Concours diplomatique du DFAE : Profils I & II, Analyse politique, Droit constitutionnel et international, Politique européenne et Histoire suisse

Réussir le Concours diplomatique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE / EDA) n'est pas une question de simple mémorisation académique. La Commission d'admission recherche des personnalités capables de décrypter sous forte contrainte de temps des dossiers géopolitiques, juridiques et économiques complexes, d'en dégager les intérêts constitutionnels de la Suisse (art. 54 Cst.) et de formuler des options d'action réalistes à l'intention du Conseil fédéral collégial.

Ce guide d'étude couvre de manière approfondie et structurée l'ensemble du programme officiel du Concours diplomatique :

1. L'architecture du Concours diplomatique (Profils I et II) et les épreuves cognitives et psychométriques du 1er tour ;
2. La méthodologie de la Note d'analyse politique écrite (Analyse politique) du 1er tour avec grille opérationnelle et exemple rédigé ;
3. Domaine oral 1 — Droit constitutionnel et international public (Staats- und Völkerrecht) : Constitution fédérale, démocratie directe, primauté du droit international, droit et politique de neutralité (Conventions de La Haye de 1907, LFM, LEmb), Conventions de Genève (DIH) et Loi sur l'État hôte (LEH) ;
4. Domaine oral 2 — Politique et économie (Politique et économie) : démocratie de concordance, bicaméralisme, politique européenne (Bilatérales I et II, abandon de l'Accord institutionnel en 2021 et approche par paquet Suisse–UE 2024–2026), politique monétaire de la BNS, réseau de libre-échange (AELE/OMC) et coopération internationale (DDC, SECO, DPM) ;
5. Domaine oral 3 — Histoire et culture de la Suisse (Histoire et culture) : de 1798 et 1848 au XXIe siècle, bons offices, mandats de puissance protectrice et quadrilinguisme (LLC).

En fin de module, 22 exercices originaux de niveau concours accompagnés de leurs corrigés détaillés te permettent de tester ta maîtrise opérationnelle. Tous les cas pratiques et énoncés sont des créations pédagogiques originales et non des sujets confidentiels du DFAE.

---

1. Architecture du Concours diplomatique du DFAE et comparaison des Profils I et II

1.1 Une exception de carrière au sein d'une administration fédérale ouverte sur poste

En Suisse, plus de 95 % des postes de l'administration fédérale (Bundesverwaltung) sont pourvus par recrutement ouvert sur poste (Position-Based System) conformément à la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers / BPG, RS 172.220.1) via le portail emploi.admin.ch (stelle.admin.ch), sans concours généraliste d'État.

Le DFAE est la seule autorité fédérale à organiser un véritable concours de carrière (Laufbahnprinzip) pour ses trois filières soumises à l'obligation de transfert (Versetzungspflicht, art. 21 OPers-DFAE) :

• la filière Diplomatie,
• la filière Coopération internationale (CI / IZA),
• la filière Affaires consulaires, gestion des opérations et finance (KBF).

Parce que les membres du corps diplomatique permutent tous les 3 à 4 ans entre la centrale à Berne et les quelque 170 représentations extérieures de la Suisse (ambassades, missions permanentes auprès des organisations internationales, consulats généraux, bureaux de coopération), le DFAE recrute des généralistes polyvalents capables de passer d'une négociation onusienne à Genève ou New York à un poste bilatéral ou à la gestion d'une crise consulaire. Chaque cycle annuel rassemble environ 200 à 250 candidatures pour 10 à 20 lauréats (~5 à 8 % de réussite).

1.2 Tableau comparatif des conditions d'admission : Profil I vs Profil II

Les deux profils exigent la nationalité suisse (la double nationalité est admise, sous réserve des restrictions d'affectation dans le second État national découlant de l'art. 38 CVRD), une réputation irréprochable, la réussite du contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) élargi, le permis de conduire de catégorie B et l'acceptation sans réserve de l'obligation de transfert mondial.

Critère	Procédure d'admission / Profil I (Relève)	Procédure d'admission / Profil II (Expérimentés / Cadres)
Public cible	Jeunes diplômés universitaires ou HES en début de carrière	Professionnels confirmés disposant d'une expérience de conduite
Limite d'âge	30 ans au maximum au moment de la postulation	Aucune limite d'âge supérieure
Titre académique	Master consécutif (Bologne) d'une haute école suisse (université/EPF ou HES) ou équivalence Swiss ENIC	Master consécutif (Bologne) d'une haute école suisse ou équivalence Swiss ENIC
Expérience professionnelle	Au moins 1 an de pratique professionnelle qualifiée	Plusieurs années d'expérience professionnelle qualifiée, y compris une expérience de conduite (Führungserfahrung)
Exigences linguistiques (CECR)	C1 dans la 1re langue officielle, C1 en anglais, et au moins B1 dans une 2e langue officielle lors de l'inscription (C1 exigé avant l'engagement à Berne)	C1 dans deux langues officielles de la Confédération (DE, FR, IT) et C1 en anglais exigés dès la postulation

1.3 Les étapes sélectives du Concours et la formation à l'Académie diplomatique

1. Présélection sur dossier : vérification formelle des diplômes, de l'âge, du parcours professionnel et des certificats de langues.
2. 1er tour (Épreuves cognitives, Analyse politique écrite & Entretien d'évaluation) :
   • Auto-évaluation psychométrique (Selbsteinschätzung) ;
   • Test de performance cognitive en ligne (kognitiver Leistungstest) : (a) raisonnement verbal (déduction stricte à partir d'un texte : vrai / faux / impossible à dire), (b) raisonnement numérique (tableaux macroéconomiques, variations en %, taux de change, indices base 100) et (c) raisonnement abstrait/matriciel ;
   • Rédaction d'une Note d'analyse politique (Verfassen einer politischen Analyse) en temps limité ;
   • Entretien d'évaluation avec un membre de la Commission d'admission et un expert psychométricien sur l'adéquation au métier diplomatique (méthode STAR).
3. 2e tour (Examens de langues, Oraux de connaissances & Commission d'admission) :
   • Examens écrits et oraux de langues (2e langue officielle et anglais, sauf dispense sur présentation d'un certificat C1 reconnu datant de moins de 2 ans) ;
   • Trois examens oraux de connaissances (mündliche Fachprüfungen) devant des commissions d'experts :
     1. Histoire et culture (Geschichte und Kultur),
     2. Droit constitutionnel et international public (Staats- und Völkerrecht),
     3. Politique et économie (Politik und Wirtschaft) ;
   • Assessment Center et entretien final devant la Commission d'admission plénière (Zulassungskommission, instituée de manière paritaire selon les langues et les genres).
4. Formation diplomatique initiale (15 à 24 mois) :
   • Module théorique initial à Berne (~2 mois : fonctionnement fédéral, rédaction diplomatique, négociation, droit consulaire, gestion de crise, médias) ;
   • Stage diplomatique pratique (12 à 18 mois) à la centrale à Berne et au sein d'une ambassade ou mission permanente suisse à l'étranger ;
   • Module final à Berne et évaluation de titularisation par la Commission d'admission.

---

2. Méthodologie du 1er tour : Réussir la Note d'analyse politique (Analyse politique)

2.1 L'esprit de la note diplomatique suisse

L'épreuve écrite d'analyse politique ne vise pas à tester la virtuosité rhétorique ou académique, mais l'aptitude à rédiger une note d'aide à la décision opérationnelle destinée au chef du DFAE ou à la Direction politique. Une note réussie est sobre, précise, analytiquement neutre, structurée et orientée vers l'action.

Les quatre pièges éliminatoires à éviter absolument :

• Le piège du commentateur extérieur : analyser une crise internationale sans jamais expliciter les intérêts propres de la Suisse (art. 54 al. 2 Cst.), ses instruments diplomatiques (bons offices, Genève internationale, DDC/SECO/DPM) ni ses contraintes internes.
• Le piège de la confusion juridique sur la neutralité : confondre le droit de la neutralité (Conventions de La Haye de 1907 et art. 22a LFM, strictement limités aux conflits armés internationaux et au matériel militaire) avec la politique de neutralité (sanctions économiques selon la LEmb, bons offices).
• Le piège de l'oubli institutionnel interne : proposer une mesure en ignorant la consultation obligatoire des Commissions de politique extérieure (CPE, art. 152 LParl), la participation des cantons (art. 55 Cst.), le risque référendaire (art. 140–141 Cst.) ou le frein à l'endettement (art. 126 Cst.).
• Le piège du ton militant : un diplomate sert l'ensemble du Conseil fédéral collégial (art. 177 Cst.) et s'abstient de tout jugement partisan.

