En comptabilité approfondie (PCG art. 213-8), quels éléments composent le coût d'entrée à l'actif d'une immobilisation corporelle acquise à titre onéreux, et quel est le traitement des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes ?

Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat HT net de rabais, remises, ristournes et d'escomptes de règlement, les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner, ainsi que l'estimation initiale des coûts de démantèlement ; dans les comptes individuels (PCG), les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes peuvent sur option être rattachés au coût d'acquisition ou comptabilisés en charges — Coût d'acquisition = Prix d'achat HT (net de RRR et d'escomptes de règlement) + Coûts directement attribuables (transport, installation, montage, essais) + Coûts de démantèlement/remise en état. Sur option globale en comptes sociaux (PCG), les frais d'acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes) sont soit incorporés au coût de l'immobilisation, soit comptabilisés en charges.

En cas d'attribution d'une subvention publique d'investissement destinée à financer une immobilisation amortissable (compte 131), quelles sont les deux options comptables offertes par le PCG et comment s'effectue la reprise au compte de résultat ?

Option 1 : comptabilisation immédiate de la totalité de la subvention en produit de l'exercice ; Option 2 (étalement en capitaux propres au compte 131) : reprise annuelle au compte de résultat (débit 139 par le crédit du compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » sous le règlement ANC 2022-06, ancien compte 777) au même rythme et dans la même proportion que l'amortissement total (économique + dérogatoire, soit l'amortissement fiscal) de l'immobilisation financée — Lorsque l'entreprise opte pour l'étalement de la subvention d'investissement (compte 131 au passif), la reprise annuelle au compte de résultat (débit 139 / crédit 747 avec le règlement ANC 2022-06, qui reclasse cette quote-part en résultat d'exploitation) est égale à la dotation aux amortissements (comptable + dérogatoire) multipliée par le taux de subventionnement du bien.

Comment distingue-t-on les conventions libres, les conventions interdites et les conventions réglementées dans une SA ou une SARL, et quelle est la procédure applicable aux conventions réglementées dans une SA à conseil d'administration ?

Conventions libres : opérations courantes conclues à des conditions normales ; Conventions interdites (nullité absolue) : emprunts, découverts en compte courant ou cautionnements consentis par la société aux dirigeants/associés personnes physiques ; Conventions réglementées en SA : information préalable du CA, autorisation préalable motivée du CA (l'intéressé ne participe ni aux débats ni au vote), rapport spécial du CAC et approbation par l'AGO (l'intéressé ne prend pas part au vote) — Trois régimes : 1° Conventions libres (opérations courantes et conditions normales) ; 2° Conventions interdites (emprunts, découverts, cautions au profit des dirigeants/administrateurs personnes physiques — mais autorisées au profit des personnes morales au sein d'un groupe) ; 3° Conventions réglementées (en SA : autorisation préalable motivée du CA hors vote de l'intéressé, avis au CAC, rapport spécial du CAC et vote de l'AGO hors droits de vote de l'intéressé).

En droit des sociétés (DSCG UE 1 / DCG UE 2), quelle est la procédure applicable lorsqu'à la clôture d'un exercice les capitaux propres d'une SARL, SA ou SAS deviennent inférieurs à la moitié du capital social (art. L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce, modifiés par la loi DDADUE du 9 mars 2023) ?

Consultation des associés en AGE dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée ; si la dissolution est écartée, la société dispose de 2 exercices (jusqu'à la clôture du 2e exercice suivant) pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital social ; à défaut (loi du 9 mars 2023), elle dispose d'un délai supplémentaire de 2 exercices pour réduire son capital social jusqu'à un seuil réglementaire ($1\%$ du total du bilan) — 1° Dans les 4 mois de l'approbation des comptes constatant des capitaux propres $< 1/2$ du capital social, réunion d'une AGE décidant ou non la dissolution anticipée. 2° Si la poursuite d'activité est votée, délai jusqu'à la clôture du 2e exercice suivant pour reconstituer les capitaux propres à $\ge 1/2$ du capital. 3° Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, à défaut de reconstitution, un délai supplémentaire de 2 exercices est ouvert pour réduire le capital social jusqu'à un seuil fixé par décret ($1\%$ du total du bilan).

Quel est le régime juridique de la cession de parts sociales d'une SARL à un tiers étranger à la société (article L. 223-14 du Code de commerce) ?

Agrément obligatoire de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte) — Une double majorité est requise par l'article L. 223-14 du Code de commerce : la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus forte).

Comment se calcule le Coefficient de Déduction (CDE) d'une dépense grevée de TVA selon l'article 206 de l'annexe II au Code général des impôts ?

$\text{CDE} = \text{CAS} \times \text{CTA} \times \text{CAD}$ (produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission, chacun des coefficients étant arrondi à la deuxième décimale par excès, tout comme le produit final $\text{CDE}$) — $\text{CDE} = \text{CAS} \times \text{CTA} \times \text{CAD}$. Le coefficient d'assujettissement ($\text{CAS}$) mesure la proportion d'utilisation du bien pour des opérations situées dans le champ de la TVA ; le coefficient de taxation ($\text{CTA}$) mesure la proportion d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction ; le coefficient d'admission ($\text{CAD}$) traduit les exclusions ou restrictions légales.

Dans une Société Anonyme (SA) classique à conseil d'administration, quelles sont les règles de composition et de cumul des mandats des administrateurs personnes physiques ?

De 3 à 18 administrateurs (personnes physiques ou morales) ; pas plus d'un tiers d'administrateurs dépassant 70 ans (sauf clause statutaire) ; une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats d'administrateur de SA ayant leur siège en France (hors dérogations de groupe) — Le conseil d'administration comprend de 3 à 18 membres (art. L. 225-17 C. com.), nommés pour 6 ans au plus par l'AGO et révocables ad nutum. Le plafond global de cumul pour une personne physique est de 5 mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance (art. L. 225-21 et L. 225-94-1 C. com., hors exceptions de sociétés contrôlées non cotées).

En fiscalité des groupes (DSCG UE 1 / DCG UE 4), quelles sont les conditions de constitution d'un groupe d'intégration fiscale selon l'article 223 A du CGI ?

Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS en France et ouvrir/clôturer leurs exercices de 12 mois aux mêmes dates ; la société mère tête de groupe ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'IS ; les filiales intégrées doivent être détenues à 95 % au moins (en droits de vote et en droits financiers), directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, de manière continue sur tout l'exercice ; option quinquennale renouvelable par tacite reconduction — Le régime de l'intégration fiscale (art. 223 A du CGI) exige une détention continue d'au moins 95 % du capital (droits de vote et droits à dividendes) des filiales par la société mère (qui ne doit pas elle-même être détenue à >= 95 % par une autre société soumise à l'IS), une soumission à l'IS en France et des exercices de 12 mois coïncidant.

Quelles sont les conditions d'application et le traitement fiscal du régime des sociétés mères et filiales (« régime mère-fille », articles 145 et 216 du CGI) en matière d'Impôt sur les Sociétés (IS) ?

Sociétés soumises à l'IS ; détention en pleine propriété (ou nue-propriété) d'au moins 5 % du capital de la filiale ; engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans. Les dividendes reçus sont exonérés d'IS (déduction extracomptable de 100 %), moyennant la réintégration extracomptable d'une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 5 % du produit total des participations (ramenée à 1 % si la filiale est membre d'un groupe d'intégration fiscale ou remplissant les conditions pour l'être) — Sous réserve de détenir au moins 5 % du capital de la filiale et de conserver les titres au moins 2 ans, les dividendes reçus par la société mère sont déduits extracomptablement à 100 %, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) forfaitaire de 5 % (ou 1 % en intégration fiscale), ce qui revient à exonérer 95 % (ou 99 %) du dividende.

Comment comptabilise-t-on à la clôture de l'exercice une créance client libellée en devise étrangère lorsque le cours de clôture fait apparaître une perte latente de change (PCG art. 420-5) ?

La perte latente est inscrite à l'actif du bilan au débit du compte 476 « Différence de conversion – Actif » par le crédit du compte 411 « Clients » ; en application du principe de prudence, une provision pour perte de change d'un montant égal est dotée au débit du compte 6865 par le crédit du compte 1515 ; fiscalement (art. 38-4 du CGI), la perte latente de change est immédiatement déductible (déduction extracomptable de l'écart 476 et réintégration extracomptable de la dotation 6865 non déductible pour éviter le double emploi) — En comptabilité (PCG) : débit 476 / crédit 411, doublé d'une dotation aux provisions pour pertes de change (débit 6865 / crédit 1515). En fiscalité (art. 38, 4 du CGI) : les écarts de conversion (476 et 477) sont immédiatement pris en compte dans le résultat fiscal (476 déduit extracomptablement, 477 réintégré extracomptablement), tandis que la dotation comptable 6865 est réintégrée extracomptablement.

Quel est le traitement fiscal à l'IS d'une plus-value nette à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation (hors sociétés à prépondérance immobilière) détenus depuis au moins 2 ans (art. 219, I-a quinquies du CGI, « niche Copé ») ?

Exonération d'IS au taux de 0 % (déduction extracomptable de 100 % de la plus-value nette à long terme), sous réserve de la réintégration extracomptable d'une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession (imposée au taux normal de l'IS de 25 %) — La plus-value nette à long terme sur titres de participation détenus depuis au moins 2 ans est exonérée d'IS (taux de 0 %, donc déduite extracomptablement), mais une quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % du montant brut des plus-values de cession doit être réintégrée au résultat imposable au taux normal de l'IS (25 %), soit un taux d'imposition effectif de $12\% \times 25\% = 3\%$.

Quel est le régime comptable des coûts de recherche et des coûts de développement générés en interne selon l'article 212-3 du Plan Comptable Général (PCG) ?

Les dépenses de la phase de recherche sont obligatoirement comptabilisées en charges de l'exercice ; les coûts de la phase de développement peuvent être inscrits à l'actif (compte 203 « Frais de développement ») si les 6 critères cumulatifs de faisabilité technique, d'intention d'achever, de capacité à utiliser/vendre, d'avantages économiques futurs probables, de disponibilité des ressources et d'évaluation fiable sont réunis (l'activation des coûts de développement éligibles étant la méthode de référence du PCG) — Phase de recherche : passage obligatoire en charges. Phase de développement : si les 6 conditions de l'art. 212-3 du PCG sont simultanément remplies, l'inscription à l'actif (compte 203) est possible et constitue la méthode de référence. En revanche, les marques, titres de journaux et listes de clients créés en interne ne peuvent jamais être activés.

En droit des sociétés (DCG UE 2 / DSCG UE 1), quelles sont les conditions de constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) relatives au capital social et au nombre d'associés (art. L. 223-1 à L. 223-7 du Code de commerce) ?

1 à 100 associés (personnes physiques ou morales) ; capital social librement fixé par les statuts (minimum 1 €) ; libération d'au moins 1/5e (20 %) des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans — 1 à 100 associés maximum (au-delà de 100, régularisation dans le délai d'un an sous peine de dissolution) ; capital librement fixé par les statuts ; apports en numéraire libérés d'au moins 20 % (1/5e) lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.

En droit fiscal (DCG UE 4), quelle est la différence fondamentale concernant la date d'exigibilité de la TVA entre les livraisons de biens corporels et les prestations de services (article 269 du CGI) ?

Pour les livraisons de biens corporels, la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur (délivrance/remise du bien), mais depuis le 1er janvier 2023 elle est également exigible dès l'encaissement d'un acompte ; pour les prestations de services, la TVA est exigible de plein droit lors de l'encaissement des acomptes ou du prix, sauf option écrite du prestataire pour le paiement de la TVA d'après les débits (facturation) — Livraisons de biens : exigibilité à la délivrance du bien (facturation), et dès l'encaissement pour les acomptes perçus (réforme art. 269, 2-a du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023). Prestations de services : exigibilité à l'encaissement (acomptes ou solde), sauf option pour les débits (auquel cas la TVA devient exigible dès la facturation, sans jamais pouvoir être postérieure à l'encaissement d'un acompte).

Comment sont déterminées les limites de déductibilité fiscale des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants d'associés (articles 39, 1-3° et 212 du CGI) ?

Deux conditions cumulatives : 1° Le capital social de la société versante doit être entièrement libéré ; 2° Le taux d'intérêt servi est plafonné à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP, sauf preuve d'un taux de marché supérieur pour les entreprises liées) ; la fraction excédentaire est réintégrée extracomptablement — Pour être fiscalement déductibles : 1° Le capital social doit être intégralement libéré (à défaut, la totalité des intérêts est non déductible et doit être réintégrée) ; 2° Le taux d'intérêt ne doit pas excéder le TMP (taux moyen des prêts à taux variable aux entreprises de plus de 2 ans). Seul l'excédent au-delà du TMP est réintégré.

Quelles sont les grandes caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU, art. L. 227-1 et suivants du Code de commerce) ?

Liberté statutaire d'organisation de la gouvernance sous la seule obligation légale impérative de désigner un Président (personne physique ou morale) représentant la société à l'égard des tiers ; 1 ou plusieurs associés ; capital libre ; apports en industrie autorisés ; interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers (hors financement participatif) — La SAS (ou SASU à associé unique) se caractérise par une grande souplesse statutaire, l'obligation impérative d'avoir un Président unique représentant la société vis-à-vis des tiers (art. L. 227-6 C. com.), un capital librement fixé (apports en numéraire libérés d'au moins 50 % à la constitution) et l'ouverture aux apports en industrie.

