Concours Police Nationale, Gendarmerie (SOG) & Douanes (DGDDI)

Droit pénal général, procédure pénale, déontologie et droit douanier pour les concours de Gardien de la Paix, Officier/Commissaire de Police, Sous-Officier de Gendarmerie (SOG) et Contrôleur/Inspecteur des Douanes : légitime défense (art. 122-5 CP), usage des armes (art. L. 435-1 CSI), contrôles d'identité (art. 78-2 CPP), garde à vue (art. 62-2 CPP), droit de visite (art. 60 CD) et retenue douanière (art. 323-1 CD).

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Concours Sécurité & Douanes, Spécialités Infirmières (IADE/IBODE), Code de la Route (ETG) & Permis Côtier + Examens Professionnels du Québec (Barreau, OIIQ & CMQ)
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Concours Police Nationale, Gendarmerie (SOG) & Douanes (DGDDI) (.md)

Flashcards (32)

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1Comment l'article 122-7 du Code pénal définit-il l'état de nécessité comme cause objective d'irresponsabilité pénale ?Accomplir un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien face à un danger actuel ou imminent, avec proportionnalité.Contrairement à la légitime défense qui répond à une agression injuste, l'état de nécessité (art. 122-7 CP) répond à un péril quelconque actuel ou imminent, à condition qu'il n'y ait pas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
2À quelle condition un contrôle d'identité préventif de police administrative est-il autorisé par l'article 78-2 alinéa 8 du CPP ?Pour prévenir une atteinte à l'ordre public (sécurité des personnes ou des biens) justifiée par des circonstances particulières.Selon la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, l'OPJ doit caractériser dans son procès-verbal des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public, et non se fonder sur une appréciation abstraite.
3Quelles sont les quatre situations caractérisant le crime ou le délit flagrant selon l'article 53 du Code de procédure pénale ?Infraction qui se commet actuellement, vient de se commettre, clameur publique, ou détention d'objets/indices dans un temps très voisin.L'enquête de flagrance confère à l'OPJ des pouvoirs coercitifs immédiats (perquisitions sans assentiment, saisies) pour une durée de 8 jours, prolongeable une fois de 8 jours par le procureur pour les crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
4Quels sont les principaux droits notifiés immédiatement à la personne placée en garde à vue selon les articles 63-1 à 63-4 du CPP ?Droit au silence, droit de faire prévenir un proche et son employeur, droit à un examen médical et droit à l'assistance d'un avocat.Depuis la suppression du délai de carence par la loi du 22 avril 2024 transposant le droit de l'Union européenne, l'audition sur le fond ne peut plus débuter sans l'avocat demandé avant l'expiration d'un simple délai de 2 heures, sauf dérogation motivée du procureur ou du JLD.
5Quels sont les deux principes directeurs gouvernant l'usage des armes par les forces de l'ordre selon l'article L. 435-1 du CSI ?Les principes cumulatifs d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans l'exercice de leurs fonctions.Créé par la loi du 28 février 2017, l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure unifie le régime d'usage des armes pour les policiers nationaux, gendarmes, militaires et agents des douanes.
6Quelle limite l'article 122-4 alinéa 2 du Code pénal pose-t-il au commandement de l'autorité légitime ?L'irresponsabilité pénale est exclue si l'acte commandé par l'autorité légitime est manifestement illégal.Cette règle pénale est relayée par l'article R. 434-5 du Code de la sécurité intérieure : le policier ou le gendarme a le devoir de refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
7Quelle est la différence de prérogatives entre un officier de police judiciaire (art. 16 CPP) et un agent de police judiciaire (art. 20 CPP) ?L'OPJ décide seul de la garde à vue et dirige l'enquête ; l'APJ seconde l'OPJ et constate les infractions sans décider une garde à vue.Ont notamment qualité d'OPJ les maires et leurs adjoints, les officiers et gradés de la gendarmerie, les commissaires et officiers de police, ainsi que les gendarmes et gardiens de la paix comptant au moins 3 ans de service et nominalement habilités.
8Dans quel cas et pour quelle durée un agent des douanes peut-il placer une personne en retenue douanière selon les articles 323-1 et 323-2 du Code des douanes ?En cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement, pour 24 heures prolongeables une fois de 24 heures par le procureur.Créée par la loi du 14 avril 2011, la retenue douanière offre au retenu des garanties analogues à la garde à vue (information immédiate du procureur, droit au silence, médecin, proche, avocat et interprète) avant remise à un OPJ ou au parquet.
9Quel est le rôle des agents des douanes et des agents des finances publiques habilités en matière judiciaire selon les articles 28-1 et 28-2 du CPP ?Ce sont des officiers de police judiciaire spécialisés (douanes judiciaires ONAF et officiers fiscaux judiciaires) dotés des pouvoirs d'OPJ.Affectés au sein de l'Office national antifraude (ONAF, qui a succédé au SNDJ), les agents des douanes habilités exercent des missions d'enquête judiciaire sur réquisition du procureur ou commission rogatoire du juge d'instruction.