2.2 Grille opérationnelle en 5 parties

Partie	Contenu attendu	Proportion indicative
1. Contexte & enjeu central	Fait déclencheur, cadrage géopolitique et formulation précise du dilemme décisionnel pour le Conseil fédéral	~10–15 % (3–4 phrases)
2. Acteurs & rapports de force	Intérêts des belligérants ou parties prenantes, position des grandes puissances (États-Unis, UE, Chine, G20) et des enceintes multilatérales (ONU, OSCE)	~20 %
3. Intérêts suisses & cadre normatif	Lecture au prisme des 5 buts de l'art. 54 al. 2 Cst., du droit international (Charte ONU, DIH), du droit/politique de neutralité et des intérêts économiques	~25 %
4. Matrice des options d'action	Comparaison structurée de 3 scénarios réalistes (Option A : retenue prudente, Option B : initiative bilatérale / bons offices, Option C : action multilatérale coordonnée) avec avantages, risques et faisabilité interne	~25 %
5. Recommandation opérationnelle	Choix clair d'une option prioritaire, séquençage procédural (consultation des offices, co-rapport, consultation des CPE-N/CPE-E) et ligne de communication	~15 %

2.3 Exemple synthétique de Note d'analyse politique

Sujet : Un coup d'État militaire renverse le gouvernement démocratiquement élu d'un État partenaire prioritaire de la DDC en Afrique subsaharienne. L'ONU ne parvient pas à adopter de sanctions au Conseil de sécurité en raison d'un veto, mais l'Union européenne adopte des sanctions financières ciblées contre la junte et suspend son aide budgétaire. Quelle ligne d'action le DFAE doit-il recommander au Conseil fédéral ?

1. Contexte et enjeu : Le renversement de l'ordre constitutionnel met en tension deux objectifs de l'art. 54 al. 2 Cst. : la promotion de la démocratie et des droits de l'homme d'une part, et le soulagement des populations dans le besoin ainsi que la sécurité du personnel suisse sur place d'autre part.
2. Cadre juridique et neutralité : S'agissant d'une crise interne (et non d'un conflit armé international entre États), le droit de la neutralité des Conventions de La Haye de 1907 ne s'applique pas. En vertu de l'art. 1 de la Loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), le Conseil fédéral a la compétence légale de reprendre les sanctions financières et de voyage décidées par l'UE (principal partenaire commercial) pour faire respecter les droits de l'homme et le droit international. Parallèlement, la Loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, RS 196.1) permet de prévenir tout détournement d'avoirs de personnes politiquement exposées (PEP) sur la place financière suisse.
3. Options et recommandation : Plutôt qu'un retrait total qui pénaliserait la population civile (Option A) ou un maintien du statu quo qui cautionnerait la junte (Option B), il est recommandé d'adopter une approche différenciée (Option C) : (a) suspendre immédiatement toute coopération directe avec les autorités centrales de la junte, tout en maintenant l'aide humanitaire et les programmes de base de la DDC via des ONG locales et les agences onusiennes ; (b) reprendre les sanctions ciblées de l'UE contre les putschistes sur la base de l'art. 1 LEmb (par ordonnance du DEFR/SECO en co-rapport avec le DFAE) ; et (c) mobiliser la Division Paix et droits de l'homme (DPM) en appui aux efforts de médiation de l'Union africaine, après information des CPE-N et CPE-E (art. 152 LParl).

---

3. Domaine oral 1 : Droit constitutionnel fédéral, Droit international, Neutralité et Genève internationale

3.1 Répartition constitutionnelle des compétences en politique extérieure (Cst., RS 101)

Disposition	Organe / Niveau	Contenu normatif et portée pratique
Art. 54 al. 1 & 2 Cst.	Confédération (compétence générale)	Les affaires étrangères relèvent de la Confédération. 5 objectifs de même rang : sauvegarder l'indépendance et le bien-être du pays ; contribuer (1) à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté, (2) à faire respecter les droits de l'homme et à promouvoir la démocratie, (3) à assurer la coexistence pacifique des peuples, (4) à préserver les ressources naturelles.
Art. 55 Cst. & LFPC	Cantons (participation)	Information complète et consultation des cantons (via la CdC). Lorsque leurs compétences sont touchées, l'avis des cantons revêt un poids particulier (obligation du Conseil fédéral de motiver toute divergence, art. 4 al. 3 LFPC) et les cantons sont associés aux négociations internationales (art. 5 LFPC).
Art. 56 Cst.	Cantons (« petite politique extérieure »)	Les cantons peuvent conclure des traités avec l'étranger dans leurs domaines de compétence (sans contrariété au droit/intérêts de la Confédération ; obligation d'informer avant conclusion). Rapports directs autorisés uniquement avec les autorités étrangères de rang inférieur ; sinon par l'intermédiaire du Conseil fédéral.
Art. 184 Cst.	Conseil fédéral	Direction opérationnelle des affaires étrangères, représentation de la Suisse, signature et ratification des traités. Art. 184 al. 3 Cst. : compétence d'adopter des ordonnances et décisions indépendantes limitées dans le temps lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige.
Art. 185 al. 3 Cst.	Conseil fédéral	Droit de nécessité sécuritaire : ordonnances et décisions limitées dans le temps pour parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public ou la sécurité extérieure ou intérieure.
Art. 177 Cst.	Conseil fédéral	Principe de collégialité (al. 1 : défense solidaire des décisions du collège, art. 12 LOGA) et principe départemental (al. 2 : préparation des affaires par consultation des offices et procédure de co-rapport).
Art. 166 Cst. & art. 152 LParl	Assemblée fédérale	Participation à la définition de la politique extérieure, haute surveillance et approbation des traités internationaux (sauf compétence autonome du Conseil fédéral selon l'art. 7a LOGA). Consultation obligatoire des CPE-N et CPE-E sur les orientations principales, les mandats de négociation (art. 152 al. 3 LParl) et le Soft Law important (art. 152 al. 3bis LParl).

3.2 Démocratie directe et traités internationaux (Art. 139, 140, 141 et 141a Cst.)

Instrument	Base constitutionnelle	Seuil formel & délai	Champ d'application matériel & majorité requise
Initiative populaire (révision partielle Cst.)	Art. 139 Cst.	100 000 signatures en 18 mois	Modification constitutionnelle. L'Assemblée fédérale déclare l'initiative nulle (art. 139 al. 3 Cst.) si elle viole l'unité de la forme, l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international (ius cogens). Adoption à la double majorité du peuple et des cantons (art. 142 al. 2 Cst.).
Référendum obligatoire (traités)	Art. 140 al. 1 let. b Cst.	D'office (sans récolte de signatures)	Adhésion à des organisations de sécurité collective (p. ex. ONU 2002) ou à des communautés supranationales (p. ex. UE ; EEE 1992), plus le référendum obligatoire sui generis non écrit pour les traités de portée constitutionnelle. Requiert la double majorité (peuple et cantons).
Référendum facultatif (traités)	Art. 141 al. 1 let. d Cst.	50 000 signatures ou 8 cantons dans les 100 jours dès la publication officielle	Traités internationaux qui : (1) sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, (2) prévoient l'adhésion à une organisation internationale, ou (3) contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales (parallélisme depuis 2003 ; intégration possible des modifications légales dans l'arrêté d'approbation selon l'art. 141a Cst.). Requiert la majorité simple du peuple.

3.3 Monisme, art. 190 Cst. et résolution des conflits entre droit international et droit interne

1. Tradition moniste (art. 5 al. 4 Cst.) : La Confédération et les cantons respectent le droit international. Dès son entrée en vigueur pour la Suisse, un traité international fait partie intégrante de l'ordre juridique suisse sans loi de transposition. Une norme conventionnelle est directement applicable (self-executing) lorsqu'elle est suffisamment précise et claire (justiciable) pour fonder des droits et obligations des particuliers et s'adresse directement aux autorités d'application.
2. Art. 190 Cst. (Droit applicable) : « Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. » En cas de conflit entre une loi fédérale et un traité international, la jurisprudence applique une règle à trois degrés :
   • Principe : Primauté du droit international (art. 5 al. 4 Cst., art. 27 CVDT) et interprétation conforme des lois fédérales au droit international.
   • Exception — Jurisprudence Schubert (ATF 99 Ib 39) : Lorsqu'en adoptant une loi fédérale postérieure, l'Assemblée fédérale a sciemment (bewusst) voulu déroger à un traité international antérieur, le Tribunal fédéral applique exceptionnellement la loi fédérale plus récente.
   • Contre-exception — Jurisprudence PKK (ATF 125 II 417 & ATF 139 I 16 / 142 II 35) : Lorsque le conflit touche aux droits fondamentaux garantis par le droit international (en particulier la CEDH) ou aux libertés de l'ALCP, l'exception Schubert ne s'applique pas : le traité relatif aux droits humains prime même une loi fédérale postérieure adoptée en connaissance de cause.

3.4 Neutralité permanente et armée : Droit de la neutralité vs Politique de neutralité

Reconnue par les grandes puissances dans l'Acte de Paris du 20 novembre 1815, la neutralité suisse figure aux art. 173 al. 1 let. a et art. 185 al. 1 Cst. comme un instrument au service de l'indépendance et de la sécurité extérieure (et non comme une fin en soi à l'art. 54 Cst.).

