Examen du Barreau du Québec — Droit Civil (C.c.Q.), Procédure Civile (C.p.c.) & Déontologie
Préparation aux examens de l'École du Barreau du Québec (seuil 60 %) : Code civil du Québec (responsabilité extracontractuelle art. 1457 C.c.Q. et contractuelle art. 1458 C.c.Q., vices du consentement, vente et vices cachés, louage résidentiel, mandat de protection, hypothèques, patrimoine familial et union parentale), Code de procédure civile (PRD, proportionnalité, compétence et appel) et Code de déontologie des avocats.
- Category
- Concours Sécurité & Douanes, Spécialités Infirmières (IADE/IBODE), Code de la Route (ETG) & Permis Côtier + Examens Professionnels du Québec (Barreau, OIIQ & CMQ)
- Level
- intermediate
- Languages
- fr → fr
- Cards
- 32
- Markdown
- Examen du Barreau du Québec — Droit Civil (C.c.Q.), Procédure Civile (C.p.c.) & Déontologie (.md)
Flashcards (32)
| # | Front (Term / Question) | Back (Definition / Answer) | Example | Multiple-Choice Options |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Qui bénéficie de l'hypothèque légale de la construction selon l'article 2726 C.c.Q. et comment est-elle conservée selon l'article 2727 C.c.Q. ? | Architecte, ingénieur, fournisseur, ouvrier et entrepreneur, par avis inscrit au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux. | Pour les sous-entrepreneurs qui n'ont pas contracté directement avec le propriétaire, l'hypothèque est limitée aux travaux qui suivent la dénonciation écrite de leur contrat au propriétaire (art. 2728 C.c.Q.), et le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire doit être publié dans les 6 mois suivant la fin des travaux. | |
| 2 | Quelles sont les conditions de forme et de mise à exécution d'un mandat de protection selon les articles 2166 et 2167 C.c.Q. ? | Acte notarié en minute ou devant deux témoins, puis homologation par le tribunal sur évaluations médicale et psychosociale de l'inaptitude. | Tant que l'inaptitude du mandant n'est pas constatée et que le mandat de protection n'est pas homologué par le tribunal (ou vérifié devant notaire), le mandat de protection ne produit aucun effet juridique. | |
| 3 | Quelle est la portée de l'exonération pour « risque de développement » en matière de défaut de sécurité d'un bien selon l'article 1473 C.c.Q. ? | Le fabricant est exonéré si le défaut était inconnu selon l'état de la science lors de la fabrication et qu'il a informé ensuite. | Les articles 1468 et 1469 C.c.Q. soumettent le fabricant, le distributeur et le fournisseur professionnel à un régime strict de responsabilité pour le défaut de conception, de fabrication, de conservation ou d'indication d'un bien meuble. | |
| 4 | Quelle est la nature de la nullité d'un contrat selon qu'elle sanctionne l'intérêt général ou l'intérêt particulier (articles 1417 à 1420 C.c.Q.) ? | La nullité est absolue lorsqu'elle protège l'intérêt général (ordre public) et relative lorsqu'elle protège un intérêt particulier. | La nullité absolue doit être soulevée d'office par le tribunal, peut être invoquée par tout intéressé et n'est pas susceptible de confirmation, contrairement à la nullité relative réservée à la personne protégée. | |
| 5 | Quelle règle déontologique régit les communications d'un avocat avec une personne qu'il sait représentée par un autre avocat (article 120 du Code de déontologie des avocats) ? | Il ne peut communiquer avec cette personne que par l'entremise ou avec le consentement de son avocat, sauf autorisation de la loi. | Lorsque la partie représentée est une personne morale, cette interdiction vise notamment ses dirigeants, administrateurs et tout employé ayant le pouvoir de lier la société ou d'orienter la conduite du litige. | |
| 6 | À partir de quel retard de paiement du loyer le locateur d'un logement peut-il demander la résiliation du bail devant le Tribunal administratif du logement (article 1971 C.c.Q.) ? | Après un retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, ou en cas de retards fréquents causant un préjudice sérieux. | En vertu de l'article 1973 C.c.Q., lorsque le retard excède trois semaines, le débiteur locataire peut éviter la résiliation en payant avant le jugement le loyer dû, les frais et les intérêts au taux légal. | |
| 7 | Dans quels cas un interrogatoire préalable à l'instruction (hors cour) est-il permis de plein droit selon l'article 229 C.p.c. ? | Uniquement lorsque la valeur en litige est d'au moins 50 000 $ ; en deçà de 50 000 $, il est interdit sauf accord ou autorisation. | La durée maximale d'un interrogatoire préalable à l'instruction ne peut excéder 5 heures (ou 3 heures en matière familiale ou lorsque la valeur en litige est inférieure à 100 000 $) sauf autorisation du tribunal (art. 229 al. 2 C.p.c.). | |