10Quelles sont les conditions de la légitime défense des personnes selon l'article 122-5 alinéa 1 du Code pénal ?Une atteinte injustifiée, actuelle et réelle, et une riposte simultanée, nécessaire et proportionnée à la gravité de l'atteinte.En vertu de l'article 122-5 alinéa 1 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
11Quels sont les deux cas de légitime défense présumée prévus par l'article 122-6 du Code pénal ?Repousser de nuit une effraction dans un lieu habité, ou se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence.L'article 122-6 du Code pénal institue une présomption simple (réfragable) de légitime défense, renversant la charge de la preuve au profit de la personne qui se défend dans ces deux circonstances limitatives.
12Quelle distinction fondamentale le Code des douanes établit-il entre les contraventions douanières (art. 410 à 413 bis) et les délits douaniers (art. 414 et s.) ?Les contraventions douanières (5 classes) sont punies d'amendes et confiscations, tandis que les délits douaniers sont punis de prison.Le délit douanier de première classe (art. 414 CD : contrebande ou importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées) est puni de 3 ans d'emprisonnement, portée à 10 ans en bande organisée ou pour des stupéfiants.
13En quoi consistent la livraison surveillée et le coup d'achat douaniers prévus à l'article 67 bis du Code des douanes ?En des techniques spéciales d'enquête autorisées par le procureur de la République pour suivre ou acquérir des marchandises de fraude.Pour constater les délits douaniers portant sur des stupéfiants, des armes, des espèces protégées ou des contrefaçons, les agents des douanes habilités peuvent, sans être pénalement responsables, acquérir ou convoyer ces produits sous le contrôle du parquet.
14À quelles conditions l'article 64 du Code des douanes soumet-il une visite domiciliaire douanière ?À l'autorisation préalable par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention (JLD), sauf cas de flagrant délit.La visite domiciliaire douanière ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures et doit se dérouler en présence d'un officier de police judiciaire chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense.
15Quelles sont les heures légales de début d'une perquisition domiciliaire de droit commun selon l'article 59 du CPP ?Une perquisition ne peut être commencée ni avant 6 heures du matin ni après 21 heures, à peine de nullité.Une perquisition régulièrement débutée avant 21 heures peut toutefois se poursuivre pendant la nuit ; des dérogations aux heures légales existent en matière de criminalité organisée, de proxénétisme ou de stupéfiants (art. 706-89 et s. CPP).
16Dans quelles zones géographiques le droit de visite douanier peut-il s'exercer sans motif préalable particulier selon l'article 60-1 du Code des douanes ?Dans le rayon des douanes (40 km terrestre, 12 milles marins) et dans les ports, aéroports et gares internationaux.Dans ces zones frontalières et points d'entrée, les agents des douanes peuvent procéder à tout moment à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes pour rechercher la fraude douanière.
17Combien de cas légaux d'ouverture du feu l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure énumère-t-il ?Cinq cas limitatifs : atteinte à la vie/intégrité, défense d'un terrain/poste, fuite armée/mortelle, arrêt de véhicule et périple meurtrier.Le 5° de l'article L. 435-1 du CSI vise spécifiquement le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis (périple meurtrier).
18Pourquoi l'article 60 du Code des douanes relatif au droit de visite a-t-il été profondément réformé par la loi du 18 juillet 2023 ?Pour encadrer par des critères légaux précis le droit de visite après son abrogation par la décision QPC n° 2022-1010.Le Conseil constitutionnel avait jugé le 22 septembre 2022 que l'ancien article 60 ne précisait pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des opérations de visite sur l'ensemble du territoire national.
19Combien d'objectifs légaux l'article 62-2 du CPP fixe-t-il pour justifier le recours à la garde à vue ?Six objectifs légaux, dont au moins un doit rendre la mesure l'unique moyen de parvenir au but recherché.Ces 6 objectifs sont : poursuivre l'enquête avec la présence de la personne, garantir sa présentation à la justice, empêcher la modification des preuves, empêcher les pressions sur les témoins/victimes, empêcher la concertation avec les complices et faire cesser l'infraction.
20Quelles sont les obligations de port du numéro d'identification individuel (RIO) et d'exemplarité prévues par le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie ?Exercer ses fonctions avec dignité, impartialité et probité, et porter visiblement son matricule RIO lors des interventions.Codifié aux articles R. 434-1 à R. 434-33 du Code de la sécurité intérieure, ce code déontologique commun soumet les forces de sécurité intérieure au contrôle de leurs inspections générales (IGPN, IGGN) et du Défenseur des droits.
21À quelles conditions l'article L. 435-1 2° et 3° du CSI subordonne-t-il l'usage des armes pour défendre un poste ou stopper un fuyard ?À la réalisation de deux sommations faites à haute voix, ou à la contrainte préalable pour contrer une résistance armée.Dans le cas du 3° (personnes cherchant à échapper à leur garde ou à leurs investigations), il faut en outre des raisons réelles et objectives d'estimer que ces personnes sont susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique.