Critère d'analyse	Droit de la neutralité (Neutralitätsrecht)	Politique de neutralité (Neutralitätspolitik)
Sources juridiques	Ve Convention de La Haye (guerre sur terre) et XIIIe Convention de La Haye (guerre maritime) du 18 octobre 1907 + droit international coutumier	Aucune obligation conventionnelle ; marge d'appréciation politique souveraine visant à assurer la crédibilité et la prévisibilité de la neutralité suisse
Champ d'application	Exclusivement lors d'un conflit armé international (CAI) entre États (inapplicable aux conflits internes/guerres civiles ainsi qu'aux mesures coercitives du Conseil de sécurité de l'ONU prises sous le Chapitre VII)	En tout temps (temps de paix, de crise ou de guerre)
Obligations / Mesures	1. Devoir d'abstention (aucune participation militaire ni fourniture étatique d'armes/troupes) 2. Devoir d'empêchement (défense armée de l'inviolabilité du territoire et de l'espace aérien, art. 1 & 5 CH V) 3. Devoir d'impartialité / égalité de traitement (Paritätsprinzip, art. 9 CH V) pour toute restriction étatique à l'exportation de matériel de guerre 4. Devoir de tolérance	Non-participation à des alliances militaires comportant une clause de défense mutuelle (pas d'adhésion à l'OTAN), mais engagement actif dans les bons offices, l'aide humanitaire et la reprise de sanctions économiques non militaires
Matériel de guerre vs Sanctions économiques	Loi sur le matériel de guerre (art. 22a LFM, RS 514.51) : interdiction impérative d'exporter du matériel de guerre ou d'autoriser la levée d'une déclaration de non-réexportation au profit d'un État impliqué dans un conflit armé	Loi sur les embargos (art. 1 LEmb, RS 946.231) : les Conventions de La Haye (art. 7 CH V) n'imposent aucune égalité de traitement économique hors biens militaires ; la reprise des sanctions économiques de l'UE (comme envers la Russie depuis 2022) est pleinement conforme au droit de la neutralité

3.5 Droit international humanitaire (Conventions de Genève), Loi sur l'État hôte (LEH) et Droit diplomatique

• Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs trois Protocoles additionnels :
  • CG I (blessés et malades des forces armées en campagne), CG II (blessés, malades et naufragés sur mer), CG III (prisonniers de guerre), CG IV (protection des personnes civiles en temps de guerre), complétées par le PA I (1977, CAI), le PA II (1977, CANI) et le PA III (2005, Cristal rouge).
  • Suisse État dépositaire vs CICR : Le Conseil fédéral exerce les fonctions administratives de dépositaire (art. 76–77 CVDT) et veille au respect du DIH selon l'Article 1 commun. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR / IKRK) est quant à lui une association de droit privé suisse (art. 60 ss CC) dotée d'une personnalité juridique internationale fonctionnelle et d'une indépendance opérationnelle absolue à l'égard de la Confédération.
• Loi sur l'État hôte (LEH, RS 192.12 / Gaststaatgesetz GSG de 2007) : Base légale unifiée de la politique d'accueil de la Genève internationale (et de Bâle avec la BRI), habilitant le Conseil fédéral à conclure de manière autonome des accords de siège accordant privilèges, immunités, exonérations fiscales et prêts immobiliers sans intérêts (via la FIPOI) aux organisations intergouvernementales, aux institutions internationales (p. ex. Gavi, Fonds mondial) et aux conférences internationales.
• CVRD (1961) vs CVRC (1963) & Protection diplomatique :
  • Selon la CVRD (1961), les agents diplomatiques jouissent de l'inviolabilité personnelle (art. 29) et d'une immunité complète de juridiction pénale et largement civile (art. 31) ; les locaux de la mission (art. 22) et la valise diplomatique (art. 27) sont inviolables. Selon la CVRC (1963, art. 43), les fonctionnaires consulaires ne bénéficient que d'une immunité fonctionnelle limitée aux actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Protection diplomatique : Subordonnée à (1) la nationalité suisse effective (Nottebohm / Barcelona Traction), (2) l'épuisement des voies de recours internes (Exhaustion of local remedies) dans l'État auteur du fait illicite et (3) des mains propres (Clean hands) ; selon l'ATF 130 I 312, le citoyen n'a aucun droit subjectif à l'octroi de la protection diplomatique (appréciation discrétionnaire du Conseil fédéral, tout comme la protection consulaire régie par les principes de responsabilité individuelle et de subsidiarité aux art. 5 et 41 de la Loi sur les Suisses de l'étranger LSEtr, RS 195.1).

3.6 Clause facultative de la CIJ, Droit pénal international (art. 264 ss CP), Soft Law et Restrictions aux droits fondamentaux (art. 36 Cst.)

• Juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (art. 36 par. 2 Statut CIJ) : Par sa déclaration fondée sur la clause facultative de juridiction obligatoire, la Suisse reconnaît de plein droit et sous condition de réciprocité la compétence obligatoire de la CIJ (IGH) à La Haye pour tout différend d'ordre juridique (« la force du droit plutôt que le droit du plus fort »).
• Droit pénal international et compétence universelle (Statut de Rome & art. 264–264m CP) : Après avoir ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI / IStGH) en 2001, la Suisse a intégré le génocide (art. 264 CP), les crimes contre l'humanité (art. 264a CP) et les crimes de guerre (art. 264b–264j CP) dans le Code pénal suisse. Selon l'art. 264m CP (compétence universelle / Weltrechtsprinzip), le Ministère public de la Confédération (MPC) poursuit les crimes internationaux commis à l'étranger si l'auteur présumé se trouve en Suisse et n'est ni extradé ni remis à un tribunal pénal international (aut dedere aut iudicare).
• Consultation parlementaire sur le Soft Law (art. 152 al. 3bis LParl) : Les instruments internationaux juridiquement non contraignants (standards du GAFI/FATF, de l'OCDE, de l'OSCE ou pactes onusiens) exerçant une forte pression d'adaptation sur le droit suisse, le Conseil fédéral a l'obligation de consulter les commissions parlementaires compétentes avant que la Suisse n'approuve des projets de Soft Law de portée importante.
• Conditions de restriction des droits fondamentaux (art. 36 Cst.) et Non-refoulement (art. 25 al. 3 Cst.) :
  1. Base légale (art. 36 al. 1 Cst. ; loi au sens formel pour toute restriction grave, hors clause générale de police) ;
  2. Intérêt public ou protection des droits fondamentaux d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) ;
  3. Proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. : aptitude, nécessité et proportionnalité au sens étroit) ;
  4. Inviolabilité de l'essence des droits fondamentaux (art. 36 al. 4 Cst.), incluant le principe impératif de non-refoulement (art. 25 al. 3 Cst., art. 3 CEDH).

---

4. Domaine oral 2 : Système politique suisse, Politique européenne, Économie extérieure et Coopération internationale

4.1 Concordance, Formule magique, Bicaméralisme parfait et Frein à l'endettement

1. Démocratie de concordance et procédure de consultation (art. 147 Cst.) : La menace constante du référendum facultatif (art. 141 Cst.) oblige à associer cantons, partis et partenaires sociaux dès la phase préparatoire (procédure de consultation) et à gouverner selon la Formule magique (2 UDC : 2 PS : 2 PLR : 1 Le Centre) en assurant une représentation équitable des régions et communautés linguistiques (art. 175 al. 4 Cst.).
2. Bicaméralisme parfait (art. 148 al. 2 Cst.) & élimination des divergences (art. 89–95 LParl) : Le Conseil national (200 sièges, scrutin proportionnel) et le Conseil des États (46 sièges : 20 cantons à 2 sièges, 6 anciens demi-cantons OW, NW, BS, BL, AR, AI à 1 siège) ont des compétences strictement identiques. Si des divergences subsistent après trois délibérations dans chaque conseil, la Conférence de conciliation (26 membres : 13 par commission) soumet une proposition de conciliation ; si l'un des deux conseils la rejette, le projet tout entier est radié et échoue (art. 93 al. 2 LParl).
3. Péréquation financière (RPT, art. 135 Cst.) et Frein à l'endettement (art. 126 Cst.) :
   • La RPT combine la péréquation des ressources (financées horizontalement par les cantons à fort potentiel comme ZG, SZ, NW, GE, BS, ZH et verticalement par la Confédération) et la compensation des charges géopolitiques-topographiques et sociodémographiques (financée par la Confédération).
   • Le frein à l'endettement (art. 126 Cst.) fixe le plafond annuel des dépenses fédérales selon la formule : $$A_{\max} = E \times k \quad \text{avec} \quad k = \frac{Y^}{Y}$$ où $E$ représente les recettes ordinaires estimées, $Y^$ le PIB réel tendanciel et $Y$ le PIB réel estimé de l'exercice.