| 8 | Comment le gardien d'un bien peut-il s'exonérer de la responsabilité du fait autonome du bien prévue à l'article 1465 C.c.Q. ? | En prouvant qu'il n'a commis aucune faute dans la garde du bien, ou en démontrant une force majeure ou la faute de la victime. | En droit civil québécois, l'article 1465 C.c.Q. édicte une présomption simple de faute contre le gardien du bien lorsque le préjudice résulte du fait autonome du bien (dynamisme propre de la chose sans intervention humaine immédiate). | |
| 9 | Comment l'article 72 du Code de déontologie des avocats définit-il la situation de conflit d'intérêts ? | Un risque substantiel que les devoirs de l'avocat envers un client soient compromis par ses propres intérêts ou ceux d'un tiers. | Selon la jurisprudence de la Cour suprême (arrêts MacDonald Estate, Neil, Strother et McKercher), la règle de la ligne de démarcation nette interdit à l'avocat d'agir directement contre les intérêts immédiats d'un client actuel sans le consentement éclairé des deux clients. | |
| 10 | Quels sont les quatre vices du consentement reconnus par l'article 1399 du Code civil du Québec ? | L'erreur (simple ou provoquée par le dol), la crainte et la lésion ; l'erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. | Selon l'article 1400 C.c.Q., l'erreur simple ne vicie le consentement que si elle porte sur la nature du contrat, l'objet de la prestation ou un élément essentiel déterminant, tandis que l'erreur provoquée par le dol (art. 1401 C.c.Q.) est toujours déterminante dès lors que sans elle la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. | |
| 11 | Quelles sont les conditions cumulatives de la responsabilité civile extracontractuelle selon l'article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.) ? | Une personne douée de discernement, une faute civile, un préjudice certain et un lien de causalité direct et immédiat. | En vertu de l'article 1457 C.c.Q., toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice corporel, moral ou matériel à autrui. | |
| 12 | Dans quels cas le débiteur est-il constitué en demeure de plein droit sans sommation écrite selon l'article 1597 C.c.Q. ? | Délai utile expiré, urgence, manquement à une obligation de ne pas faire, obligation extracontractuelle ou refus clair d'exécuter. | Hors les cas de demeure par l'effet de la loi (art. 1597 C.c.Q.) ou par les termes mêmes du contrat (art. 1594 C.c.Q.), le créancier doit transmettre une demande extrajudiciaire écrite accordant un délai d'exécution raisonnable (art. 1595 C.c.Q.). | |
| 13 | À quelles conditions l'avocat peut-il cesser d'occuper pour un client en cours de mandat selon les articles 49 à 52 du Code de déontologie des avocats ? | Pour un motif sérieux (perte de confiance, conflit d'intérêts, refus de payer après préavis) et sans jamais agir à contretemps. | En matière criminelle et pénale, si la date du procès est fixée et rapprochée, le retrait de l'avocat pour non-paiement d'honoraires est soumis à l'autorisation du tribunal selon les critères de l'arrêt R. c. Cunningham. | |
| 14 | Quels sont les quatre droits hypothécaires que seul le créancier hypothécaire peut exercer en cas de défaut du débiteur selon l'article 2748 C.c.Q. ? | La prise de possession à des fins d'administration, la prise en paiement, la vente sous contrôle de justice et la vente par le créancier. | L'exercice de tout droit hypothécaire est subordonné à l'inscription et à la signification d'un préavis d'exercice accordant un délai de délaissement de 20 jours pour un bien meuble, 60 jours pour un immeuble ou 10 jours pour la prise de possession (art. 2757 et 2758 C.c.Q.). | |
| 15 | En quoi consiste le droit au maintien dans les lieux du locataire d'un logement résidentiel selon les articles 1936 et 1941 C.c.Q. ? | Le bail est reconduit de plein droit à son terme aux mêmes conditions, sauf avis de modification ou exception légale (reprise, éviction). | Pour un bail fixe de 12 mois ou plus, le locateur doit donner tout avis de modification (notamment de loyer) entre 3 et 6 mois avant l'arrivée du terme (art. 1942 C.c.Q.), et le locataire dispose d'un mois suivant la réception pour refuser l'augmentation tout en conservant son logement (art. 1945 C.c.Q.). | |