En matière de report des déficits fiscaux dans une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), quelles sont les règles du report en avant (article 209, I du CGI) et du report en arrière (« carry-back », article 220 quinquies du CGI) ?

Report en avant : imputation sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée, mais plafonnée par exercice à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 € ; Report en arrière (carry-back) : sur option, imputation sur le seul bénéfice non distribué de l'exercice précédent ($N-1$), dans la limite maximale de 1 000 000 € — Report en avant (droit commun) : durée illimitée, mais plafonné chaque année à $1\,000\,000\text{ €} + 50\% \times (\text{Bénéfice} - 1\,000\,000\text{ €})$. Report en arrière (carry-back, sur option) : uniquement sur le bénéfice fiscal non distribué de l'exercice $N-1$, plafonné à $1\,000\,000\text{ €}$, faisant naître une créance d'IS remboursable au bout de 5 ans si elle n'a pas été utilisée.

Quelle est la règle de plafonnement général de déductibilité des charges financières nettes (« règle ATAD ») prévue à l'article 212 bis du CGI pour une société soumise à l'IS (non sous-capitalisée) ?

Les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 3 000 000 € par exercice de 12 mois, ou 30 % de l'EBITDA fiscal (résultat fiscal avant impôt, intérêts, dotations aux amortissements et aux provisions) — Selon l'article 212 bis du CGI (transposition de la directive européenne ATAD), lorsque l'entreprise n'est pas sous-capitalisée, les charges financières nettes sont déductibles à hauteur du montant le plus élevé entre 3 M€ et 30 % de l'EBITDA fiscal (en cas de sous-capitalisation, ces plafonds sont abaissés à 1 M€ ou 10 % de l'EBITDA fiscal pour la part liée).

Comment sont évalués et comptabilisés les contrats à long terme (contrats de construction ou de prestations de services s'étalant sur au moins deux exercices) selon le PCG (art. 622-1 et s.) ?

Soit selon la méthode à l'achèvement (le chiffre d'affaires et le résultat ne sont constatés qu'à la livraison finale, des en-cours étant valorisés au coût de production à chaque clôture), soit selon la méthode à l'avancement (méthode de référence lorsque le résultat à terminaison peut être estimé de façon fiable : comptabilisation à la clôture du chiffre d'affaires partiel acquis au prorata du degré d'avancement $\frac{\text{Coûts engagés à la clôture}}{\text{Coûts totaux estimés à terminaison}}$) — Le PCG autorise deux méthodes pour les contrats à long terme bénéficiaires : la méthode à l'achèvement (constatation des stocks d'en-cours à la clôture et du chiffre d'affaires uniquement à la réception) et la méthode à l'avancement (constatation d'un chiffre d'affaires partiel à chaque clôture au compte 4181 / 704 ou 706 en fonction du pourcentage d'avancement).

En fiscalité des entreprises (BIC / IS, DCG UE 4), comment passe-t-on du résultat comptable avant impôt au résultat fiscal imposable sur le tableau 2058-A ?

$\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat comptable} + \text{Réintégrations extracomptables (charges non déductibles)} - \text{Déductions extracomptables (produits non imposables ou taxés à un taux séparé)}$ — $\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat comptable} + \text{Réintégrations fiscales} - \text{Déductions fiscales}$.

Quelles sont les règles officielles d'obtention du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG, UE 1 à UE 13) et du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG, UE 1 à UE 7) ?

Obtenir une moyenne générale au moins égale à 10/20 sur l'ensemble des UE du diplôme, sans aucune note strictement inférieure à 6/20 (toute note = 10/20 est définitivement acquise) — Moyenne générale >= 10/20 sur l'ensemble des UE (13 UE au DCG, 7 UE au DSCG) sans aucune note strictement inférieure à 6/20. Les notes >= 10/20 sont définitivement acquises et les notes comprises entre 6/20 et 9,99/20 peuvent être conservées ou repassées.

En droit fiscal de la TVA intracommunautaire (DCG UE 4), quel est le traitement d'une acquisition intracommunautaire de marchandises réalisée par une entreprise française assujettie auprès d'un fournisseur établi en Allemagne ?

Le fournisseur allemand facture hors taxes (livraison intracommunautaire exonérée en Allemagne) ; l'acquéreur français communique son numéro de TVA intracommunautaire et autoliquide la TVA française sur sa déclaration CA3 (déclaration simultanée de la TVA collectée due sur l'acquisition et de la TVA déductible dans les conditions de droit commun, rendant l'opération neutre en trésorerie si le $\text{CDE} = 1$) — Dans un échange B2B intracommunautaire de biens, la livraison est exonérée dans l'État membre de départ (Allemagne) et l'acquisition intracommunautaire est imposable dans l'État membre d'arrivée (France) par mécanisme d'autoliquidation sur la déclaration CA3 de l'acquéreur français.

En comptabilité approfondie (DCG UE 10), quelles sont les conditions cumulatives de comptabilisation d'une provision pour risques et charges au passif du bilan (article 322-1 du PCG) ?

1. Existence d'une obligation (juridique, réglementaire, contractuelle ou implicite) de l'entité à l'égard d'un tiers à la date de clôture de l'exercice ; 2. Sortie de ressources probable ou certaine au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la clôture ; 3. Évaluation fiable du montant de l'obligation — Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (art. 321-5 PCG). Sa comptabilisation à la clôture requiert trois conditions cumulatives : une obligation envers un tiers existant à la clôture, une sortie de ressources probable ou certaine sans contrepartie au moins équivalente attendue après la clôture, et une estimation fiable.

En comptabilité approfondie (DCG UE 10 / DSCG UE 1), quelles sont les deux innovations majeures introduites par le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers (applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025) ?

1. Nouvelle définition restrictive du résultat exceptionnel (limité aux produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, plus les écritures purement fiscales comme les amortissements dérogatoires) ; 2. Suppression de la technique des transferts de charges (comptes 791, 796, 797 supprimés et remplacés par des comptes spécifiques de produits 708, 7587, 649…) — Le règlement ANC n° 2022-06 réforme en profondeur le PCG dès 2025/2026 : 1° Le résultat exceptionnel ne regroupe plus que les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel (les cessions d'immobilisations corporelles/incorporelles basculent en résultat courant dans les comptes 657/757) ainsi que les opérations de nature purement fiscale ; 2° Les comptes de transfert de charges (791, 796, 797) sont supprimés.

Quels sont les éléments constitutifs du délit pénal d'Abus de Biens Sociaux (ABS) dans les SARL, SA et SAS (art. L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du Code de commerce) et quel est le point de départ de sa prescription ?