4.2 Politique européenne : Des Bilatérales I & II à l'Approche par paquet (2024–2026)

Après le rejet de l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) le 6 décembre 1992 (50,3 % de non populaire, 16 cantons contre 7), la Suisse a développé la voie bilatérale. Suite à l'abandon par le Conseil fédéral, le 26 mai 2021, du projet d'Accord institutionnel horizontal (AcInst) en raison de divergences sur la protection des salaires, la directive sur les droits des citoyens de l'UE (UBRL) et les aides d'État, la Suisse et l'UE ont conclu matériellement le 20 décembre 2024 un ensemble négocié selon une approche par paquet verticale (Approche par paquet, 2024–2026) :

Génération conventionnelle	Accords couverts	Architecture institutionnelle
Accord de libre-échange (1972)	Suppression des droits de douane sur les produits industriels avec la CEE	Comité mixte classique sans reprise dynamique du droit
Bilatérales I (1999, en vigueur en 2002)	7 accords : (1) Libre circulation des personnes (ALCP) + Mesures d'accompagnement (FlaM) internes, (2) Obstacles techniques au commerce (ARM/MRA), (3) Marchés publics, (4) Agriculture, (5) Transport terrestre, (6) Transport aérien, (7) Recherche	Liés entre eux par la clause guillotine : la dénonciation d'un seul accord entraîne l'extinction des 6 autres six mois plus tard
Bilatérales II (2004)	9 accords : (1) Association à Schengen (frontières intérieures, SIS, visas), (2) Association à Dublin (compétence asile, Eurodac), (3) Fiscalité de l'épargne (remplacée par l'EAR/AIA), (4) Lutte contre la fraude, (5) Produits agricoles transformés, (6) Environnement (AEE), (7) Statistique (Eurostat), (8) MEDIA, (9) Pensions	Pas de clause guillotine générale ; seuls Schengen et Dublin sont juridiquement liés entre eux et comportent une reprise dynamique de l'acquis
Approche par paquet Suisse–UE (2024–2026)	1. Mise à jour des 5 accords du marché intérieur (ALCP, Transport terrestre, Transport aérien, ARM/MRA, Agriculture) 2. 3 nouveaux accords : Électricité, Sécurité alimentaire, Santé 3. Programmes de l'UE : Horizon Europe, Euratom, Digital Europe, ITER, Erasmus+ 4. Contribution suisse régulière à la cohésion de l'UE	Intégration verticale par accord de marché intérieur : - Reprise dynamique du droit dans le plein respect des procédures constitutionnelles suisses (y compris le référendum) + Decision Shaping - Tribunal arbitral paritaire (saisit la CJUE pour l'interprétation du droit de l'UE mais tranche lui-même le litige ; mesures de compensation proportionnées) - Clause de non-régression pour la protection des salaires, règle suisse sur les frais professionnels, exceptions à l'UBRL et clause de sauvegarde précisée en matière d'immigration

4.3 Politique monétaire (BNS), Économie extérieure et Coopération internationale (CI)

• Banque nationale suisse (BNS, art. 99 Cst. & art. 5 LBN) : Banque centrale indépendante ayant pour mandat prioritaire d'assurer la stabilité des prix (hausse annuelle de l'indice suisse des prix à la consommation IPC inférieure à 2 % en zone positive) en tenant compte de l'évolution conjoncturelle. Instruments : taux directeur de la BNS et, au besoin, interventions sur le marché des changes (franc suisse comme valeur refuge). Distribution du bénéfice : au moins deux tiers ($2/3$) aux cantons et un tiers ($1/3$) à la Confédération (art. 99 al. 4 Cst.).
• Commerce extérieur, AELE, OMC et « Helvetistan » :
  • L'UE représente environ 50 % du commerce extérieur de marchandises de la Suisse ; les États-Unis sont le premier pays client à l'exportation ; le secteur chimie-pharma-sciences de la vie génère près de 50 % des exportations suisses de biens.
  • Au sein de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein), la Suisse dispose de plus de 30 accords de libre-échange (ALE) avec plus de 40 partenaires (dont l'ALE bilatéral avec la Chine en 2014 et l'accord TEPA entre l'AELE et l'Inde signé en mars 2024).
  • Au FMI et à la Banque mondiale (adhésion en 1992), la Suisse dirige le groupe de vote « Helvetistan » (avec la Pologne, la Serbie, l'Azerbaïdjan et cinq États d'Asie centrale), géré conjointement par le DFF et la BNS (FMI) et par le SECO et la DDC (Banque mondiale).
• Architecture tripartite de la Coopération internationale (Stratégie CI) :
  1. DDC (DEZA, au DFAE) : aide humanitaire (y compris le Corps suisse d'aide humanitaire CSA) et coopération bilatérale et multilatérale au développement dans les pays pauvres et fragiles ;
  2. SECO (au DEFR) : coopération économique et commerciale au développement dans les pays à revenu intermédiaire (Middle-Income Countries) ;
  3. Division Paix et droits de l'homme (DPM / AFM, au Secrétariat d'État du DFAE) : promotion civile de la paix, prévention des conflits, médiation et politique des droits humains.

4.4 Politique de sécurité, Diplomatie scientifique et climatique, Partenariats migratoires et LVP

• Sécurité par la coopération (art. 58 Cst. & art. 66a LAAM) : L'armée suisse, organisée selon le principe de milice, prévient la guerre, défend le pays et appuie subsidiairement les autorités civiles. Sur le plan international, la Suisse participe depuis 1996 au Partenariat pour la paix de l'OTAN (Partnership for Peace PfP) (sans obligation d'alliance au sens de l'art. 5 du Traité de l'OTAN) et déploie via SWISSINT des contingents de promotion militaire de la paix (SWISSCOY/KFOR au Kosovo, EUFOR Althea, UNTSO, NNSC). Tout engagement armé de promotion de la paix à l'étranger exige impérativement un mandat de l'ONU ou de l'OSCE (art. 66a LAAM) ainsi que l'approbation de l'Assemblée fédérale au-delà de 180 militaires ou de trois semaines.
• Diplomatie scientifique (Science Diplomacy) : Anticipation multilatérale via la fondation GESDA (Geneva Science and Diplomacy Anticipator) à Genève, réseau mondial Swissnex (SEFRI/DFAE), CERN et positionnement de Genève comme pôle mondial de la gouvernance de l'intelligence artificielle et du numérique.
• Politique extérieure climatique (Accord de Paris & art. 6.2) : Objectif légal de zéro émission nette d'ici 2050 (Loi sur le climat et l'innovation LCl de juin 2023) et rôle pionnier mondial de la Suisse dans la conclusion d'accords climatiques bilatéraux contraignants au titre de l'art. 6.2 de l'Accord de Paris (Internationally Transferred Mitigation Outcomes — ITMOs sans double comptage).
• Politique migratoire extérieure (art. 100 LEI) : Partenariats migratoires interdépartementaux (SEM/DFJP et DFAE) articulant réadmission, formation professionnelle sur place, protection dans les régions d'origine et voies de mobilité légale.
• Valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, RS 196.1 — « avoirs de potentats ») & Place financière : Mécanisme en trois étapes de la LVP (2016) à l'encontre des PEP étrangères : (1) blocage provisionnel par le Conseil fédéral (art. 3 et 4 LVP), (2) confiscation administrative devant le Tribunal administratif fédéral en cas d'État défaillant (failed state, art. 14 LVP), et (3) restitution transparente au profit de la population via des programmes de coopération internationale (art. 17–19 LVP). Sur la place financière, application de l'Échange automatique de renseignements (EAR/AIA) depuis 2017/2018, de l'imposition minimale OCDE/G20 (Pilier 2 : 15 %, art. 129a Cst. dès 2024) et de la réforme du régime Too-Big-To-Fail (TBTF) après la reprise de Credit Suisse par UBS (mars 2023 / rapport CEP décembre 2024).