| 16 | Qu'instaure le nouveau régime d'union parentale au Québec (articles 521.20 et s. C.c.Q.) entré en vigueur le 30 juin 2025 ? | Un patrimoine d'union parentale pour les conjoints de fait devenant parents d'un même enfant né ou adopté dès le 30 juin 2025. | Ce patrimoine d'union parentale comprend les résidences de la famille, les meubles les garnissant et les véhicules automobiles utilisés par la famille (à l'exclusion des régimes de retraite, contrairement au mariage), avec possibilité de retrait par acte notarié. | |
| 17 | Quelle forme solennelle est exigée à peine de nullité absolue pour constituer une hypothèque conventionnelle immobilière selon l'article 2693 C.c.Q. ? | Elle doit obligatoirement être constituée par acte notarié en minute, sauf hypothèque en faveur d'un fondé de pouvoir des créanciers. | Pour être opposable aux tiers, l'hypothèque immobilière doit en outre être publiée par inscription sur le registre foncier du Québec (art. 2663 C.c.Q.). | |
| 18 | Quelle obligation préalable l'article 1 alinéa 3 du Code de procédure civile (C.p.c.) impose-t-il aux parties avant de s'adresser aux tribunaux ? | Considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (négociation, médiation, arbitrage) avant d'agir. | L'article 4 C.p.c. protège par la confidentialité tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours d'un processus de médiation ou de conférence de règlement à l'amiable (CRA). | |
| 19 | Quel est le délai de rigueur pour l'inscription pour instruction et jugement en matière civile générale et en matière familiale selon l'article 173 C.p.c. ? | Six mois en matière civile générale et un an en matière familiale, à compter de l'acceptation ou de l'établissement du protocole. | En vertu de l'article 177 C.p.c., à défaut d'inscription dans ce délai de rigueur, le demandeur est réputé s'être désisté de sa demande introductive d'instance, sauf prolongation accordée par le tribunal avant l'expiration du délai. | |
| 20 | Quel est le délai de prescription extinctive de droit commun pour un droit personnel ou réel mobilier selon l'article 2925 C.c.Q., et celui en cas de préjudice corporel (art. 2926.1 C.c.Q.) ? | 3 ans en droit commun (art. 2925 C.c.Q.), mais 10 ou 30 ans (ou imprescriptible pour agression sexuelle ou violence conjugale/enfance). | Depuis la réforme de 2020 de l'article 2926.1 C.c.Q., l'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance ou de violence d'un conjoint est imprescriptible. | |
| 21 | En quoi consiste le principe directeur de la proportionnalité de la procédure civile énoncé à l'article 18 du Code de procédure civile ? | Les actes de procédure et moyens de preuve doivent être proportionnés, en coûts et en temps, à la nature et à la complexité du litige. | Les juges comme les parties doivent veiller au respect de ce principe à toutes les étapes de l'instance, y compris lors de la gestion de l'instance et des interrogatoires préalables à l'instruction. | |
| 22 | Quel est le seuil pécuniaire donnant ouverture à l'appel de plein droit devant la Cour d'appel du Québec et quel est le délai général d'appel (articles 30 et 360 C.p.c.) ? | L'appel a lieu de plein droit si la valeur de l'objet du litige en appel est de 60 000 $ ou plus ; le délai général est de 30 jours. | Lorsque la valeur en litige est inférieure à 60 000 $ ou pour les catégories énumérées à l'article 30 al. 2 C.p.c. (comme l'exécution des jugements ou les jugements rendus en cours d'instance art. 31 C.p.c.), l'appel requiert la permission d'un juge de la Cour d'appel. | |
| 23 | Quel est le rôle respectif du syndic du Barreau du Québec et du Conseil de discipline dans le système disciplinaire professionnel ? | Le syndic enquête et dépose les plaintes disciplinaires, tandis que le Conseil de discipline juge la culpabilité et impose la sanction. | Toute personne peut également déposer une plainte privée directement devant le Conseil de discipline, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal des professions. | |
| 24 | À quelles personnes la lésion est-elle réservée comme cause de nullité des contrats en droit civil québécois selon les articles 1405 et 1406 C.c.Q. ? | Aux mineurs et aux majeurs sous tutelle ou mandat de protection, sauf exception législative expresse (ex. protection du consommateur). | Entre majeurs capables agissant hors du cadre de la Loi sur la protection du consommateur (art. 8 LPC) ou d'un prêt d'argent abusif (art. 2332 C.c.Q.), la lésion ne vicie pas le consentement (art. 1405 C.c.Q.). | |