Le fait, pour les dirigeants de droit ou de fait d'une société à risque limité (SARL, SA, SAS, SCA), de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés ; prescription de 6 ans à compter de la présentation des comptes annuels (sauf dissimulation) — L'ABS suppose une société de capitaux/à risque limité (SARL, SA, SAS — dans une SNC ou société civile, on applique l'abus de confiance de l'art. 314-1 du Code pénal), un dirigeant de droit ou de fait, un usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt social, un but personnel et la mauvaise foi. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 et le décret du 28 février 2024 transposant la directive européenne rehaussant les seuils de taille des entreprises, selon quel mécanisme une société commerciale (non EIP) est-elle tenue de désigner un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice social, au moins deux des trois seuils réglementaires fixés par décret (total du bilan de 5 M€, chiffre d'affaires HT de 10 M€, effectif moyen de 50 salariés depuis le relèvement de 2024, contre 4 M€ / 8 M€ / 50 salariés auparavant) — La nomination d'un CAC est obligatoire dans toutes les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…) qui dépassent à la clôture de l'exercice au moins 2 des 3 seuils réglementaires (rehaussés en 2024 à 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de CA HT et 50 salariés, contre 4 M€ / 8 M€ / 50 salariés initialement sous la loi PACTE), ainsi que dans les têtes et filiales significatives de « petits groupes ».

Quelles sont les conditions d'éligibilité au taux réduit d'IS de 15 % (sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice fiscal par période de 12 mois) pour les PME (article 219, I-b du CGI) ?

Chiffre d'affaires HT strictement inférieur à 10 000 000 € au cours de l'exercice ; capital social entièrement libéré ; capital détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à ces conditions) — Trois conditions cumulatives (art. 219, I-b du CGI) : 1° CA HT < 10 M€ ; 2° Capital intégralement libéré à la clôture ; 3° Capital détenu de manière continue à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux de 15 % s'applique alors jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable (et le taux normal de 25 % au-delà).

Comment comptabilise-t-on un amortissement dérogatoire lorsqu'une immobilisation bénéficie d'un amortissement fiscal (ex. dégressif ou exceptionnel) supérieur à l'amortissement comptable économiquement justifié ?

L'amortissement économique (basé sur l'utilisation réelle) est débité au compte 6811 par le crédit du compte 28... ; le supplément fiscal (dotation dérogatoire) est débité au compte 68725 par le crédit du compte 145 « Amortissements dérogatoires » (provision réglementée au passif), puis repris au compte 78725 lorsque l'amortissement économique dépasse l'annuité fiscale — L'annuité économique est enregistrée en amortissement pour dépréciation (6811 à 28...). L'écart entre l'annuité fiscale et l'annuité économique est comptabilisé en provision réglementée au passif (compte 145 « Amortissements dérogatoires ») par le débit du compte 68725 (dotation exceptionnelle) puis repris par le crédit du compte 78725.

Une entreprise assujettie à la TVA à 100 % ($\text{CAS} = 1$) mais réalisant à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées sans droit à déduction ($\text{CTA} = 0{,}70$) cède en année $N+2$ un immeuble neuf acquis en année $N$ pour $1\,000\,000\text{ € HT}$ (TVA à $20\% = 200\,000\text{ €}$, $\text{CAD} = 1$). La cession en $N+2$ est soumise à la TVA. Quelle régularisation globale de TVA s'opère lors de la cession ?

Complément de déduction de TVA de $\frac{17}{20}$ de la TVA initialement non déduite, soit $200\,000 \times (1 - 0{,}70) \times \frac{20 - 3}{20} = 60\,000 \times \frac{17}{20} = 51\,000\text{ €}$ — Un complément de déduction de $51\,000\text{ €}$ (car le délai de régularisation des immeubles immobilisés est de $20$ ans par vingtièmes ; détenu en $N$, $N+1$ et $N+2$, l'immeuble a été utilisé $3$ années civiles ou fractions d'année, il reste donc $20 - 3 = 17$ vingtièmes à régulariser : $200\,000 \times (1 - 0{,}70) \times \frac{17}{20} = 51\,000\text{ €}$).

Quelles sont les conditions de quorum et de majorité en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) d'une SARL constituée après la loi du 2 août 2005 (art. L. 223-30 du Code de commerce) ?

Quorum d'un quart (1/4) des parts sociales sur première convocation et d'un cinquième (1/5) sur deuxième convocation ; majorité des deux tiers (2/3) des parts détenues par les associés présents ou représentés — Pour les SARL constituées après le 3 août 2005 : quorum de 1/4 des parts sur 1re convocation et 1/5 des parts sur 2e convocation ; décision prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Dans une Société Anonyme (SA), quelles sont les conditions relatives au capital social minimum, au nombre minimum d'actionnaires et à la libération des apports en numéraire à la constitution ?

Capital minimum de 37 000 € ; au moins 2 actionnaires pour une SA non cotée (et au moins 7 actionnaires pour une SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) ; libération d'au moins la moitié (50 %) des apports en numéraire à la souscription, le solde dans les 5 ans — Capital social minimum de 37 000 € (art. L. 224-2 C. com.) ; minimum 2 actionnaires en SA non cotée et 7 actionnaires en SA cotée sur un marché réglementé (art. L. 225-1 C. com.) ; apports en numéraire libérés d'au moins 50 % à la constitution (le solde dans les 5 ans) ; apports en industrie interdits.

Sous l'empire du règlement ANC n° 2022-06 (applicable en 2025/2026), comment sont désormais comptabilisées les cessions courantes d'immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les remboursements d'assurance ?

Les cessions courantes d'immobilisations corporelles et incorporelles ne figurent plus en résultat exceptionnel (anciens comptes 675/775 pour ces éléments) mais en résultat d'exploitation (comptes 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées » et 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles »), et les indemnités d'assurance sont inscrites au compte 7587 (au lieu d'un transfert de charges 791) — Avec le règlement ANC n° 2022-06, les sorties d'immobilisations incorporelles et corporelles sont reclassées en résultat d'exploitation (comptes 657 et 757) et celles d'immobilisations financières en résultat financier (comptes 667 et 767), sauf si elles résultent directement d'un événement majeur et inhabituel. Les indemnités d'assurance s'enregistrent au compte 7587.

Expertise Comptable DCG & DSCG — Droit des Sociétés (SARL, SA, SAS), Droit Fiscal (TVA, IS, BIC, Intégration Fiscale) et Règlement ANC 2022-06

Maîtrise approfondie du droit des sociétés (SARL, SA, SAS, conventions réglementées, abus de biens sociaux, CAC loi Pacte), de la fiscalité des entreprises (TVA, CDE, BIC, IS, régime mère-fille, niche Copé, intégration fiscale art. 223 A CGI) et du règlement comptable ANC n° 2022-06 pour le DCG et le DSCG.