---

5. Domaine oral 3 : Histoire suisse moderne, Bons offices, Puissance protectrice et Politique culturelle

5.1 Repères historiques fondamentaux de la Suisse moderne (1798–2026)

• 1798–1803 (République helvétique & Acte de Médiation) : L'invasion française de 1798 met fin à l'Ancienne Confédération des 13 cantons et instaure la République helvétique unitaire (abolition des privilèges et des pays sujets, égalité juridique). Face aux troubles entre unitaires et fédéralistes, Napoléon Bonaparte promulgue l'Acte de Médiation (1803) qui rétablit le fédéralisme et érige Saint-Gall, les Grisons, l'Argovie, la Thurgovie, le Tessin et Vaud en cantons souverains (19 cantons).
• 1815 (Congrès de Vienne, Pacte fédéral & Acte de Paris) : Avec l'entrée du Valais, de Neuchâtel et de Genève, la Suisse compte 22 cantons liés par le Pacte fédéral de 1815 (Staatenbund) ; le 20 novembre 1815, les puissances signent l'Acte de Paris (rédigé par Charles Pictet de Rochemont) reconnaissant et garantissant la neutralité perpétuelle de la Suisse.
• 1847/1848 (Guerre du Sonderbund & État fédéral) : Après la victoire rapide et modérée des troupes fédérales du général Guillaume-Henri Dufour en novembre 1847 sur les sept cantons catholiques-conservateurs du Sonderbund (LU, UR, SZ, OW/NW, ZG, FR, VS), l'adoption de la Constitution fédérale du 12 septembre 1848 transforme la Suisse en un État fédéral (Bundesstaat) doté d'un Parlement bicaméral, d'un Conseil fédéral collégial de 7 membres, d'un marché intérieur unifié et du franc suisse (1850).
• 1874 & 1891 (Révision totale & Démocratie directe) : Introduction du référendum facultatif sur les lois fédérales (1874) et de l'initiative populaire pour la révision partielle de la Constitution (1891) ; entrée du premier catholique-conservateur au Conseil fédéral (Josef Zemp, 1891).
• 1918/1919 (Grève générale & Scrutin proportionnel) : Après le profond Röstigraben de 1914–1918 et la Grève générale de novembre 1918 dirigée par le Comité d'Olten (Robert Grimm), l'introduction du scrutin proportionnel au Conseil national en octobre 1919 met fin à l'hégémonie radicale, accompagnée de la semaine de 48 heures (1919) et plus tard de la « Paix du travail » de 1937 (Ernst Dübi / Konrad Ilg).
• 1920–1938 (Société des Nations) : Adhésion à la SdN à Genève par la votation du 16 mai 1920 (11 ½ cantons contre 10 ½) sous le statut de la neutralité différentielle (Déclaration de Londres : participation aux sanctions économiques, dispense des sanctions militaires), puis retour à la neutralité intégrale en mai 1938 sous Giuseppe Motta.
• 1939–1945 (Seconde Guerre mondiale & Commission Bergier) : Défense spirituelle (Geistige Landesverteidigung), Réduit national (général Henri Guisan) et Plan Wahlen ; bilan critique de la Commission Bergier (1996–2002) sur le refoulement des réfugiés juifs (« la barque est pleine », tampon « J » de 1938), les transactions d'or de la BNS avec la Reichsbank et les avoirs en déshérence.
• De 1945 à 2026 : Doctrine « Neutralité et solidarité » de Max Petitpierre et Doctrine Bindschedler (1954) ; adhésion au Conseil de l'Europe (1963) et ratification de la CEDH (1974) ; suffrage féminin fédéral (7 février 1971) ; création du Canton du Jura (24 septembre 1978 / 1er janvier 1979) et transfert de la ville de Moutier au canton du Jura le 1er janvier 2026 ; adhésion à l'ONU (3 mars 2002) ; siège au Conseil de sécurité de l'ONU (2023–2024) ; Conférence du Bürgenstock sur la paix en Ukraine (juin 2024) et présidences suisses de l'OSCE (1996, 2014 et 2026).

5.2 Bons offices, Puissance protectrice et Quadrilinguisme culturel

1. Typologie des Bons offices (Bons offices / Gute Dienste) :
   • Mandats de puissance protectrice (Schutzmachtmandate, art. 45–46 CVRD / art. 8–11 CG) : représentation diplomatique et/ou consulaire officielle avec le consentement tripartite des deux États en rupture de relations et de la Suisse — notamment États-Unis en Iran (depuis 1980), Iran en Égypte (depuis 1979), Russie en Géorgie et Géorgie en Russie (depuis 2008/2009) et Iran au Canada (depuis 2019) ;
   • Facilitation : mise à disposition logistique et discrète de canaux de communication sans proposition sur le fond (p. ex. accords d'Évian 1961–1962) ;
   • Médiation : conduite active des négociations et formulation de propositions de règlement (avec l'Arbitrage de l'Alabama à Genève en 1872 comme ancêtre historique de l'arbitrage international).
2. Droit des langues (art. 4, 18, 70 Cst. & LLC) et Diplomatie culturelle :
   • Quatre langues nationales (art. 4 Cst.) : allemand, français, italien, romanche.
   • Langues officielles de la Confédération (art. 70 al. 1 Cst.) : allemand, français et italien ; le romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
   • Principe de territorialité (art. 70 al. 2 Cst.) et objectifs de représentation dans l'administration fédérale (art. 7 OLang) : 68,5–70,5 % allemand, 21,5–23,5 % français, 6,5–8,5 % italien, 0,5–1,0 % romanche.
   • Pro Helvetia (fondation autonome de droit public, DFI/OFC, encourageant la création artistique suisse en toute indépendance éditoriale) vs Présence Suisse (unité du Secrétariat général du DFAE chargée de la communication internationale, des pavillons aux Expositions universelles et des Houses of Switzerland).

5.3 Glossaire bilingue officiel pour le 2e tour (Français fédéral $\leftrightarrow$ Allemand standard suisse)

Pour réussir l'examen de langue au niveau C1 et les oraux bilingues devant la Commission d'admission, la maîtrise des équivalents officiels de la Chancellerie fédérale est indispensable :

Français fédéral (fr)	Allemand standard suisse (de)	Base légale / Contexte
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)	Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA)	Org DFAE (RS 172.211.1)
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)	Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV)	RS / SR 101
Assemblée fédérale (Chambres réunies)	Vereinigte Bundesversammlung	Art. 157 Cst. / BV
Conseil national / Conseil des États	Nationalrat / Ständerat	Art. 149–150 Cst. / BV
Commissions de politique extérieure (CPE-N / CPE-E)	Aussenpolitische Kommissionen (APK-N / APK-S)	Art. 152 LParl / ParlG
Procédure de consultation	Vernehmlassungsverfahren	Art. 147 Cst., LCo / VlG
Consultation des offices & Procédure de co-rapport	Ämterkonsultation & Mitberichtsverfahren	Art. 4–5 OLOGA / RVOV
Élimination des divergences & Conférence de conciliation	Differenzbereinigungsverfahren & Einigungskonferenz	Art. 89–95 LParl / ParlG
Référendum obligatoire / facultatif (traités internationaux)	Obligatorisches / Fakultatives Staatsvertragsreferendum	Art. 140 / 141 Cst. / BV
Double majorité (du peuple et des cantons)	Doppeltes Mehr (Volks- und Ständemehr)	Art. 142 al. 2 Cst. / BV
Règles impératives du droit international (ius cogens)	Zwingende Bestimmungen des Völkerrechts (ius cogens)	Art. 139 al. 3 Cst. / BV
Loi sur le matériel de guerre (LFM) & Déclaration de non-réexportation	Kriegsmaterialgesetz (KMG) & Nichtwiederausfuhr-Erklärung	Art. 22a LFM / KMG (RS 514.51)
Loi sur les embargos (LEmb)	Embargogesetz (EmbG)	RS / SR 946.231
Loi sur l'État hôte (LEH) & Accord de siège	Gaststaatgesetz (GSG) & Sitzabkommen	RS / SR 192.12
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP)	Sperrungs- und Rückerstattungsgesetz (SRVG — Potentatengelder)	RS / SR 196.1
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr — « Cinquième Suisse »)	Auslandschweizergesetz (ASG — «Fünfte Schweiz»)	RS / SR 195.1
Péréquation financière et répartition des tâches (RPT)	Finanz- und Lastenausgleich (NFA)	Art. 135 Cst. / BV
Frein à l'endettement	Schuldenbremse	Art. 126 Cst. / BV
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) & Mesures d'accompagnement	Personenfreizügigkeitsabkommen (FZA) & Flankierende Massnahmen (FlaM)	Bilatérales I (1999)
Approche par paquet Suisse–UE & Tribunal arbitral paritaire	Paketansatz Schweiz–EU & Paritätisches Schiedsgericht	Conclusion matérielle déc. 2024
Direction du développement et de la coopération (DDC)	Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA)	CI / IZA (DFAE / EDA)
Division Paix et droits de l'homme (DPM)	Abteilung Frieden und Menschenrechte (AFM)	Secrétariat d'État DFAE / EDA
Bons offices & Mandat de puissance protectrice	Gute Dienste & Schutzmachtmandat	Art. 45–46 CVRD / WÜD

---

6. 22 Exercices d'entraînement de niveau Concours

Rédige ta réponse structurée pour chaque question avant de consulter les corrigés détaillés à la section 7.

