusé à une personne en situation d'autorité (arrêt R. c. Oickle) ? | La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable, lors d'un voir-dire, que la déclaration de l'accusé est libre et volontaire. | Le juge examine l'existence de menaces ou de promesses, le climat d'oppression, l'état d'esprit conscient de l'accusé et l'usage éventuel de ruses policières choquantes pour la collectivité. | |
| 19 | Quels droits l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés protège-t-il et quels sont les trois vices de justice fondamentale ? | La vie, la liberté et la sécurité ; les trois vices sont le caractère arbitraire, la portée excessive et la disproportion exagérée. | Selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada (arrêt Bedford), une loi qui porte atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité viole l'article 7 si son effet est sans lien rationnel avec son objet (arbitraire), dépasse sa cible (portée excessive) ou est totalement disproportionné. | |
| 20 | Quel est l'effet juridique d'une convention unanime des actionnaires (CUA) qui retire des pouvoirs au conseil d'administration (art. 213 LSAQ / art. 146 LCSA) ? | Elle transfère aux actionnaires les droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités des administrateurs pour les pouvoirs ainsi retirés. | Les administrateurs sont alors corrélativement déchargés de leurs devoirs et de leur responsabilité légale (notamment pour les dettes salariales ou fiscales) à l'égard des pouvoirs ainsi assumés par les actionnaires. | |
| 21 | Qu'est-ce qu'un congédiement sans cause juste et suffisante selon l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (LNT) du Québec ? | Un recours ouvert au salarié ayant 2 ans de service continu (plainte sous 45 jours), permettant la réintégration et le salaire perdu. | Exercé devant le Tribunal administratif du travail (TAT) après une plainte déposée à la CNESST dans les 45 jours du congédiement, ce recours d'ordre public protège les salariés non syndiqués qui ne sont pas des cadres supérieurs. | |
| 22 | Quel est le critère justifiant une détention aux fins d'enquête par la police sans rendre la détention arbitraire au sens de l'article 9 de la Charte (arrêt R. c. Mann) ? | Des motifs raisonnables de soupçonner que l'individu est lié à une infraction criminelle précise et que la détention est nécessaire. | Une détention aux fins d'enquête doit être de courte durée et n'autorise qu'une fouille par palpation préventive sommaire limitée aux armes si la sécurité des policiers ou du public est menacée. | |
| 23 | À quelles conditions les policiers peuvent-ils procéder à une fouille sans mandat accessoire à une arrestation selon la common law (arrêt R. c. Caslake) ? | L'arrestation doit être légale, la fouille véritablement accessoire (sécurité ou preuve) et menée de manière raisonnable. | Selon les arrêts Golden et Fearon, ce pouvoir de common law ne permet pas d'effectuer d'office une fouille à nu ni de fouiller un téléphone cellulaire sans respecter des conditions strictes supplémentaires. | |
| 24 | Dans quelles situations la présomption de la norme de la décision raisonnable est-elle écartée au profit de la norme de la décision correcte (ou des normes d'appel) selon l'arrêt Vavilov ? | Intention législative ou appel légal, questions constitutionnelles, questions d'importance capitale ou délimitation de compétence. | Lorsqu'une loi prévoit un mécanisme d'appel d'une décision administrative devant une cour de justice, ce sont les normes d'appel de l'arrêt Housen c. Nikolaisen (décision correcte sur les questions de droit, erreur manifeste et dominante sur les faits) qui s'appliquent. | |
| 25 | Dans quels cas un accusé a-t-il droit à la tenue d'une enquête préliminaire selon l'article 535 du Code criminel depuis la réforme de 2019 ? | Uniquement lorsqu'il est inculpé d'un acte criminel passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou plus (ou à perpétuité). | Le critère de renvoi à procès à l'issue de l'enquête préliminaire (arrêt Sheppard) consiste à déterminer s'il existe une preuve quelconque sur chaque élément essentiel permettant à un jury raisonnable et correctement instruit de prononcer un verdict de culpabilité. | |
| 26 | Quelle est la différence entre le test de maintien du capital lors d'une déclaration de dividende sous la LCSA (art. 42) et sous la LSAQ (art. 104) ? | La LCSA exige un double test (solvabilité et valeur de réalisation de l'actif), tandis que la LSAQ n'exige que le test de solvabilité. | Sous l'article 104 LSAQ, la société ne peut déclarer ni payer un dividende s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance. | |
| 27 | Quelle est l'étendue de la responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs pour les salaires impayés des employés (art. 154 LSAQ / art. 119 LCSA) ? | Jusqu'à concurrence de six mois de salaire pour services rendus pendant leur mandat, incluant les indemnités de vacances accumulées. | Pour engager cette responsabilité, l'employé doit notamment avoir poursuivi la société dans l'année où la dette est devenue exigible (ou produire une réclamation dans les 6 mois d'une faillite), et les administrateurs peuvent opposer la défense de diligence raisonnable. | |
| 28 | Quels sont les trois motifs exclusifs justifiant la détention provisoire d'un prévenu avant son procès selon l'article 515(10) du Code criminel ? | Assurer sa présence au tribunal (primaire), protéger le public et prévenir la récidive (secondaire), ou maintenir la confiance (tertiaire). | Le motif tertiaire (art. 515(10)c) C.cr.) s'apprécie au regard de quatre facteurs : le bien-fondé apparent de l'accusation, la gravité de l'infraction, les circonstances (dont l'usage d'une arme à feu) et la lourdeur de la peine encourue. | |
| 29 | Quel est le délai de contestation d'une lésion professionnelle et d'appel au Tribunal administratif du travail selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ? | 30 jours pour demander une révision administrative à la CNESST, puis 60 jours pour contester devant le Tribunal administratif du travail. | La LATMP institue un régime d'indemnisation sans égard à la faute assorti d'une immunité civile de l'employeur et des cotravailleurs pour toute lésion professionnelle (art. 438 et 442 LATMP). | |
| 30 | Quelle est la mission juridictionnelle du Tribunal administratif du Québec (TAQ) en vertu de la Loi sur la justice administrative (LJA) ? | Statuer sur les recours des administrés contre les décisions de l'Administration gouvernementale (social, immobilier, territoire, économie). | Conformément à l'article 15 de la Loi sur la justice administrative, le TAQ a le pouvoir de confirmer, de modifier ou d'infirmer la décision contestée et, s'il y a lieu, de rendre la décision qui aurait dû être prise en premier lieu. | |
| 31 | Quels sont les trois modes principaux de redressement ou de liquidation prévus par le droit fédéral de l'insolvabilité au Canada ? | La faillite (liquidation LFI), la proposition concordataire (redressement LFI) et les arrangements sous la LACC (dettes > 5 M$). | La LACC est réservée aux sociétés débitrices insolvables dont le total des réclamations excède 5 millions de dollars, tandis que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) s'applique tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales dès 1 000 $ de dettes. | |
| 32 | Comment s'articule le test de l'arrêt R. c. Oakes en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? | L'État doit prouver un objectif urgent et réel, ainsi que la proportionnalité (lien rationnel, atteinte minimale et effets proportionnés). | Le fardeau de preuve sous l'article premier repose sur le gouvernement selon la prépondérance des probabilités pour démontrer que la restriction à un droit garanti est raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique. |