Level: intermediate
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Cards: 32
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Flashcards (32)

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1	En comptabilité approfondie (PCG art. 213-8), quels éléments composent le coût d'entrée à l'actif d'une immobilisation corporelle acquise à titre onéreux, et quel est le traitement des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes ?	Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat HT net de rabais, remises, ristournes et d'escomptes de règlement, les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner, ainsi que l'estimation initiale des coûts de démantèlement ; dans les comptes individuels (PCG), les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes peuvent sur option être rattachés au coût d'acquisition ou comptabilisés en charges — Coût d'acquisition = Prix d'achat HT (net de RRR et d'escomptes de règlement) + Coûts directement attribuables (transport, installation, montage, essais) + Coûts de démantèlement/remise en état. Sur option globale en comptes sociaux (PCG), les frais d'acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes) sont soit incorporés au coût de l'immobilisation, soit comptabilisés en charges.
2	En cas d'attribution d'une subvention publique d'investissement destinée à financer une immobilisation amortissable (compte 131), quelles sont les deux options comptables offertes par le PCG et comment s'effectue la reprise au compte de résultat ?	Option 1 : comptabilisation immédiate de la totalité de la subvention en produit de l'exercice ; Option 2 (étalement en capitaux propres au compte 131) : reprise annuelle au compte de résultat (débit 139 par le crédit du compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » sous le règlement ANC 2022-06, ancien compte 777) au même rythme et dans la même proportion que l'amortissement total (économique + dérogatoire, soit l'amortissement fiscal) de l'immobilisation financée — Lorsque l'entreprise opte pour l'étalement de la subvention d'investissement (compte 131 au passif), la reprise annuelle au compte de résultat (débit 139 / crédit 747 avec le règlement ANC 2022-06, qui reclasse cette quote-part en résultat d'exploitation) est égale à la dotation aux amortissements (comptable + dérogatoire) multipliée par le taux de subventionnement du bien.
3	Comment distingue-t-on les conventions libres, les conventions interdites et les conventions réglementées dans une SA ou une SARL, et quelle est la procédure applicable aux conventions réglementées dans une SA à conseil d'administration ?	Conventions libres : opérations courantes conclues à des conditions normales ; Conventions interdites (nullité absolue) : emprunts, découverts en compte courant ou cautionnements consentis par la société aux dirigeants/associés personnes physiques ; Conventions réglementées en SA : information préalable du CA, autorisation préalable motivée du CA (l'intéressé ne participe ni aux débats ni au vote), rapport spécial du CAC et approbation par l'AGO (l'intéressé ne prend pas part au vote) — Trois régimes : 1° Conventions libres (opérations courantes et conditions normales) ; 2° Conventions interdites (emprunts, découverts, cautions au profit des dirigeants/administrateurs personnes physiques — mais autorisées au profit des personnes morales au sein d'un groupe) ; 3° Conventions réglementées (en SA : autorisation préalable motivée du CA hors vote de l'intéressé, avis au CAC, rapport spécial du CAC et vote de l'AGO hors droits de vote de l'intéressé).
4	En droit des sociétés (DSCG UE 1 / DCG UE 2), quelle est la procédure applicable lorsqu'à la clôture d'un exercice les capitaux propres d'une SARL, SA ou SAS deviennent inférieurs à la moitié du capital social (art. L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce, modifiés par la loi DDADUE du 9 mars 2023) ?	Consultation des associés en AGE dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée ; si la dissolution est écartée, la société dispose de 2 exercices (jusqu'à la clôture du 2e exercice suivant) pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital social ; à défaut (loi du 9 mars 2023), elle dispose d'un délai supplémentaire de 2 exercices pour réduire son capital social jusqu'à un seuil réglementaire ($1\%$ du total du bilan) — 1° Dans les 4 mois de l'approbation des comptes constatant des capitaux propres lt; 1/2$ du capital social, réunion d'une AGE décidant ou non la dissolution anticipée. 2° Si la poursuite d'activité est votée, délai jusqu'à la clôture du 2e exercice suivant pour reconstituer les capitaux propres à $\ge 1/2$ du capital. 3° Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, à défaut de reconstitution, un délai supplémentaire de 2 exercices est ouvert pour réduire le capital social jusqu'à un seuil fixé par décret ($1\%$ du total du bilan).
5	Quel est le régime juridique de la cession de parts sociales d'une SARL à un tiers étranger à la société (article L. 223-14 du Code de commerce) ?	Agrément obligatoire de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte) — Une double majorité est requise par l'article L. 223-14 du Code de commerce : la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus forte).
6	Comment se calcule le Coefficient de Déduction (CDE) d'une dépense grevée de TVA selon l'article 206 de l'annexe II au Code général des impôts ?	$\text{CDE} = \text{CAS} \times \text{CTA} \times \text{CAD}$ (produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission, chacun des coefficients étant arrondi à la deuxième décimale par excès, tout comme le produit final $\text{CDE}$) — $\text{CDE} = \text{CAS} \times \text{CTA} \times \text{CAD}$. Le coefficient d'assujettissement ($\text{CAS}$) mesure la proportion d'utilisation du bien pour des opérations situées dans le champ de la TVA ; le coefficient de taxation ($\text{CTA}$) mesure la proportion d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction ; le coefficient d'admission ($\text{CAD}$) traduit les exclusions ou restrictions légales.
7	Dans une Société Anonyme (SA) classique à conseil d'administration, quelles sont les règles de composition et de cumul des mandats des administrateurs personnes physiques ?	De 3 à 18 administrateurs (personnes physiques ou morales) ; pas plus d'un tiers d'administrateurs dépassant 70 ans (sauf clause statutaire) ; une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats d'administrateur de SA ayant leur siège en France (hors dérogations de groupe) — Le conseil d'administration comprend de 3 à 18 membres (art. L. 225-17 C. com.), nommés pour 6 ans au plus par l'AGO et révocables ad nutum. Le plafond global de cumul pour une personne physique est de 5 mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance (art. L. 225-21 et L. 225-94-1 C. com., hors exceptions de sociétés contrôlées non cotées).