1. (Éligibilité Profils I & II) Un juriste suisse de 28 ans, titulaire d'un Master universitaire de Bologne et disposant de 18 mois d'expérience professionnelle dans une étude d'avocats, maîtrise le français (C2), l'anglais (C1) et l'allemand au niveau B1. Peut-il postuler au Concours diplomatique, dans quel profil, et quelle obligation linguistique devra-t-il remplir avant sa titularisation en centrale à Berne ?
2. (1er tour — Raisonnement verbal) Sur la seule base de l'énoncé suivant, détermine si l'affirmation A est « vraie », « fausse » ou « impossible à dire » : « En vertu de l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale déclare totalement ou partiellement nulle une initiative populaire qui viole l'unité de la forme, l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international. » — Affirmation A : « Une initiative populaire fédérale qui contredit une disposition d'un accord commercial bilatéral non impératif doit être déclarée nulle par le Tribunal fédéral. »
3. (1er tour — Raisonnement numérique) Le budget total de la Coopération internationale (CI) d'un exercice s'élève à 3,00 milliards de CHF, répartis à raison de 72,0 % pour la DDC, 18,0 % pour le SECO et 10,0 % pour la DPM. Si le crédit de la DDC augmente de 5,0 % l'année suivante tandis que celui du SECO diminue de 10,0 % et que celui de la DPM augmente de 12,0 %, calcule le nouveau budget total en milliards de CHF et la variation globale en pourcentage.
4. (Art. 55 Cst. & LFPC) En quoi la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération diffère-t-elle selon que le projet international touche à leurs « intérêts essentiels » (art. 55 al. 1 Cst.) ou directement à leurs « compétences » (art. 55 al. 3 Cst.) ?
5. (Référendum en matière de traités : art. 140 vs art. 141 Cst.) Compare les conditions formelles et les règles de majorité du référendum obligatoire (art. 140 al. 1 let. b Cst.) et du référendum facultatif (art. 141 al. 1 let. d Cst.) en matière de traités internationaux.
6. (Art. 190 Cst., jurisprudence Schubert et PKK) Explique comment le Tribunal fédéral articule l'art. 190 Cst., la jurisprudence Schubert (ATF 99 Ib 39) et la jurisprudence PKK (ATF 125 II 417) lorsqu'une loi fédérale récente entre en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
7. (Art. 36 Cst. & Non-refoulement) Quelles sont les quatre conditions cumulatives exigées par l'art. 36 Cst. pour restreindre un droit fondamental, et pourquoi le principe de non-refoulement (art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH) constitue-t-il une limite absolue tant pour le législateur que pour le pouvoir constituant ?
8. (Droit de nécessité : art. 184 al. 3 vs art. 185 al. 3 Cst. & LVP) Distingue les ordonnances indépendantes fondées sur l'art. 184 al. 3 Cst. de celles fondées sur l'art. 185 al. 3 Cst., et explique comment la Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, RS 196.1) a codifié en 2016 le gel et la restitution des avoirs de potentats étrangers (PEP).
9. (Conventions de La Haye de 1907 & art. 22a LFM) Pourquoi le droit de la neutralité (Ve Convention de La Haye de 1907) et l'art. 22a de la Loi sur le matériel de guerre (LFM) interdisent-ils au Conseil fédéral d'autoriser un État tiers européen à réexporter des munitions de fabrication suisse vers un État engagé dans un conflit armé international ?
10. (Loi sur les embargos vs Droit de la neutralité) Un interlocuteur étranger soutient qu'en reprenant les sanctions économiques et financières de l'UE contre la Russie depuis février 2022, la Suisse a violé le droit international de la neutralité. Réfute juridiquement cet argument en distinguant droit de la neutralité, politique de neutralité et Charte de l'ONU.
11. (Conventions de Genève, État dépositaire et CICR) Précise l'objet des quatre Conventions de Genève de 1949 et de leurs trois Protocoles additionnels, et distingue le rôle juridique du Conseil fédéral en tant que dépositaire de celui du CICR.
12. (Loi sur l'État hôte LEH & Genève internationale) Quel mécanisme juridique la Loi sur l'État hôte (LEH, RS 192.12) offre-t-elle au Conseil fédéral pour renforcer la Genève internationale, et quel est le rôle de la FIPOI ?
13. (CVRD vs CVRC, Protection diplomatique & LSEtr) Quelles sont les trois conditions de droit international public requises pour que la Suisse exerce sa protection diplomatique au profit d'un ressortissant lésé par un État tiers, et en quoi la Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr, RS 195.1) encadre-t-elle l'aide consulaire ?
14. (Bicaméralisme parfait & Conférence de conciliation) Décris le déroulement de la procédure d'élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des États (art. 89–95 LParl), la composition de la Conférence de conciliation et la conséquence d'un rejet de sa proposition par l'une des deux chambres.
15. (Frein à l'endettement art. 126 Cst. — Calcul) Au cours d'une année de haute conjoncture, les recettes ordinaires estimées de la Confédération ($E$) s'élèvent à 88,0 milliards de CHF, le PIB réel tendanciel ($Y^*$) est de 828,0 milliards de CHF et le PIB réel estimé ($Y$) atteint 840,0 milliards de CHF. Calcule le facteur conjoncturel $k$ (à trois décimales), le plafond maximal des dépenses autorisées $A_{\max}$ et l'excédent structurel minimal exigé par le frein à l'endettement.
16. (Bilatérales I et II & Clause guillotine) Énumère les sept accords des Bilatérales I (1999) liés par la clause guillotine ainsi que les principaux accords des Bilatérales II (2004), et précise pourquoi la Suisse maintient des contrôles douaniers sur les marchandises bien qu'elle fasse partie de l'espace Schengen.
17. (Approche par paquet Suisse–UE 2024–2026) Compare l'architecture de l'Approche par paquet conclue matériellement en décembre 2024 avec l'ancien projet d'Accord institutionnel abandonné en mai 2021, tant sur le périmètre des accords que sur le règlement des différends et la protection des salaires.
18. (Politique monétaire de la BNS, AELE–Inde TEPA & « Helvetistan ») Quel est l'objectif chiffré de stabilité des prix de la BNS, que prévoit l'accord TEPA signé en mars 2024 entre les États de l'AELE et l'Inde, et comment fonctionne le groupe de vote suisse (« Helvetistan ») au FMI et à la Banque mondiale ?
19. (Répartition DDC, SECO et DPM dans la Stratégie CI) Compare les mandats respectifs, les instruments et les rattachements départementaux de la DDC, du SECO et de la Division Paix et droits de l'homme (DPM) dans la mise en œuvre de la Stratégie de coopération internationale de la Suisse.
20. (Histoire suisse : 1798, 1803, 1815, 1848) Explique comment la République helvétique (1798), l'Acte de Médiation (1803), le Congrès de Vienne (1815) et la Constitution fédérale du 12 septembre 1848 ont successivement façonné le territoire des 22 (puis 23) cantons, la neutralité perpétuelle et le fédéralisme moderne.
21. (Histoire du XXe–XXIe siècle : Commission Bergier, Max Petitpierre, Suffrage féminin & Question jurassienne) Résume les conclusions principales de la Commission Bergier (2002), la doctrine « Neutralité et solidarité » de Max Petitpierre (et la Doctrine Bindschedler de 1954), ainsi que les étapes clés du suffrage féminin (1971) et de la Question jurassienne jusqu'au transfert de Moutier le 1er janvier 2026.
22. (Bons offices, Puissance protectrice, LLC, Pro Helvetia & Présence Suisse) Distingue les trois instruments des bons offices suisses (en citant quatre mandats actuels de puissance protectrice), précise le statut constitutionnel du romanche (art. 4 et 70 Cst.) et explique la différence institutionnelle entre Pro Helvetia et Présence Suisse.