| 25 | Quel principe fondamental l'article 1458 alinéa 2 du Code civil du Québec pose-t-il quant à l'articulation entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? | L'interdiction d'opter : aucune partie à un contrat ne peut se soustraire au régime contractuel au profit du régime extracontractuel. | Dès lors que le préjudice découle de l'inexécution d'une obligation contractuelle valide entre les parties, la victime doit obligatoirement fonder son recours sur l'article 1458 C.c.Q. et ne peut invoquer l'article 1457 C.c.Q. | |
| 26 | Quelles sont les conditions de la garantie légale contre les vices cachés du vendeur selon les articles 1726 et 1739 du Code civil du Québec ? | Un vice grave, antérieur à la vente, inconnu et non apparent pour un acheteur prudent, dénoncé par écrit dans un délai raisonnable. | Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice caché et ne peut exclure sa garantie sans révéler les vices qu'il connaît ou ne peut ignorer (art. 1729 et 1733 C.c.Q.), et l'absence de préjudice causé au vendeur par le retard de dénonciation ne dispense pas de l'avis écrit sauf connaissance du vice. | |
| 27 | Quelles sont les obligations de l'avocat qui reçoit d'un client des sommes d'argent à titre d'avance d'honoraires ou pour le compte d'un tiers ? | Déposer sans délai ces fonds dans un compte en fidéicommis conformément au Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice. | L'avocat ne peut prélever ses honoraires sur le compte en fidéicommis qu'une fois les services professionnels effectivement rendus et après avoir transmis une note d'honoraires détaillée au client. | |
| 28 | Quels sont les biens qui composent obligatoirement le patrimoine familial des époux selon l'article 415 du Code civil du Québec ? | Les résidences de la famille, les meubles les garnissant, les véhicules familiaux et les droits de retraite accumulés durant le mariage. | Les règles du patrimoine familial sont d'ordre public pour les couples mariés ou unis civilement (art. 414 et 423 C.c.Q.) : les époux ne peuvent y renoncer par contrat de mariage, mais seulement à compter du décès, du jugement de divorce ou de séparation de corps. | |
| 29 | Dans quel cas l'article 65, par. 6° (et l'art. 66) du Code de déontologie des avocats autorise-t-il l'avocat à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel sans le consentement du client ? | Pour prévenir un acte de violence (dont un suicide) si un risque sérieux de mort ou blessures graves menace une personne ou un groupe. | Conformément à l'article 60.4 alinéa 3 du Code des professions, aux articles 65 par. 6° et 66 du Code de déontologie des avocats et à l'arrêt Smith c. Jones, la menace doit viser une personne ou un groupe de personnes identifiable avec un sentiment d'urgence, et seuls les renseignements nécessaires sont communiqués. | |
| 30 | Comment se répartit la compétence pécuniaire en matière civile entre la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Division des petites créances (articles 33, 35 et 536 C.p.c.) ? | Petites créances : <= 15 000 $ ; Cour du Québec : < 75 000 $ (et concurrente de 75 000 $ à < 100 000 $) ; Cour supérieure : >= 100 000 $. | Cette répartition découle de la réforme de l'article 35 C.p.c. adoptée à la suite du Renvoi de la Cour suprême du Canada (2021 CSC 27) afin de préserver la compétence fondamentale des cours supérieures de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. | |
| 31 | Quel est le seuil global de réussite exigé aux évaluations du programme de formation professionnelle de l'École du Barreau du Québec ? | Une note globale minimale de 60 % est requise pour réussir l'évaluation synthèse du Barreau du Québec. | L'examen du Barreau du Québec évalue l'approche par compétences (analyse d'une situation juridique, détermination de la stratégie et rédaction) en autorisant la consultation des codes et lois non annotés. | |
| 32 | Quel est le régime de responsabilité du titulaire de l'autorité parentale pour le fait d'un mineur selon l'article 1459 C.c.Q. ? | Une présomption simple de faute, réfragable en prouvant l'absence de faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation du mineur. | Contrairement au parent qui bénéficie d'une présomption simple de faute, le commettant (employeur) est tenu d'une responsabilité sans égard à sa faute (obligation de garantie) pour le fait fautif de ses préposés dans l'exécution de leurs fonctions (art. 1463 C.c.Q.). |