8	En fiscalité des groupes (DSCG UE 1 / DCG UE 4), quelles sont les conditions de constitution d'un groupe d'intégration fiscale selon l'article 223 A du CGI ?	Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS en France et ouvrir/clôturer leurs exercices de 12 mois aux mêmes dates ; la société mère tête de groupe ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'IS ; les filiales intégrées doivent être détenues à 95 % au moins (en droits de vote et en droits financiers), directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, de manière continue sur tout l'exercice ; option quinquennale renouvelable par tacite reconduction — Le régime de l'intégration fiscale (art. 223 A du CGI) exige une détention continue d'au moins 95 % du capital (droits de vote et droits à dividendes) des filiales par la société mère (qui ne doit pas elle-même être détenue à >= 95 % par une autre société soumise à l'IS), une soumission à l'IS en France et des exercices de 12 mois coïncidant.
9	Quelles sont les conditions d'application et le traitement fiscal du régime des sociétés mères et filiales (« régime mère-fille », articles 145 et 216 du CGI) en matière d'Impôt sur les Sociétés (IS) ?	Sociétés soumises à l'IS ; détention en pleine propriété (ou nue-propriété) d'au moins 5 % du capital de la filiale ; engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans. Les dividendes reçus sont exonérés d'IS (déduction extracomptable de 100 %), moyennant la réintégration extracomptable d'une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 5 % du produit total des participations (ramenée à 1 % si la filiale est membre d'un groupe d'intégration fiscale ou remplissant les conditions pour l'être) — Sous réserve de détenir au moins 5 % du capital de la filiale et de conserver les titres au moins 2 ans, les dividendes reçus par la société mère sont déduits extracomptablement à 100 %, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) forfaitaire de 5 % (ou 1 % en intégration fiscale), ce qui revient à exonérer 95 % (ou 99 %) du dividende.
10	Comment comptabilise-t-on à la clôture de l'exercice une créance client libellée en devise étrangère lorsque le cours de clôture fait apparaître une perte latente de change (PCG art. 420-5) ?	La perte latente est inscrite à l'actif du bilan au débit du compte 476 « Différence de conversion – Actif » par le crédit du compte 411 « Clients » ; en application du principe de prudence, une provision pour perte de change d'un montant égal est dotée au débit du compte 6865 par le crédit du compte 1515 ; fiscalement (art. 38-4 du CGI), la perte latente de change est immédiatement déductible (déduction extracomptable de l'écart 476 et réintégration extracomptable de la dotation 6865 non déductible pour éviter le double emploi) — En comptabilité (PCG) : débit 476 / crédit 411, doublé d'une dotation aux provisions pour pertes de change (débit 6865 / crédit 1515). En fiscalité (art. 38, 4 du CGI) : les écarts de conversion (476 et 477) sont immédiatement pris en compte dans le résultat fiscal (476 déduit extracomptablement, 477 réintégré extracomptablement), tandis que la dotation comptable 6865 est réintégrée extracomptablement.
11	Quel est le traitement fiscal à l'IS d'une plus-value nette à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation (hors sociétés à prépondérance immobilière) détenus depuis au moins 2 ans (art. 219, I-a quinquies du CGI, « niche Copé ») ?	Exonération d'IS au taux de 0 % (déduction extracomptable de 100 % de la plus-value nette à long terme), sous réserve de la réintégration extracomptable d'une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession (imposée au taux normal de l'IS de 25 %) — La plus-value nette à long terme sur titres de participation détenus depuis au moins 2 ans est exonérée d'IS (taux de 0 %, donc déduite extracomptablement), mais une quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % du montant brut des plus-values de cession doit être réintégrée au résultat imposable au taux normal de l'IS (25 %), soit un taux d'imposition effectif de $12\% \times 25\% = 3\%$.
12	Quel est le régime comptable des coûts de recherche et des coûts de développement générés en interne selon l'article 212-3 du Plan Comptable Général (PCG) ?	Les dépenses de la phase de recherche sont obligatoirement comptabilisées en charges de l'exercice ; les coûts de la phase de développement peuvent être inscrits à l'actif (compte 203 « Frais de développement ») si les 6 critères cumulatifs de faisabilité technique, d'intention d'achever, de capacité à utiliser/vendre, d'avantages économiques futurs probables, de disponibilité des ressources et d'évaluation fiable sont réunis (l'activation des coûts de développement éligibles étant la méthode de référence du PCG) — Phase de recherche : passage obligatoire en charges. Phase de développement : si les 6 conditions de l'art. 212-3 du PCG sont simultanément remplies, l'inscription à l'actif (compte 203) est possible et constitue la méthode de référence. En revanche, les marques, titres de journaux et listes de clients créés en interne ne peuvent jamais être activés.
13	En droit des sociétés (DCG UE 2 / DSCG UE 1), quelles sont les conditions de constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) relatives au capital social et au nombre d'associés (art. L. 223-1 à L. 223-7 du Code de commerce) ?	1 à 100 associés (personnes physiques ou morales) ; capital social librement fixé par les statuts (minimum 1 €) ; libération d'au moins 1/5e (20 %) des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans — 1 à 100 associés maximum (au-delà de 100, régularisation dans le délai d'un an sous peine de dissolution) ; capital librement fixé par les statuts ; apports en numéraire libérés d'au moins 20 % (1/5e) lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.
14	En droit fiscal (DCG UE 4), quelle est la différence fondamentale concernant la date d'exigibilité de la TVA entre les livraisons de biens corporels et les prestations de services (article 269 du CGI) ?	Pour les livraisons de biens corporels, la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur (délivrance/remise du bien), mais depuis le 1er janvier 2023 elle est également exigible dès l'encaissement d'un acompte ; pour les prestations de services, la TVA est exigible de plein droit lors de l'encaissement des acomptes ou du prix, sauf option écrite du prestataire pour le paiement de la TVA d'après les débits (facturation) — Livraisons de biens : exigibilité à la délivrance du bien (facturation), et dès l'encaissement pour les acomptes perçus (réforme art. 269, 2-a du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023). Prestations de services : exigibilité à l'encaissement (acomptes ou solde), sauf option pour les débits (auquel cas la TVA devient exigible dès la facturation, sans jamais pouvoir être postérieure à l'encaissement d'un acompte).
15	Comment sont déterminées les limites de déductibilité fiscale des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants d'associés (articles 39, 1-3° et 212 du CGI) ?	Deux conditions cumulatives : 1° Le capital social de la société versante doit être entièrement libéré ; 2° Le taux d'intérêt servi est plafonné à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP, sauf preuve d'un taux de marché supérieur pour les entreprises liées) ; la fraction excédentaire est réintégrée extracomptablement — Pour être fiscalement déductibles : 1° Le capital social doit être intégralement libéré (à défaut, la totalité des intérêts est non déductible et doit être réintégrée) ; 2° Le taux d'intérêt ne doit pas excéder le TMP (taux moyen des prêts à taux variable aux entreprises de plus de 2 ans). Seul l'excédent au-delà du TMP est réintégré.
16	Quelles sont les grandes caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU, art. L. 227-1 et suivants du Code de commerce) ?	Liberté statutaire d'organisation de la gouvernance sous la seule obligation légale impérative de désigner un Président (personne physique ou morale) représentant la société à l'égard des tiers ; 1 ou plusieurs associés ; capital libre ; apports en industrie autorisés ; interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers (hors financement participatif) — La SAS (ou SASU à associé unique) se caractérise par une grande souplesse statutaire, l'obligation impérative d'avoir un Président unique représentant la société vis-à-vis des tiers (art. L. 227-6 C. com.), un capital librement fixé (apports en numéraire libérés d'au moins 50 % à la constitution) et l'ouverture aux apports en industrie.
17	En matière de report des déficits fiscaux dans une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), quelles sont les règles du report en avant (article 209, I du CGI) et du report en arrière (« carry-back », article 220 quinquies du CGI) ?	Report en avant : imputation sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée, mais plafonnée par exercice à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 € ; Report en arrière (carry-back) : sur option, imputation sur le seul bénéfice non distribué de l'exercice précédent ($N-1$), dans la limite maximale de 1 000 000 € — Report en avant (droit commun) : durée illimitée, mais plafonné chaque année à $1\,000\,000\text{ €} + 50\% \times (\text{Bénéfice} - 1\,000\,000\text{ €})$. Report en arrière (carry-back, sur option) : uniquement sur le bénéfice fiscal non distribué de l'exercice $N-1$, plafonné à $1\,000\,000\text{ €}$, faisant naître une créance d'IS remboursable au bout de 5 ans si elle n'a pas été utilisée.
18	Quelle est la règle de plafonnement général de déductibilité des charges financières nettes (« règle ATAD ») prévue à l'article 212 bis du CGI pour une société soumise à l'IS (non sous-capitalisée) ?	Les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 3 000 000 € par exercice de 12 mois, ou 30 % de l'EBITDA fiscal (résultat fiscal avant impôt, intérêts, dotations aux amortissements et aux provisions) — Selon l'article 212 bis du CGI (transposition de la directive européenne ATAD), lorsque l'entreprise n'est pas sous-capitalisée, les charges financières nettes sont déductibles à hauteur du montant le plus élevé entre 3 M€ et 30 % de l'EBITDA fiscal (en cas de sous-capitalisation, ces plafonds sont abaissés à 1 M€ ou 10 % de l'EBITDA fiscal pour la part liée).
19	Comment sont évalués et comptabilisés les contrats à long terme (contrats de construction ou de prestations de services s'étalant sur au moins deux exercices) selon le PCG (art. 622-1 et s.) ?	Soit selon la méthode à l'achèvement (le chiffre d'affaires et le résultat ne sont constatés qu'à la livraison finale, des en-cours étant valorisés au coût de production à chaque clôture), soit selon la méthode à l'avancement (méthode de référence lorsque le résultat à terminaison peut être estimé de façon fiable : comptabilisation à la clôture du chiffre d'affaires partiel acquis au prorata du degré d'avancement $\frac{\text{Coûts engagés à la clôture}}{\text{Coûts totaux estimés à terminaison}}$) — Le PCG autorise deux méthodes pour les contrats à long terme bénéficiaires : la méthode à l'achèvement (constatation des stocks d'en-cours à la clôture et du chiffre d'affaires uniquement à la réception) et la méthode à l'avancement (constatation d'un chiffre d'affaires partiel à chaque clôture au compte 4181 / 704 ou 706 en fonction du pourcentage d'avancement).
20	En fiscalité des entreprises (BIC / IS, DCG UE 4), comment passe-t-on du résultat comptable avant impôt au résultat fiscal imposable sur le tableau 2058-A ?	$\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat comptable} + \text{Réintégrations extracomptables (charges non déductibles)} - \text{Déductions extracomptables (produits non imposables ou taxés à un taux séparé)}$ — $\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat comptable} + \text{Réintégrations fiscales} - \text{Déductions fiscales}$.
21	Quelles sont les règles officielles d'obtention du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG, UE 1 à UE 13) et du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG, UE 1 à UE 7) ?	Obtenir une moyenne générale au moins égale à 10/20 sur l'ensemble des UE du diplôme, sans aucune note strictement inférieure à 6/20 (toute note < 6/20 est éliminatoire ; toute note >= 10/20 est définitivement acquise) — Moyenne générale >= 10/20 sur l'ensemble des UE (13 UE au DCG, 7 UE au DSCG) sans aucune note strictement inférieure à 6/20. Les notes >= 10/20 sont définitivement acquises et les notes comprises entre 6/20 et 9,99/20 peuvent être conservées ou repassées.
22	En droit fiscal de la TVA intracommunautaire (DCG UE 4), quel est le traitement d'une acquisition intracommunautaire de marchandises réalisée par une entreprise française assujettie auprès d'un fournisseur établi en Allemagne ?	Le fournisseur allemand facture hors taxes (livraison intracommunautaire exonérée en Allemagne) ; l'acquéreur français communique son numéro de TVA intracommunautaire et autoliquide la TVA française sur sa déclaration CA3 (déclaration simultanée de la TVA collectée due sur l'acquisition et de la TVA déductible dans les conditions de droit commun, rendant l'opération neutre en trésorerie si le $\text{CDE} = 1$) — Dans un échange B2B intracommunautaire de biens, la livraison est exonérée dans l'État membre de départ (Allemagne) et l'acquisition intracommunautaire est imposable dans l'État membre d'arrivée (France) par mécanisme d'autoliquidation sur la déclaration CA3 de l'acquéreur français.
23	En comptabilité approfondie (DCG UE 10), quelles sont les conditions cumulatives de comptabilisation d'une provision pour risques et charges au passif du bilan (article 322-1 du PCG) ?	1. Existence d'une obligation (juridique, réglementaire, contractuelle ou implicite) de l'entité à l'égard d'un tiers à la date de clôture de l'exercice ; 2. Sortie de ressources probable ou certaine au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la clôture ; 3. Évaluation fiable du montant de l'obligation — Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (art. 321-5 PCG). Sa comptabilisation à la clôture requiert trois conditions cumulatives : une obligation envers un tiers existant à la clôture, une sortie de ressources probable ou certaine sans contrepartie au moins équivalente attendue après la clôture, et une estimation fiable.
24	En comptabilité approfondie (DCG UE 10 / DSCG UE 1), quelles sont les deux innovations majeures introduites par le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers (applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025) ?	1. Nouvelle définition restrictive du résultat exceptionnel (limité aux produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, plus les écritures purement fiscales comme les amortissements dérogatoires) ; 2. Suppression de la technique des transferts de charges (comptes 791, 796, 797 supprimés et remplacés par des comptes spécifiques de produits 708, 7587, 649…) — Le règlement ANC n° 2022-06 réforme en profondeur le PCG dès 2025/2026 : 1° Le résultat exceptionnel ne regroupe plus que les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel (les cessions d'immobilisations corporelles/incorporelles basculent en résultat courant dans les comptes 657/757) ainsi que les opérations de nature purement fiscale ; 2° Les comptes de transfert de charges (791, 796, 797) sont supprimés.
25	Quels sont les éléments constitutifs du délit pénal d'Abus de Biens Sociaux (ABS) dans les SARL, SA et SAS (art. L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du Code de commerce) et quel est le point de départ de sa prescription ?	Le fait, pour les dirigeants de droit ou de fait d'une société à risque limité (SARL, SA, SAS, SCA), de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés ; prescription de 6 ans à compter de la présentation des comptes annuels (sauf dissimulation) — L'ABS suppose une société de capitaux/à risque limité (SARL, SA, SAS — dans une SNC ou société civile, on applique l'abus de confiance de l'art. 314-1 du Code pénal), un dirigeant de droit ou de fait, un usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt social, un but personnel et la mauvaise foi. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
26	Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 et le décret du 28 février 2024 transposant la directive européenne rehaussant les seuils de taille des entreprises, selon quel mécanisme une société commerciale (non EIP) est-elle tenue de désigner un Commissaire aux Comptes (CAC) ?	Lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice social, au moins deux des trois seuils réglementaires fixés par décret (total du bilan de 5 M€, chiffre d'affaires HT de 10 M€, effectif moyen de 50 salariés depuis le relèvement de 2024, contre 4 M€ / 8 M€ / 50 salariés auparavant) — La nomination d'un CAC est obligatoire dans toutes les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…) qui dépassent à la clôture de l'exercice au moins 2 des 3 seuils réglementaires (rehaussés en 2024 à 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de CA HT et 50 salariés, contre 4 M€ / 8 M€ / 50 salariés initialement sous la loi PACTE), ainsi que dans les têtes et filiales significatives de « petits groupes ».
27	Quelles sont les conditions d'éligibilité au taux réduit d'IS de 15 % (sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice fiscal par période de 12 mois) pour les PME (article 219, I-b du CGI) ?	Chiffre d'affaires HT strictement inférieur à 10 000 000 € au cours de l'exercice ; capital social entièrement libéré ; capital détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à ces conditions) — Trois conditions cumulatives (art. 219, I-b du CGI) : 1° CA HT < 10 M€ ; 2° Capital intégralement libéré à la clôture ; 3° Capital détenu de manière continue à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux de 15 % s'applique alors jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable (et le taux normal de 25 % au-delà).
28	Comment comptabilise-t-on un amortissement dérogatoire lorsqu'une immobilisation bénéficie d'un amortissement fiscal (ex. dégressif ou exceptionnel) supérieur à l'amortissement comptable économiquement justifié ?	L'amortissement économique (basé sur l'utilisation réelle) est débité au compte 6811 par le crédit du compte 28... ; le supplément fiscal (dotation dérogatoire) est débité au compte 68725 par le crédit du compte 145 « Amortissements dérogatoires » (provision réglementée au passif), puis repris au compte 78725 lorsque l'amortissement économique dépasse l'annuité fiscale — L'annuité économique est enregistrée en amortissement pour dépréciation (6811 à 28...). L'écart entre l'annuité fiscale et l'annuité économique est comptabilisé en provision réglementée au passif (compte 145 « Amortissements dérogatoires ») par le débit du compte 68725 (dotation exceptionnelle) puis repris par le crédit du compte 78725.
29	Une entreprise assujettie à la TVA à 100 % ($\text{CAS} = 1$) mais réalisant à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées sans droit à déduction ($\text{CTA} = 0{,}70$) cède en année $N+2$ un immeuble neuf acquis en année $N$ pour $1\,000\,000\text{ € HT}$ (TVA à $20\% = 200\,000\text{ €}$, $\text{CAD} = 1$). La cession en $N+2$ est soumise à la TVA. Quelle régularisation globale de TVA s'opère lors de la cession ?	Complément de déduction de TVA de $\frac{17}{20}$ de la TVA initialement non déduite, soit $200\,000 \times (1 - 0{,}70) \times \frac{20 - 3}{20} = 60\,000 \times \frac{17}{20} = 51\,000\text{ €}$ — Un complément de déduction de $51\,000\text{ €}$ (car le délai de régularisation des immeubles immobilisés est de $20$ ans par vingtièmes ; détenu en $N$, $N+1$ et $N+2$, l'immeuble a été utilisé $3$ années civiles ou fractions d'année, il reste donc $20 - 3 = 17$ vingtièmes à régulariser : $200\,000 \times (1 - 0{,}70) \times \frac{17}{20} = 51\,000\text{ €}$).
30	Quelles sont les conditions de quorum et de majorité en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) d'une SARL constituée après la loi du 2 août 2005 (art. L. 223-30 du Code de commerce) ?	Quorum d'un quart (1/4) des parts sociales sur première convocation et d'un cinquième (1/5) sur deuxième convocation ; majorité des deux tiers (2/3) des parts détenues par les associés présents ou représentés — Pour les SARL constituées après le 3 août 2005 : quorum de 1/4 des parts sur 1re convocation et 1/5 des parts sur 2e convocation ; décision prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
31	Dans une Société Anonyme (SA), quelles sont les conditions relatives au capital social minimum, au nombre minimum d'actionnaires et à la libération des apports en numéraire à la constitution ?	Capital minimum de 37 000 € ; au moins 2 actionnaires pour une SA non cotée (et au moins 7 actionnaires pour une SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) ; libération d'au moins la moitié (50 %) des apports en numéraire à la souscription, le solde dans les 5 ans — Capital social minimum de 37 000 € (art. L. 224-2 C. com.) ; minimum 2 actionnaires en SA non cotée et 7 actionnaires en SA cotée sur un marché réglementé (art. L. 225-1 C. com.) ; apports en numéraire libérés d'au moins 50 % à la constitution (le solde dans les 5 ans) ; apports en industrie interdits.
32	Sous l'empire du règlement ANC n° 2022-06 (applicable en 2025/2026), comment sont désormais comptabilisées les cessions courantes d'immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les remboursements d'assurance ?	Les cessions courantes d'immobilisations corporelles et incorporelles ne figurent plus en résultat exceptionnel (anciens comptes 675/775 pour ces éléments) mais en résultat d'exploitation (comptes 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées » et 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles »), et les indemnités d'assurance sont inscrites au compte 7587 (au lieu d'un transfert de charges 791) — Avec le règlement ANC n° 2022-06, les sorties d'immobilisations incorporelles et corporelles sont reclassées en résultat d'exploitation (comptes 657 et 757) et celles d'immobilisations financières en résultat financier (comptes 667 et 767), sauf si elles résultent directement d'un événement majeur et inhabituel. Les indemnités d'assurance s'enregistrent au compte 7587.