---

7. Corrigés détaillés et barème d'argumentation

1. Corrigé de l'exercice 1 (Profils I & II) : Âgé de 28 ans ($\le 30$ ans), titulaire d'un Master de Bologne et fort de 18 mois d'expérience professionnelle ($\ge 1$ an), le candidat remplit toutes les conditions pour postuler dans le Profil I (relève). En effet, si le Profil II exige le niveau C1 dans deux langues officielles dès la postulation, le Profil I autorise un niveau B1 dans la deuxième langue officielle (ici l'allemand) au moment de l'inscription, à condition que le candidat maîtrise déjà sa première langue officielle en C1 (français C2) et l'anglais en C1. Il devra toutefois obligatoirement atteindre et certifier le niveau C1 en allemand avant son engagement définitif à la centrale à Berne.
2. Corrigé de l'exercice 2 (Raisonnement verbal) : « Fausse », et ce à double titre au regard du texte fourni : (1) l'organe compétent pour déclarer une initiative nulle est l'Assemblée fédérale (et non le Tribunal fédéral) ; et (2) seule la violation des règles impératives du droit international (ius cogens) (outre l'unité de la forme et de la matière) entraîne l'invalidation, et non la contradiction avec un accord commercial bilatéral non impératif.
3. Corrigé de l'exercice 3 (Raisonnement numérique) :
   • Exercice initial : DDC $= 0{,}72 \times 3{,}00 = 2{,}160\text{ Mrd CHF}$ ; SECO $= 0{,}18 \times 3{,}00 = 0{,}540\text{ Mrd CHF}$ ; DPM $= 0{,}10 \times 3{,}00 = 0{,}300\text{ Mrd CHF}$.
   • Exercice suivant : DDC $= 2{,}160 \times 1{,}05 = 2{,}268\text{ Mrd CHF}$ ; SECO $= 0{,}540 \times 0{,}90 = 0{,}486\text{ Mrd CHF}$ ; DPM $= 0{,}300 \times 1{,}12 = 0{,}336\text{ Mrd CHF}$.
   • Nouveau budget total $= 2{,}268 + 0{,}486 + 0{,}336 = \mathbf{3{,}090\text{ milliards de CHF}}$.
   • Variation globale en pourcentage $= \frac{3{,}090 - 3{,}000}{3{,}000} = \frac{0{,}090}{3{,}000} = \mathbf{+3{,}0\text{ %}}$.
4. Corrigé de l'exercice 4 (Art. 55 Cst. & LFPC) : Lorsque seuls les intérêts essentiels des cantons sont touchés (art. 55 al. 1 et 2 Cst.), la Confédération est tenue de les informer entièrement et en temps utile et de les consulter. En revanche, lorsque le projet international touche aux compétences constitutionnelles propres des cantons (art. 55 al. 3 Cst. et art. 4–5 LFPC), deux droits qualifiés s'ajoutent : (1) l'avis des cantons (coordonné par la Conférence des gouvernements cantonaux CdC) revêt un poids particulier, de sorte que le Conseil fédéral doit leur communiquer les motifs déterminants s'il s'en écarte (art. 4 al. 3 LFPC), et (2) les cantons sont associés directement aux négociations internationales (art. 5 LFPC).
5. Corrigé de l'exercice 5 (Référendum sur les traités) :
   • Référendum obligatoire (art. 140 al. 1 let. b Cst.) : organisé d'office (sans collecte de signatures) pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective (ONU) ou à des communautés supranationales (UE ; EEE) ; requiert la double majorité du peuple et des cantons.
   • Référendum facultatif (art. 141 al. 1 let. d Cst.) : organisé si 50 000 citoyens ou 8 cantons le demandent dans les 100 jours suivant la publication officielle, pour les traités (1) d'une durée indéterminée et non dénonçables, (2) prévoyant l'adhésion à une organisation internationale, ou (3) contenant des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales (avec possibilité d'inclure les modifications légales dans l'arrêté d'approbation selon l'art. 141a Cst.) ; requiert uniquement la majorité simple du peuple.
6. Corrigé de l'exercice 6 (Art. 190 Cst., Schubert et PKK) : L'art. 190 Cst. impose au Tribunal fédéral d'appliquer tant les lois fédérales que le droit international. Si le principe général est la primauté du droit international (art. 5 al. 4 Cst.) et l'interprétation conforme, la jurisprudence Schubert (ATF 99 Ib 39) prévoit qu'une loi fédérale postérieure prime exceptionnellement un traité antérieur lorsque le Parlement a sciemment voulu déroger à ce traité. Toutefois, selon la jurisprudence PKK (ATF 125 II 417 / ATF 139 I 16), cette exception ne joue jamais à l'encontre des garanties internationales des droits de l'homme telles que la CEDH : en cas de conflit, la CEDH prime même une loi fédérale postérieure adoptée délibérément en violation de la Convention.
7. Corrigé de l'exercice 7 (Art. 36 Cst. & Non-refoulement) : Toute restriction d'un droit fondamental doit réunir cumulativement selon l'art. 36 Cst. : (1) une base légale (loi au sens formel en cas de restriction grave, sauf clause générale de police), (2) un intérêt public ou la protection des droits fondamentaux d'autrui, (3) le respect du principe de la proportionnalité (aptitude, nécessité, proportionnalité au sens étroit) et (4) l'inviolabilité de l'essence des droits fondamentaux (art. 36 al. 4 Cst.). Le principe de non-refoulement (art. 25 al. 3 Cst., art. 3 CEDH) fait à la fois partie de l'essence intouchable des droits fondamentaux (interdisant toute pesée d'intérêts par le législateur) et des règles impératives du droit international (ius cogens) au sens des art. 139 al. 3 et 194 al. 2 Cst., ce qui oblige l'Assemblée fédérale à invalider toute initiative populaire qui le violerait.
8. Corrigé de l'exercice 8 (Art. 184 al. 3 vs 185 al. 3 Cst. & LVP) : L'art. 184 al. 3 Cst. habilite le Conseil fédéral à adopter des ordonnances et décisions limitées dans le temps pour sauvegarder les intérêts extérieurs du pays, tandis que l'art. 185 al. 3 Cst. constitue la clause générale de police permettant de parer à des troubles graves, existants ou imminents, menaçant l'ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure. Alors que les blocages d'avoirs de potentats étrangers (Duvalier, Moubarak, Ben Ali) reposaient avant 2016 directement sur l'art. 184 al. 3 Cst., la Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, RS 196.1) offre depuis 2016 une base légale formelle en trois étapes : (1) blocage provisionnel par le Conseil fédéral en vue d'une entraide judiciaire (art. 3) ou d'une confiscation (art. 4), (2) confiscation administrative devant le Tribunal administratif fédéral lorsque l'État d'origine est défaillant (failed state, art. 14), et (3) restitution transparente au profit des populations via des programmes de coopération internationale (art. 17–19).
9. Corrigé de l'exercice 9 (Conventions de La Haye 1907 & art. 22a LFM) : Dès lors qu'un conflit armé entre deux États constitue un conflit armé international (CAI) et que le Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas adopté de mesures coercitives sous le Chapitre VII, le droit de la neutralité (Ve Convention de La Haye de 1907) s'applique de plein droit. Son principe d'égalité de traitement (art. 9 CH V) impose à l'État neutre d'appliquer toute restriction à l'exportation de matériel de guerre de manière identique à tous les belligérants. En droit interne, l'art. 22a al. 2 let. a de la Loi sur le matériel de guerre (LFM, RS 514.51) interdit impérativement toute exportation de matériel de guerre vers un pays impliqué dans un conflit armé interne ou international. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut juridiquement pas autoriser la levée d'une déclaration de non-réexportation au profit d'un belligérant.
10. Corrigé de l'exercice 10 (LEmb vs Droit de la neutralité) : Cet argument confond droit de la neutralité et politique de neutralité. Les Conventions de La Haye de 1907 (art. 7 et 9 CH V) régissent exclusivement la non-participation militaire et le matériel de guerre ; elles ne contiennent aucune obligation d'égalité de traitement économique en dehors des biens militaires. En vertu de l'art. 1 de la Loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), le Conseil fédéral est légalement habilité à édicter des mesures coercitives non militaires pour appliquer les sanctions décrétées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (notamment l'UE) qui visent à faire respecter le droit international public. Face à une violation grave de l'interdiction du recours à la force (art. 2 al. 4 Charte ONU), la reprise des sanctions économiques de l'UE relève de la politique de neutralité de la Suisse et respecte intégralement le droit de la neutralité.
11. Corrigé de l'exercice 11 (Conventions de Genève, Dépositaire et CICR) :
    • Objet : CG I (blessés et malades sur terre), CG II (blessés, malades et naufragés sur mer), CG III (prisonniers de guerre), CG IV (personnes civiles en temps de guerre) ; PA I (1977) (conflits armés internationaux), PA II (1977) (conflits armés non internationaux) et PA III (2005) (emblème du Cristal rouge).
    • Dépositaire vs CICR : Le Conseil fédéral exerce les fonctions étatiques de dépositaire (art. 76–77 CVDT : garde des traités, enregistrement et notification des ratifications). Le CICR est en revanche une institution humanitaire indépendante (association privée au sens des art. 60 ss CC dotée d'une personnalité juridique internationale fonctionnelle), qui agit en toute neutralité et indépendance vis-à-vis de la Confédération suisse.
12. Corrigé de l'exercice 12 (LEH & FIPOI) : La Loi sur l'État hôte (LEH, RS 192.12) habilite le Conseil fédéral à conclure lui-même des accords de siège accordant des privilèges, des immunités et des exonérations fiscales aux organisations intergouvernementales, aux institutions internationales (y compris des entités hybrides publiques-privées comme Gavi ou le Fonds mondial) et aux conférences internationales, sans devoir soumettre chaque accord individuel à l'approbation parlementaire. La FIPOI (Fondation des immeubles pour les organisations internationales), créée par la Confédération et le canton de Genève, met à disposition des infrastructures modernes et gère les prêts immobiliers sans intérêts destinés aux organisations de la Genève internationale.
13. Corrigé de l'exercice 13 (Protection diplomatique & LSEtr) :
    • Trois conditions de la protection diplomatique : (1) nationalité suisse continue et effective de la personne lésée (Nottebohm / Barcelona Traction pour les sociétés), (2) épuisement préalable des voies de recours internes (Exhaustion of local remedies) dans l'État fautif, et (3) absence de comportement fautif grave (Clean hands). Selon l'ATF 130 I 312, il n'existe aucun droit subjectif à la protection diplomatique.
    • Aide consulaire selon la LSEtr (RS 195.1) : La Loi sur les Suisses de l'étranger consacre le principe de la responsabilité individuelle (art. 5 LSEtr) (devoir de s'informer et de respecter les conseils aux voyageurs du DFAE) et le principe de subsidiarité (art. 41 LSEtr) : la Confédération n'accorde une aide consulaire que si la personne ne peut raisonnablement se tirer d'affaire par ses propres moyens, sans qu'il existe un droit légal à cette assistance.
14. Corrigé de l'exercice 14 (Bicaméralisme & Conférence de conciliation) : En vertu du bicaméralisme parfait (art. 148 al. 2 et 156 al. 2 Cst.), un texte ne devient loi ou arrêté fédéral que s'il est adopté en termes identiques par le Conseil national et le Conseil des États. Si des divergences subsistent après trois délibérations dans chaque conseil (navette, art. 89–90 LParl), une Conférence de conciliation composée de 26 membres (13 membres de la commission compétente de chaque conseil, art. 91 LParl) élabore une proposition de compromis globale. Si l'un des deux conseils rejette cette proposition de conciliation, le projet tout entier est radié du rôle et définitivement abandonné (art. 93 al. 2 LParl).
15. Corrigé de l'exercice 15 (Frein à l'endettement art. 126 Cst.) :
    • Facteur conjoncturel : $k = \frac{Y^*}{Y} = \frac{828{,}0}{840{,}0} \approx \mathbf{0{,}98571} \text{ (soit } 0{,}986\text{)}$.
    • Plafond maximal des dépenses : $A_{\max} = E \times k = 88{,}0 \times \frac{828{,}0}{840{,}0} = \mathbf{86{,}74\text{ milliards de CHF}}$.
    • Excédent exigé : Comme l'économie est en haute conjoncture ($Y > Y^* \Rightarrow k < 1$), le frein à l'endettement impose de plafonner les dépenses à 86,74 milliards de CHF pour des recettes de 88,0 milliards de CHF, soit la constitution obligatoire d'un excédent conjoncturel d'au moins $88{,}0 - 86{,}74 = \mathbf{1{,}26\text{ milliard de CHF}}$.
16. Corrigé de l'exercice 16 (Bilatérales I & II et Schengen) :
    • Bilatérales I (1999 — 7 accords liés par la clause guillotine) : (1) Libre circulation des personnes (ALCP), (2) Obstacles techniques au commerce (ARM/MRA), (3) Marchés publics, (4) Agriculture, (5) Transport terrestre, (6) Transport aérien, (7) Recherche.
    • Bilatérales II (2004 — 9 accords sans clause guillotine générale) : Association à Schengen, Association à Dublin, Fiscalité de l'épargne (aujourd'hui AIA/EAR), Lutte contre la fraude, Produits agricoles transformés, Environnement (AEE), Statistique (Eurostat), MEDIA, Pensions.
    • Contrôles douaniers sous Schengen : L'association à Schengen supprime les contrôles systématiques des personnes aux frontières intérieures, mais la Suisse ne fait pas partie de l'union douanière de l'UE ; les contrôles douaniers sur les marchandises sont donc maintenus aux frontières suisses.
17. Corrigé de l'exercice 17 (Approche par paquet Suisse–UE 2024–2026 vs AcInst 2021) :
    • Architecture et périmètre : Au lieu d'un accord-cadre horizontal unique (AcInst 2021), l'Approche par paquet (décembre 2024) intègre verticalement les règles institutionnelles dans chacun des 5 accords existants du marché intérieur (ALCP, Transport terrestre, Transport aérien, ARM, Agriculture) et élargit l'équilibre global grâce à 3 nouveaux accords sectoriels (Électricité, Sécurité alimentaire, Santé), à la participation aux programmes de l'UE (Horizon Europe, Erasmus+) et à une contribution régulière à la cohésion.
    • Règlement des différends et référendum : La reprise dynamique du droit préserve intégralement les procédures démocratiques suisses (référendum compris). Les litiges sont tranchés par un tribunal arbitral paritaire (qui saisit la CJUE lorsqu'une question d'interprétation du droit de l'UE se pose, mais rend lui-même la sentence finale) ; en cas de non-exécution, seules des mesures de compensation proportionnées peuvent être prises.
    • Protection des salaires et immigration : Le paquet garantit une clause de non-régression du niveau suisse de protection des salaires, consacre le principe suisse des frais professionnels pour les travailleurs détachés, exclut les éléments sensibles de la directive UBRL et concrétise la clause de sauvegarde en matière d'immigration.
18. Corrigé de l'exercice 18 (BNS, TEPA Inde & « Helvetistan ») :
    • BNS (art. 99 Cst. & art. 5 LBN) : Stabilité des prix définie comme une hausse annuelle de l'IPC inférieure à 2 % en zone positive.
    • Accord TEPA (AELE–Inde, mars 2024) : Supprime ou réduit les droits de douane indiens sur plus de 94 % des exportations suisses actuelles vers l'Inde et comporte un objectif inédit de promotion de 100 milliards d'USD d'investissements directs et d'1 million d'emplois en Inde sur 15 ans.
    • « Helvetistan » : Groupe de vote dirigé par la Suisse au FMI (piloté par le DFF et la BNS) et à la Banque mondiale (piloté par le SECO et la DDC), réunissant la Suisse, la Pologne, la Serbie, l'Azerbaïdjan et cinq républiques d'Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan), ce qui assure à la Suisse un siège permanent d'administrateur au Conseil d'administration des deux institutions.
19. Corrigé de l'exercice 19 (DDC, SECO, DPM) :
    • DDC (Direction du développement et de la coopération, au DFAE) : aide humanitaire d'urgence (avec le CSA) et coopération bilatérale/multilatérale au développement axée sur la réduction de la pauvreté et les services de base dans les pays pauvres et fragiles ;
    • SECO (Secrétariat d'État à l'économie, au DEFR) : coopération économique et commerciale dans les pays à revenu intermédiaire (stabilité macroéconomique, infrastructures urbaines durables, intégration commerciale, secteur privé) ;
    • DPM (Division Paix et droits de l'homme, au Secrétariat d'État du DFAE) : promotion civile de la paix, prévention des conflits, médiation, politique des droits humains et diplomatie humanitaire.
20. Corrigé de l'exercice 20 (Histoire suisse : 1798, 1803, 1815, 1848) :
    • 1798 (République helvétique) : État unitaire centralisé qui abolit les sujets et proclame l'égalité juridique des citoyens ;
    • 1803 (Acte de Médiation) : retour au fédéralisme sous l'arbitrage de Napoléon et création de 6 nouveaux cantons (SG, GR, AG, TG, TI, VD $\rightarrow$ 19 cantons) ;
    • 1815 (Congrès de Vienne, Pacte fédéral & Acte de Paris) : entrée de VS, NE et GE ($\rightarrow$ 22 cantons dans une confédération d'États) et reconnaissance internationale de la neutralité perpétuelle de la Suisse le 20 novembre 1815 (Pictet de Rochemont) ;
    • 1848 (Constitution fédérale du 12 septembre 1848) : après la guerre du Sonderbund (novembre 1847, général Dufour), passage de la confédération d'États à l'État fédéral (Bundesstaat) moderne avec bicaméralisme, Conseil fédéral collégial et marché intérieur unifié.
21. Corrigé de l'exercice 21 (Commission Bergier, Petitpierre, Suffrage féminin & Jura) :
    • Commission Bergier (1996–2002) : analyse critique de la politique restrictive d'asile durant la Seconde Guerre mondiale (tampon « J » de 1938, refoulement de plus de 20 000 réfugiés juifs aux frontières sous l'adage « la barque est pleine »), des achats d'or de la Reichsbank par la BNS et de la gestion des avoirs en déshérence.
    • Max Petitpierre & Doctrine Bindschedler (1954) : maxime « Neutralité et solidarité » (universalité des relations diplomatiques et disponibilité pour les bons offices) combinée au refus d'adhérer aux organisations « politiques » comme l'ONU tout en participant activement aux organisations techniques, économiques et humanitaires.
    • Suffrage féminin & Canton du Jura : adoption du suffrage féminin fédéral le 7 février 1971 (65,7 % de oui ; égalité constitutionnelle en 1981 ; arrêt du TF sur Appenzell Rhodes-Intérieures en 1990) ; création du 23e canton (Jura) par votation fédérale du 24 septembre 1978 (entrée en souveraineté le 1er janvier 1979) et transfert pacifique et démocratique de la ville de Moutier du canton de Berne au canton du Jura le 1er janvier 2026.
22. Corrigé de l'exercice 22 (Bons offices, Romanche, Pro Helvetia & Présence Suisse) :
    • Bons offices : (1) Puissance protectrice (art. 45–46 CVRD : représentation officielle avec accord tripartite ; mandats actuels : États-Unis en Iran depuis 1980, Iran en Égypte depuis 1979, Russie en Géorgie et Géorgie en Russie depuis 2008/2009, Iran au Canada depuis 2019), (2) Facilitation (logistique et canaux de communication sans proposition sur le fond), (3) Médiation (conduite active des pourparlers et propositions de compromis).
    • Statut du romanche : langue nationale à part entière selon l'art. 4 Cst. ; langue officielle de la Confédération pour les rapports que celle-ci entretient avec les personnes de langue romanche selon l'art. 70 al. 1 Cst. (alors que l'allemand, le français et l'italien sont langues officielles plénières).
    • Pro Helvetia vs Présence Suisse : Pro Helvetia (fondation autonome de droit public rattachée au DFI/OFC) soutient la création artistique suisse et les échanges culturels en toute indépendance politique ; Présence Suisse (unité du Secrétariat général du DFAE) assure la communication internationale officielle du Conseil fédéral (Nation Branding, pavillons aux Expositions universelles, Houses of Switzerland).

---

8. Programme d'entraînement recommandé avant les épreuves

• Rigueur terminologique bilingue (FR $\leftrightarrow$ DE) : Révise parallèlement les 96 cartes du cursus switzerland_eda_concours_diplomatique_de_fr.json en vérifiant que chaque concept juridique et institutionnel peut être expliqué instantanément en français et en allemand standard suisse au niveau C1.
• Simulation chronométrée de la Note d'analyse politique : Deux fois par semaine, choisis un dossier d'actualité internationale touchant la Suisse (relations transatlantiques, sécurité européenne et OSCE 2026, gouvernance de l'IA à Genève, mise en œuvre du paquet Suisse–UE) et rédige en 45 minutes une note structurée selon les 5 parties de la section 2.2, en concluant systématiquement par une recommandation opérationnelle chiffrée et juridiquement fondée.