22Quels sont les quatre motifs de contrôle d'identité judiciaire prévus à l'article 78-2 alinéa 1 du CPP ?Soupçon d'infraction ou de tentative, préparation d'un crime ou délit, renseignements utiles à l'enquête, ou recherches judiciaires.Ce contrôle dit judiciaire repose sur une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un lien entre la personne contrôlée et une infraction ou des recherches ordonnées par l'autorité judiciaire.
23Qui a seul compétence pour placer une personne en garde à vue et sur quel fondement légal selon l'article 62-2 du CPP ?Seul un officier de police judiciaire (OPJ), s'il existe des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d'emprisonnement.L'OPJ agit d'office ou sur instruction du procureur de la République ; une simple contravention ou un délit puni uniquement d'une peine d'amende ne permet jamais un placement en garde à vue.
24Qui a qualité pour effectuer ou ordonner un contrôle d'identité de droit commun selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale ?Les officiers de police judiciaire (OPJ), ou sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ et APJA.L'article 78-2 du CPP encadre strictement les personnes habilitées : les agents de police judiciaire (art. 20 CPP) et agents de police judiciaire adjoints (art. 21 CPP) n'agissent que sur l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ.
25Quelle est la durée maximale d'une vérification d'identité selon l'article 78-3 du Code de procédure pénale ?Quatre heures maximum à compter du contrôle d'identité initial (huit heures à Mayotte).Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, elle peut être retenue sur place ou dans le local de police par un OPJ pendant le temps strictement exigé, sans excéder 4 heures.
26Quelle est la durée de droit commun de la garde à vue et sa condition de prolongation selon l'article 63 du CPP ?24 heures initiales, prolongeables une fois de 24 heures sur autorisation écrite du procureur si la peine encourue est d'au moins un an.La prolongation jusqu'à 48 heures au total suppose en principe la présentation préalable de la personne gardée à vue au procureur de la République, le cas échéant par moyen de télécommunication audiovisuelle.
27Quelle est l'étendue territoriale du rayon des douanes fixée par l'article 44 du Code des douanes ?Une zone maritime jusqu'à 12 milles marins des côtes et une zone terrestre jusqu'à 40 kilomètres des frontières et du littoral.Afin de faciliter la répression de la fraude, la distance terrestre de 40 kilomètres peut être portée jusqu'à 60 kilomètres par arrêté ministériel lorsque la configuration des voies de communication l'exige.
28Quelle est la durée maximale d'une garde à vue en matière de criminalité organisée ou de terrorisme selon l'article 706-88 du CPP ?96 heures en criminalité organisée (deux prolongations de 24 h par le JLD ou le juge d'instruction) et jusqu'à 144 heures en terrorisme.En cas de risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger, l'article 706-88-1 du CPP autorise deux prolongations supplémentaires de 24 heures, portant le plafond absolu à 6 jours (144 heures).
29À quelles conditions les agents des douanes peuvent-ils exercer le droit de visite hors du rayon des douanes selon les articles 60-2, 60-3 et 60-5 du Code des douanes ?En cas de raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière, ou dans des lieux et pour une durée motivés par un risque de fraude.Hors des zones frontalières, l'article 60-2 autorise des contrôles ciblés dans des lieux et créneaux horaires motivés par des risques particuliers de fraude (maximum 12 heures consécutives dans un même lieu selon l'article 60-5, avec information préalable du procureur de la République qui peut s'y opposer), tandis que l'article 60-3 vise les raisons plausibles de soupçonner une infraction.
30Comment fonctionne le contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République selon l'article 78-2 alinéa 7 du CPP ?Le procureur précise par écrit les infractions recherchées ainsi que les lieux et la période de temps déterminés du contrôle.Dans le périmètre et le créneau horaire fixés par les réquisitions écrites du procureur de la République, l'identité de toute personne peut être contrôlée quel que soit son comportement.
31Quelle restriction spécifique l'article 122-5 alinéa 2 du Code pénal impose-t-il pour la légitime défense des biens ?L'acte de défense destiné à interrompre un crime ou un délit contre un bien exclut formellement tout homicide volontaire.Pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, l'article 122-5 alinéa 2 du Code pénal exige que l'acte soit strictement nécessaire au but poursuivi, proportionné et qu'il ne s'agisse jamais d'un homicide volontaire.
32Quelle est la règle de principe pour effectuer une perquisition en enquête préliminaire selon l'article 76 du CPP ?L'assentiment exprès et manuscrit de l'intéressé, sauf autorisation du JLD si la peine encourue est d'au moins 3 ans.Si la personne ne sait pas écrire, mention en est faite au procès-verbal ; à défaut d'assentiment, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut, sur requête du procureur, autoriser la perquisition sans assentiment pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement.